Les documents devant accompagner la déclaration du patrimoine détenu à  l’étranger

Les personnes physiques de nationalité marocaine et morales de droit marocain, souhaitant bénéficier de l’amnistie telle que définie par la circulaire de l’Office des changes, sont donc tenues de déposer une déclaration auprès de l’intermédiaire agréé qui comprend l’ensemble des biens et avoirs détenus à l’étranger. En outre, elles doivent délivrer le certificat de propriété et l’acte d’acquisition pour les biens immobiliers ou une attestation délivrée par le notaire. S’agissant des actifs financiers, le déclarant doit produire tout document attestant de la détention de ce type de patrimoine. Pour les avoirs liquides, le concerné doit obligatoirement présenter le relevé du compte à la date de déclaration accompagné du relevé au 31 décembre 2013.

Par ailleurs, l’ensemble de ces documents doit être remis conjointement avec une attestation sur l’honneur, conformément à un modèle établi par l’Office des changes, par laquelle le déclarant confirme que tous ses avoirs et liquidités détenus à l’étranger avant le 1er janvier 2014 ont fait ou feront l’objet de déclaration au titre de la contribution libératoire au plus tard le 31 décembre de cette même année.
Une fois ces documents remis à la banque, cette dernière doit remettre au déclarant un récépissé de dépôt de déclaration. Notons qu’il est remis un récépissé pour chaque déclaration effectuée au cas où le concerné délivre plusieurs déclarations, que ce soit auprès d’une banque ou de plusieurs.