TVA : La tant attendue réforme enfin engagée

Les recettes de la TVA s’améliorent. À fin 2023, l’État a empoché 87,7 milliards de dirhams, en hausse de 3% par rapport à 2022. À l’intérieur, la TVA a augmenté de 14% pour atteindre 35,6milliards de dirhams, contre un recul de 3% pour celle à l’importation, à 52,7 milliards. Cette année, il est prévu que le produit de la TVA à l’intérieur prise en charge par la Direction générale des impôts se situe à 37,4 milliards de dirhams, en croissance de 11,7%. Ces estimations tiennent compte de l’aboutissement de l’ensemble des chantiers de réformes entamées par le gouvernement, dont certains ont vu le jour cette année même.

À quand la généralisation ?
Il faut dire que la refonte de la TVA a toujours été des plus difficiles à mener. Autant l’IS et l’IR ont vu certaines réformes aboutir, autant la TVA suscite un tollé. Cette année est celle de la mise en œuvre effective des premières mesures qui sont un cheminement logique de la loi-cadre 69-19 portant réforme de la fiscalité et entrée en vigueur en août 2021. D’ailleurs, Nadia Fettah Alaoui, ministre des Finances, s’était engagée en janvier 2023, à l’occasion du Conseil national de l’entreprise, à engager la réforme de la TVA dès la préparation du projet de Loi de finances 2024.

Des réformes autant chahutées que saluées. C’est normal, on ne peut pas satisfaire tout le monde, mais elles sont obligatoires, puisqu’elles consacrent deux principes élémentaires qui sont la neutralité de cette taxe et l’équité fiscale. Mehdi El Fakir, économiste, estime que «les nouvelles dispositions fiscales en matière de TVA sont les premières d’une série d’autres auxquelles le gouvernement devra continuer à s’atteler. La neutralité de la TVA, par exemple, est une mesure qui n’est toujours pas satisfaisante».

Il n’en demeure pas moins que ces réformes vont dans le sens des Assises fiscales qui s’étaient tenues en 2019. D’ailleurs, Abdelkader Boukhriss, membre du comité scientifique des Assises fiscales de 2019 et président de SFM Conseil, souligne que «l’une des principales recommandations visait l’orientation vers la neutralité à travers l’adoption de deux taux, au lieu de cinq», qui étaient en vigueur avant la LF 2024. La ministre des Finances avait précisé au Parlement que les produits touchés par une hausse de la TVA représentent 6,6% de la consommation totale des ménages seulement. En face, ceux qui connaissent une baisse de cette taxe atteignent 5% de la consommation globale des Marocains.

Toujours selon Boukhriss, «cette initiative permettrait de réduire sensiblement les crédits TVA» et, partant, alléger le poids des arriérés de remboursement que supporte l’État. Toutefois, cette neutralité ne peut être consacrée totalement et parfaitement que si le principe de généralisation du remboursement de la TVA est adopté. Et c’est une tout autre paire de manches, puisque seules certaines activités sont éligibles à ce remboursement. D’un autre côté, la retenue à la source de la TVA est le moyen que le gouvernement a jugé bon de mettre en place, en substitution au principe déclaratif, pour éliminer, un tant soit peu, la fraude. Selon des estimations, les pertes résultant de la fraude tournent autour de 30 milliards de dirhams. Les fausses factures, elles, sont évaluées à quelque 50 milliards de dirhams. C’est dire le manque à gagner pour l’État ! Et c’est justement l’ampleur de la fraude qui justifie l’instauration de la RAS, surtout que l’administration fiscale ne dispose pas de moyens énormes pour contrôler l’ensemble des éventuels fraudeurs.

Et bien que l’État puisse y trouver un moyen intéressant pour traquer les fraudeurs, les «bons contribuables» voient en cette manière de faire des contraintes. «L’État alourdit les obligations déclaratives des entreprises en mettant en place cette RAS et, partant, la charge de travail de l’entrepreneur», estime un fiscaliste qui espère un retour au régime déclaratif une fois que l’administration aura assaini son économie et qu’elle aura à sa disposition suffisamment de data pour ne plus avoir besoin de poursuivre les fraudeurs. Il est un autre principe qui a été institué en cette année, c’est celui de la solidarité des dirigeants en matière de paiement de TVA. Un principe qui a été diabolisé dès la publication du PLF 2024. Mais des amendements ont été apportés. Les dirigeants ne sont pas automatiquement responsables de la collecte et non versement de la TVA à l’État. Ce n’est qu’après un contrôle fiscal, suivi d’un recours à l’amiable, puis un recours au tribunal qui est assorti d’une décision d’un détournement de la TVA que l’administration fiscale peut appliquer la solidarité des dirigeants.