Impôts. Environ 170 000 entreprises ont déclaré un résultat nul ou déficitaire en 2018 !

Le nombre de déclarations déficitaires qui atterrissent chez le fisc prend des proportions inquiétantes ! D’après les données de la direction des statistiques et de la législation de la Direction générale des impôts (DGI), 67% des déclarations de l’IS sont déficitaires ou nulles en 2018. Sur une population fiscale active de 367 024 entreprises, dont environ 70% qui communiquent leurs indicateurs financiers, elles sont, donc, près de 170 000 entreprises à déclarer un résultat nul ou déficitaire. Pire, des dizaines de milliers d’entités sont de simples coquilles vides traînant des reports déficitaires depuis des années ! A en croire les statistiques de la DGI, plus de la moitié des entreprises déficitaires le sont depuis plus de trois ans.

Cette tendance n’est pas nouvelle. La proportion de la population soumise à l’IS, qui fait état de bilans déficitaires, a pris une tournure qui interpelle depuis 2013 ! Les données du Registre central de commerce indiquent que le nombre d’entreprises ayant déclaré un résultat déficitaire ou nul est passé de 59 626 en 2012 à 71 564 en 2013 avant d’atteindre 78906 en 2014 et de culminer à 85000 en 2015. A partir de 2016, la barre des 100000 a été franchie. Le travail d’analyse démontre que les chiffres du registre central du commerce et du fisc laissent apparaître quelques différences, mais cela ne change rien au constat : une énorme part du tissu productif n’est pas rentable et, du coup, ne crée pas de richesse. «A voir ces chiffres, on se rend compte que nos entreprises, dans une grande majorité, sont des coquilles vides qui bataillent pour survivre au lieu d’aspirer à se développer et croître», explique le directeur général adjoint chargé du marché de l’entreprise d’une grande banque. Pour lui, eu égard aux nombre des déclarations déficitaires, il y a péril en la demeure sur le plan économique.

Un expert-comptable relève, pour sa part, que la sous-capitalisation des TPME (un capital de 10 000 DH en moyenne) qui déclarent des déficits de manière chronique (voir encadré) rend la problématique plus inquiétante.

Des fonds propres largement consommés et non reconstitués

Selon un senior manager dans un cabinet des Big four, ce rapport entre le niveau de capitalisation et le déficit déclaré laisse conclure que les fonds propres ont été consommés pour une majorité de petites structures dont le haut de bilan est peu fourni. «Ce qui nous amène à s’interroger sur les conditions de continuité d’exploitation de ces entreprises», relève-t-il. En effet, ces dernières sont tenues par la loi de reconstituer les fonds propres après décision de l’Assemblé générale extraordinaire dans un délai de 1 à 2 mois, selon la forme juridique de l’entité (par des augmentations de capital) ou à présenter un business plan permettant de s’assurer de cette reconstitution sur le moyen terme. «Chose que la plupart des contribuables concernés ne font pas», se désole l’expert-comptable. Pour plusieurs banquiers et praticiens de la finance, cette situation traduit une certaine tolérance, voire un laisser-aller, de la part des administrations habilitées au contrôle, notamment le fisc.

Bien au fait de l’urgence à rectifier le tir, surtout dans un contexte de lutte contre l’évasion fiscale, la DGI a essayé d’encadrer les déclarations déficitaires pour ne pas laisser le soin aux contribuables de faire comme bon leur semble. En effet, depuis 2013, les sociétés déclarant un résultat nul ou déficitaire doivent annexer à leur liasse fiscale un état explicatif dudit résultat pour préciser son origine, et ce, conformément à l’article 7 de la Loi de finances 2012.
Cet état se présente sous forme de tableau reprenant les causes du déficit. Elles sont classées en trois familles (produits, charges et éléments extra-comptables), et leur explication opérationnelle avec une colonne prévue pour des explications supplémentaires le cas échéant. Les causes qui peuvent être avancées sont détaillées au niveau de l’Etat. Elles peuvent avoir trait à une réduction des prix de vente, un démarrage d’activité, un investissement important, une crise à niveau du secteur ou de la branche d’activité, une concurrence rude ou encore un renchérissement des coûts de matières premières, des provisions constatées ou des moins-values sur cession d’immobilisations.

Aucun impact de l’état explicatif du déficit instauré en 2013

A ce jour, cet outil ne produit clairement pas ses effets au vu de la trajectoire ascendante que prennent encore les déclarations déficitaires. Joint par La Vie éco, Mustapha Amane, directeur du contrôle à la DGI, fait remarquer que l’objectif de mise en place de l’état explicatif est justement de réduire la proportion des bilans à perte, mais l’impact est à espérer dans la durée. Une source à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) dit devoir nuancer l’interprétation des données sur l’évolution de la population des déficitaires chroniques. «Ces statistiques prennent aussi en compte les dizaines de milliers de nouvelles créations qui se font chaque année, et dont une bonne partie achève les premiers exercices avec des pertes en raison du démarrage de l’activité», commente-t-elle.

Pour le fisc, cet outil donne les moyens à l’Administration pour repérer les mauvais contribuables qui n’ont pas de motifs économiquement admissibles pour être en déficit. «Il permettra de faire un tri entre les faux et les vrais déficitaires», estime-t-on. Cette vertu du ciblage des vrais déficitaires prend toute sa signification dans le contexte du débat actuel sur la pertinence de supprimer la cotisation minimale qui devrait être adoptée dans le cadre de la prochaine Loi de finances.

Cela dit, le senior manager reste sceptique quant à l’incidence de l’état explicatif du déficit. Pour lui, c’est plutôt un mécanisme de suivi qu’une mesure explicite de répression de la fraude. «D’autant plus qu’il repose sur un système déclaratif du contribuable qui peut avancer les raisons qui l’arrange. L’Administration ne sait pas ce qu’il en est exactement dans les faits», explique-t-il.

Après analyse des premiers états explicatifs parvenus au fisc, les raisons les plus fréquemment invoquées sont la jeunesse de l’entreprise -en démarrage-, la baisse du chiffre d’affaires, un cycle d’exploitation long, un investissement lourd ou des marges en baisse.

De façon générale, les postes de produits sont beaucoup plus cités que les postes de charges. Il est plus facile de dissimuler une partie des produits que de gonfler indéfiniment les charges. A ce titre, l’obligation faite aux contribuables d’avoir un identifiant commun de l’entreprise (ICE), qui doit figurer sur les factures du fournisseur et du client, commence à avoir ses effets. «Il s’agit d’un grand pas pour endiguer un travers qui touche le milieu des affaires», commente un membre de l’OEC. Sur cette population, très peu sont réellement en situation de difficulté économique. La plupart dissimulent une bonne partie du chiffre d’affaires. D’autres continuent à déclarer que leur activité est à l’arrêt pour éviter la longue procédure de liquidation qui peut les exposer à la curiosité des agents vérificateurs du fisc. En déclarant chaque année, ces entités s’efforcent de se maintenir en vie.

Pour le reste, le contexte de mollesse économique, marqué par la baisse de demande intérieure -moins de marchés publics- et un cercle vicieux entretenu par l’allongement des délais de paiement et des records de défaillances, a fini par impacter la situation financière de ces entreprises déficitaires.

Les redressements ont rapporté 3,4 milliards de DH en 2018

Pour y voir plus clair, l’administration fiscale est tenue d’opérer un rapprochement entre l’état explicatif du déficit et la liasse fiscale qui accompagne obligatoirement la déclaration de résultat ou de revenu pour s’assurer de la véracité des motifs invoqués par les contribuables. Après le travail de croisement des indices de fraude, elle décide ou non de passer à l’étape du contrôle. Mais là aussi, la réalité est tout autre ! Une source de haut niveau à la DGI confie que les agents vérificateurs de l’Administration s’invitent très peu chez ces entités déficitaires chroniquement parce que le jeu n’en vaut pas la chandelle ! En effet, même si le contrôle de cette population, à 90% composée de petites entreprises non structurées, débouche sur un redressement fiscal avec des motifs bien établis, le montant à récupérer est souvent dérisoire. D’où la problématique de l’allocation des ressources humaines. La DGI préfère orienter ses équipes de vérificateurs sur les grands dossiers qui peuvent avoir une incidence très décisive sur les recettes.

«Consécutivement aux efforts consentis en matière de dématérialisation, une partie des ressources humaines a été redéployée sur le contrôle sur pièce. Grâce à cela, 69% des dossiers programmés à la vérification se sont soldés par des régularisations, ayant généré 3,4 milliards de DH en 2018, soit 6 fois le montant recouvré il y a deux ans» explique le management de la DGI. C’est un choix judicieux car plus de 70% des recettes du contrôle est recouvrée chez les grandes entreprises. A chaque fois que les vérificateurs épluchent un grand dossier et le redressent, ils récupèrent 1,6 MDH en moyenne.
Pour le reste des personnes morales, le contrôle ne rapporte pas plus de 106000 DH par dossier. Tandis que le rendement moyen des personnes physiques est de 62 000 DH par individu redressé. «Dans un contexte marqué par le sous-effectif de cette administration, la tolérance du fisc se justifie à plus d’un égard, et peut être comprise sous l’angle de l’allocation des ressources aux priorités», résume un ancien cadre de la TGR.

En attendant d’avoir des moyens humains plus fournis pour s’attaquer à toutes les niches d’évasion fiscale, l’Administration ne reste pas les bras croisés. Les déficits chroniques ont été récemment paramétrés au niveau du nouveau module développé par la DGI pour la programmation des opérations de contrôle. De plus, la direction a implémenté plus de 500 nouvelles règles, y compris celle du résultat déficitaire chronique, au niveau de son système d’information pour le recoupement et le croisement efficace des données.

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[tab title=”La majorité des TPME déficitaires” id=””]À en juger par le rapport entre les pertes déclarées et les fonds propres, les déficits des TPME ne cessent de gonfler. Il y a trois ans, le résultat avant impôt déclaré par l’ensemble de cette population se montait à -61milliards de DH, soit un déficit moyen de 721000DH! Dans le détail, c’est la Très petite entreprise qui fait moins de 10 MDH de chiffre d’affaires qui est plus exposée et fragilisée. En effet, 61% des TPE sont concernées avec un résultat global avant impôt négatif de 22 milliards de DH, soit une perte moyenne de 265 000 DH. Le rapport mentionne que 15% des PME sont déficitaires de 25 milliards de DH (17 MDH de déficit moyen), alors que 16% des grandes entreprises cumulent une perte 13,7 milliards de DH (123 MDH en moyenne).[/tab]
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