Ces préoccupations fiscales du patronat

Fouzi Lekjaa était l’invité de la CGEM, mercredi 22 janvier. Reçu au siège du patronat marocain pour débattre des dispositions de la Loi de finances 2025, le ministre délégué chargé du Budget qui a abordé plusieurs sujets, dont le bilan d’étape économique et social du gouvernement, a été interpellé sur une pléthore de mesures fiscales, en lien avec l’entreprise et le monde des affaires.

Celui qui est aussi le président de la Fédération marocaine de football (FMF), connu pour sa grande expertise en matière de fiscalité et de finances publiques, a apporté plusieurs éléments de réponse concernant la TVA, la fiscalité locale, la taxe carbone, la taxation des médicaments et du secteur pharmaceutique, la fiscalité de groupe et la contribution sociale solidaire (CSS).

Fast track pour le remboursement des crédits TVA
La réforme de la TVA ainsi que les sujets relatifs à cet impôt indirect ont été abordés à plusieurs reprises lors des échanges instructifs entre le ministre et les différentes figures tutélaires du patronat marocain, dont son président Chakib Alj. «Je me réjouis du fait que le groupe Renault Maroc puisse se faire rembourser ses crédits TVA dans des délais très courts.

Ce qui conforte les résultats positifs de la réforme et des efforts gouvernementaux en la matière», s’est félicité Mohamed Bachiri, directeur du groupe Renault Maroc. Concrètement, les remboursements peuvent désormais se faire dans les trois mois suivants la demande de restitution de crédits TVA.

Après avoir rappelé que la stabilité et la visibilité fiscales constituent l’épine dorsale de la politique fiscale du gouvernement et la loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale, le ministre chargé du Budget a édifié sur l’objectif de l’Exécutif en matière de réforme de la TVA.

«Malgré la complexité de la réforme en la matière, l’idéal était d’avoir un seul taux de TVA et d’éviter le butoir, mais cela n’a pas été possible en raison de la sensibilité de plusieurs produits. Toutefois, nous avons essayé de faire de notre mieux, à travers la réforme mise en œuvre pour harmoniser les taux de TVA entre 10 et 20%», explique Lekjaa.

Le ministre n’a pas manqué de rappeler les efforts du gouvernement en matière d’accélération du remboursement des crédits TVA. Selon lui, l’objectif du gouvernement est à la fois de renforcer la neutralité de la TVA et d’amener l’administration fiscale à avoir 0 arriéré de crédits TVA à rembourser aux entreprises publiques et privées.

Notons qu’en 2024, les remboursements de crédits TVA effectués par l’État ont atteint près de 22 MMDH (contre 13 MMDH en 2021). Une performance saluée par le secteur privé.

La fiscalité : Un levier pour éradiquer l’informel
L’autre grande inquiétude du patronat en lien avec la fiscalité est l’informel qui livre une concurrence déloyale aux entreprises légalement constituées et qui payent leurs impôts et taxes au Maroc.

Younes Idrissi Kaitouni, DG des Impôts qui, avec d’autres directeurs généraux relevant du ministère des Finances, était en compagnie de Lekjaa à la CGEM, a expliqué les mesures fiscales prises par l’Exécutif afin d’inciter les entreprises et les opérateurs à intégrer les rangs des entités formelles.

«Le gouvernement a élaboré une feuille de route des réformes fiscales 2021-2026 concernant l’IS, l’IR et la TVA. Et ce, afin de renforcer la compétitivité des entreprises marocaines», rappelle le patron du fisc.

Et d’ajouter : «Avec un taux d’IS de 20% qui s’applique à la plus grande majorité du tissu économique dominé par les TPME, le gouvernement vise l’accélération de l’intégration de l’informel dans le secteur formel», assure le numéro 1 de la DGI, pour qui la lutte contre l’informel suppose également l’implication des entreprises formelles, lesquelles doivent toujours choisir des fournisseurs et des partenaires légalement constitués.

Concernant la fiscalité locale, notamment la taxe professionnelle (TP), décriée par les entrepreneurs pour sa propension à pénaliser les entreprises qui investissent le plus, Younes Idrissi Kaitouni a révélé que la DGI, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et le ministère de l’Intérieur planchent sur la réforme, avec des simulations et des études en cours.

Quid de la taxe carbone et de l’abrogation de la CSS ?
Interrogés par Said El Hadi, président de LafargeHolcim Maroc, sur la mise en œuvre de la taxe carbone, prévue par la Loi-cadre précitée, Lekjaa et son état-major ont apporté plusieurs réponses. En effet, le choix opéré par le gouvernement préoccupé à ne pas surtaxer des secteurs est de mettre en place progressivement cette taxe, fondée sur le principe du «pollueur-payeur».

Au regard des éléments de réponse livrés lors de la rencontre, le chantier de la mise en œuvre de la taxe carbone est bien engagé avec l’implication de toutes les parties prenantes. De plus, cette taxe prendra en compte le tissu économique national ainsi que le profil des entreprises marocaines en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Concernant le timing de mise en œuvre, selon Abdellatif Amrani, DG de l’Administration des douanes et impôts indirects, tout est mis en œuvre pour que le dispositif lié à cette taxe écologique soit prêt d’ici fin 2025. C’est-à-dire à la veille de l’opérationnalisation du Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (CBAM).

Lekjaa est formel: sa conviction et celle des responsables du ministère des Finances est de procéder, dans une première phase, à la transformation des taxes intérieures de consommation (TIC) en fiscalité constante pour mettre en place la taxe carbone au Maroc.

Concernant le sujet soulevé à la CGEM, relatif à la suppression de la contribution sociale de solidarité, une mesure fiscale censée être ponctuelle, le ministre en charge du Budget a révélé qu’une réflexion est menée pour trouver des mesures alternatives ou de substitution à cet impôt qui génère pas moins de 7 MMDH de recettes fiscales.

La vision du gouvernement sur la fiscalité de groupe
Selon Fouzi Lekjaa, la logique derrière la politique fiscale de l’État est de permettre au tissu économique de faire émerger des champions nationaux, à travers une fiscalité de groupe adaptée.

Au registre technique et opérationnel, Younes Idrissi Kaitouni a expliqué que l’actuel système fiscal avantageux permet à un grand groupe par exemple d’être taxé à 35% en matière d’IS, mais de façon moindre à 20% pour une de ses filiales.

Cela est possible grâce à la non-obligation pour les groupes de consolider fiscalement leurs filiales. «Avant l’actuel système fiscal, la consolidation fiscale avait un sens pour des raisons d’optimisations fiscales. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui», conclut-il.