Crowdfunding : L’arsenal juridique au complet

Le puzzle du financement collaboratif est finalement au complet. Récemment, une batterie de circulaires a été publiée régissant l’activité du crowdfunding, que ce soit pour la catégorie «don», «prêt» ou «investissement». À travers ces textes réglementaires, le législateur vise à encadrer cette activité et lui permettre de s’épanouir, surtout pour les porteurs de projets de petite taille, les TPE et les entrepreneurs individuels. Le principe consiste à collecter des fonds auprès du public, à travers des plateformes conçues justement à cet objectif. Ce qui permet de se financer via ces trois catégories de crowdfunding plutôt que de faire appel au capital-risque ou d’autres méthodes de financement. Rappelons que les plafonds autorisés dans le cadre de ces opérations sont de 450.000 DH pour le don, 3 MDH pour le prêt et 5 MDH pour l’investissement.

Agrément, des exigences de BAM et de l’AMMC

Le dossier de demande d’agrément doit comporter une série de documents, dont certains relatifs à la société de financement collaboratif (identité du fondateur, objet de la société, adresse…) et d’autres liés au capital social, sa composition, sa répartition entre les différents actionnaires avec une mention de l’identité de chacun. En plus de cela, les institutions BAM et l’AMMC imposent d’intégrer également les objectifs stratégiques de la société, l’étude de marché réalisée préalablement, un business plan établi sur cinq années en indiquant également la politique tarifaire. En vue de protéger la société et le porteur de projet, l’on exige la mise en place d’un système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et un autre visant la protection des données personnelles. Le fondateur devra par ailleurs joindre à la demande d’agrément la politique de sa société en matière de sélection de projets, de suivi de l’activité des projets financés et de priorisation des intérêts des contributeurs.

Plusieurs contrats à prévoir auparavant

Avant d’entamer son activité de collecte de fonds, la société de financement collaboratif est censée conclure un contrat dit de prestations de service avec un établissement teneur de compte. Il s’agit d’une convention d’ouverture de compte de la SFC auprès d’une banque domiciliataire. Des clauses minimales sont ainsi imposées pour la création de ce compte à l’instar des droits et obligations financières des parties, des obligations de secret professionnel incombant à l’établissement, des modalités de restitution des fonds aux contributeurs, surtout lorsque la durée de la collecte des fonds sur la plateforme est échue et que le montant sollicité n’est pas atteint, ainsi que les principes et modalités de traitement des litiges. Il est à savoir que la SFC doit ouvrir un compte pour chaque projet référencé dans sa plateforme.
À chaque opération de financement collaboratif, un contrat de catégorie prêt, don ou investissement doit être conclu entre la SFC et le porteur de projet. En plus des informations élémentaires à inclure comme l’objet du projet, le montant du financement et de la contribution, il doit comporter aussi la déclaration des parties d’avoir pris connaissance et accepté le règlement de gestion de la plateforme et des conditions spécifiques au financement. Comme il s’agit d’un financement qui n’est pas assorti de garanties, le contributeur doit être informé des risques encourus associés au projet financé (perte totale du capital investi, échec du projet, manque de liquidité…). Dans le cas où le contrat de financement fait partie de la catégorie prêt, sa nature doit être mentionnée, ses conditions, ainsi que ses modalités de remboursement.

Informations aux contributeurs et aux institutions

Pour cela, les circulaires tant de BAM que de l’AMMC précisent une pléthore de documents d’informations à établir, pour faire part à ces deux institutions ainsi qu’aux contributeurs de l’avancement du projet et des contraintes rencontrées au cours de l’activité. Tout d’abord, la société de financement collaboratif doit informer les contributeurs aux projets de manière périodique de la situation du projet en question : montant total des contributions effectivement collectées, restant à collecter, ayant fait l’objet de rétractation, les dates de début et fin de la collecte, le nombre de contributeurs.
Après la clôture de la période de financement, une autre paire de manches commence, en matière de communication d’informations. C’est normal. C’est de l’argent «gratuit» qui est mis dans le projet. État d’avancement du projet comparativement au calendrier prévisionnel, pourcentage d’utilisation des fonds, activité projetée dans les 12 prochains mois… tout y passe. Cela en plus du chiffre d’affaires généré, les charges qui lui sont liées et la rentabilité réalisée, et ce, trois mois après le lancement du projet. Comme n’importe quelle société qui fait appel public à l’épargne, les sociétés de financement collaboratif sont obligées de communiquer à BAM ou à l’AMMC plusieurs documents dont le rapport annuel d’activité, les rapports d’audit interne ou externe, les états de synthèse, en plus d’un reporting qui reprend la liste des contrôles effectués, un compte-rendu en cas de non-respect du code déontologique, un autre sur les incidents techniques… Toute autre information liée à l’organisation ou à l’exercice de l’activité de la société doit être transmise à ces deux institutions, chacune selon son champ d’intervention.
Maintenant que le cadre juridique est au complet et que l’activité est encadrée, l’on s’attend à la sortie des premiers agréments, notamment pour les plateformes déjà existantes et qui opèrent dans la catégorie «don». Tous les porteurs de projets exclus du système bancaire ou encore des programmes étatiques d’accompagnement devraient s’orienter vers ces plateformes de financement… Encore faut-il que l’activité soit viable !