En couv’. Vente pyramidale: Que dit la loi ?

Dans son article 52, alinéa 2, la loi punit «le fait de proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.»

Le même code prévoit dans son article 183 une peine d’emprisonnement allant de 1mois à 1 an, ainsi qu’une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.
En Turquie, pays dans lequel la société Global Golden Axe est enregistrée, il n’y a pas de texte juridique spécifique à l’arnaque pyramidale.

Toutefois, l’article 157 du Code pénal turc punit d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 5 ans celui qui trompe une personne par des actes frauduleux et se procure un avantage à lui-même ou à quelqu’un d’autre. L’article suivant qualifie l’escroquerie d’aggravée lorsque celle-ci exploite les sentiments religieux ou les émotions d’autrui. La punition dans ce cas est de 2 à 7 ans de réclusion. Malgré les mises en garde répétées de Bank Al-Maghrib et de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, les systèmes de vente pyramidale continuent à sévir sous différentes formes.

Rien ne semble pouvoir arrêter les fraudeurs qui redoublent d’ingéniosité pour mettre en place des schémas de recrutements de plus en plus élaborés. Le texte législatif paraît dès lors désuet et n’apporte qu’une définition partielle du système de vente pyramidale. Une brèche légale que les fraudeurs n’ont aucun scrupule à exploiter.