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Immobilier : De nouvelles dispositions qui compliquent les transactions ? 
Le secteur vit une évolution réglementaire. Plusieurs mesures ont été introduites récemment, comme l’extension du délai de garantie, l’obligation de passer par un notaire ou un adoul pour signer le contrat de réservation ou encore la nécessité de présenter une attestation de paiement des taxes locales, avant la cession d’un bien immobilier.
La réglementation du secteur immobilier évolue à petits pas. Des nouveautés ont été introduites récemment. L’une d’elles porte sur l’extension du délai de garantie d’un bien immobilier, à deux ans, à compter de la date de livraison, voire cinq ans, conformément à la modification de l’article 573 du Code des obligations et des contrats. Autrement…
