Exclusif : programmes de rachat d’actions, le CDVM serre la vis

L’activité de rachat d’actions par les sociétés cotées en vue de réguler leurs cours en Bourse connaîtra prochainement un bouleversement. Une nouvelle circulaire visant à mieux encadrer cette pratique sera adoptée dans les jours qui viennent par le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). Et pour cause, le dispositif réglementaire actuel qui régit le rachat d’actions en Bourse ne précise pas les modalités d’intervention des entreprises cotées (ou des sociétés de Bourse qu’elles mandatent) sur leurs propres titres. Ce qui a donné lieu à certaines tentatives de manipulation de cours et d’orientation du marché au moment où ce dernier penchait vers une baisse pendant les deux dernières années.
Sans nommer les émetteurs qui se sont adonnés à ces pratiques, l’autorité du marché boursier a émis le souhait de rendre l’activité de rachat d’actions au Maroc conforme aux pratiques internationales. Elle veut en effet limiter les risques d’écart des programmes de rachat par rapport à leur objectif initial, celui de régulariser le marché.
Pour ce faire, la nouvelle circulaire fixe les principes généraux qui doivent entourer ces programmes ainsi que leurs modalités d’exécution, ce qui constitue l’élément le plus important.
D’abord, le nouveau dispositif d’encadrement précise et limite l’objectif de l’activité de rachat à la seule réduction de la volatilité des titres et la contribution à la formation normale des cours. Il rappelle également aux sociétés cotées que les moyens financiers alloués aux programmes de rachat doivent rester proportionnels à l’objectif de régularisation et tenir compte de la taille du flottant en Bourse. La nouvelle circulaire précise en outre que les ressources en question doivent être utilisées de façon continue durant toute la période d’intervention. Cela veut dire que les émetteurs n’auront plus la possibilité d’utiliser tout le montant dédié au rachat pendant une courte période pour soutenir leur cours en s’opposant à une tendance forte du marché.

La problématique du prix minimum et maximum d’intervention enfin réglée

D’un autre côté, les émetteurs devront obligatoirement recourir à un intermédiaire unique et doté de moyens dédiés à la gestion d’un programme de rachat. Ils devront également s’abstenir de mener eux-mêmes l’exécution des programmes et laisser l’intermédiaire, autrement dit la société de Bourse, agir en toute indépendance dans le respect des règles et principes établis.
Pour ce qui est des modalités d’exécution, la première mesure concerne les volumes d’intervention. Les transactions dans le cadre du rachat seront limitées pour chaque société à des niveaux raisonnables afin de ne pas marquer la tendance du marché. La limite sera calculée sur une base moyenne fixée mensuellement en nombre de titres échangés sur le marché central. Les volumes du rachat ne pourront ainsi pas représenter plus d’un pourcentage de cette moyenne (entre 25 et 30%). Si, par exemple, la moyenne du mois
N-1, hors rachat, est de 1 000 titres, l’intermédiaire qui exécute le programme ne pourra pas présenter, lors d’une séance du mois N, une quantité supérieure à 300 titres. Notons que la référence sera mise à jour chaque mois sur la base de la quantité moyenne quotidienne échangée sur le marché le mois précédent.
La deuxième mesure de la nouvelle circulaire porte, elle, sur les prix d’intervention. Ces derniers seront désormais encadrés par les cours du marché. A titre d’exemple, le prix à l’achat dans le cadre d’un programme ne pourra pas dépasser le cours de la dernière transaction hors rachat, ou celui de la meilleure proposition à l’achat figurant dans le carnet du marché au moment de la présentation de l’ordre.
La troisième mesure limite pour sa part la période d’intervention des programmes de rachat. Il sera en effet interdit à ces derniers d’être exécutés pendant la période de formation des cours de clôture. Cette restriction concerne les valeurs cotées en continu et vise à éviter de marquer les cours à la hausse en se positionnant à l’achat à la clôture du marché.
Enfin, la quatrième mesure interdit l’exécution des programmes de rachat sur le marché de bloc de la Bourse de Casablanca.
Sur un autre registre, la nouvelle circulaire met fin à la problématique liée à la fourchette de prix d’intervention. La mise en place en 2007 d’un prix minimum d’achat et de vente avait en effet empêché plusieurs sociétés de racheter, en 2008, leurs actions vu que les cours du marché étaient devenus inférieurs à la limite. Depuis fin 2008, cette problématique a été contournée par une dérogation du ministère des finances. Aujourd’hui, la dérogation a été officialisée dans la nouvelle circulaire et les fourchettes de prix s’entendent désormais comme le maximum à l’achat et le minimum à la vente. Ceci permettra d’exécuter les programmes à l’achat en dessous du prix minimum et à la vente en dessus du prix maximum.