Ce que change le projet de loi sur la Bourse

La Bourse de Casablanca aura enfin un nouveau cadre législatif. Il est actuellement en consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement dans le but de collecter l’ensemble des remarques des parties concernées. Ce projet de loi est plus que jamais nécessaire puisque l’ancienne législation, datant de plus de 20 ans, est devenue caduque compte tenu de l’évolution rapide qu’a connue le marché financier sur la période. D’ailleurs, selon les professionnels, l’élaboration de ce nouveau cadre a pris beaucoup de retard. «Il devait voir le jour il y a dix ans, car les changements qu’il apporte pouvaient limiter les effets de la crise sur la place», estime l’un d’eux. Et d’ajouter : «S’il n’y avait pas cette volonté de faire du Maroc un hub financier régional avec tout ce que cela nécessite comme changements réglementaires et lancement de nouveaux produits, ce projet de loi ne serait pas sorti des tiroirs».
En tout cas, le texte vise à moderniser le cadre régissant la Bourse des valeurs, à l’assouplir, à l’adapter aux exigences des opérateurs et le rapprocher des standards internationaux. Pour le directeur d’une société de bourse, «la plus importante des avancées est celle relative à la délégation de la prise de certaines décisions à la société gestionnaire de la bourse alors qu’actuellement elles relèvent du pouvoir législatif». En effet, les conditions techniques de fonctionnement du marché ainsi que les critères d’admission à ses compartiments, ou encore leurs modalités de création, de modification, ou de suppression seront fixés, une fois la loi promulguée, par le règlement général de la bourse qui est élaboré par la société gestionnaire.

Aussi, la cote ne sera plus scindée en 3 marchés mais en 2 seulement. Le premier est le marché principal tel qu’il est défini actuellement. Il devrait comprendre 4 compartiments où se négocieront les actions, les titres des organismes de placement et les titres de créances. Le second est dit «marché alternatif» et sera dédié aux PME, avec des conditions d’accès adaptées.

Cotation en devises pour les sociétés étrangères

Il inclura 2 compartiments réservés respectivement aux actions et aux obligations. «Cette nouvelle segmentation n’est pas une grande révolution. Rien n’empêchait les PME de s’introduire en bourse dans l’ancienne loi. Reste à savoir si les conditions d’accès seraient réellement allégées pour permettre à ces PME de lever des fonds sur le marché», précise un analyste. Et d’ajouter : «La compartimentation, telle que prévue par le projet de loi, pourrait même avoir un effet défavorable. La bourse a toujours été tirée par les grosses capitalisations. Le fait de séparer celles-ci des PME pourrait orienter les investisseurs exclusivement vers le marché principal. Le compartiment des PME serait alors délaissé et souffrirait d’un manque de liquidités». A moins qu’il n’y ait des produits conçus spécifiquement autour des titres des PME ou encore des campagnes de sensibilisation incitant les acteurs à y investir.
Hormis ces compartiments, il est prévu que la société gestionnaire en crée d’autres destinés à la négociation des ETF (fonds indiciels) et des fonds immobiliers. «Le but étant d’offrir aux épargnants une large gamme de produits pour placer leur épargne. Ces produits seront créés par les banques ou les sociétés de bourse, sous la supervision de l’AMMC devant remplacer le CDVM», explique le patron d’une société de bourse.
Par ailleurs, il a toujours été permis aux entreprises étrangères de s’introduire en bourse au Maroc, sauf que les conditions d’accès obligeaient les sociétés à lever des fonds en dirhams. Le projet de loi offre la possibilité aux sociétés n’ayant pas leur siège social au Maroc de s’inscrire à la cote en devises. Notre source explique que «cette mesure, destinée notamment aux entreprises africaines désirant lever des fonds, devrait leur permettre ainsi qu’aux investisseurs étrangers d’avoir une meilleure visibilité tant de leur cours en bourse que de leur capitalisation. De plus, un financement en devises annulera le risque de change par rapport à la cotation en monnaie locale». Cela d’un côté. D’un autre, le plafond annuel des émissions des instruments financiers ainsi que le plafond par opération d’émission seront arrêtés annuellement par le ministre des finances alors que, jusqu’à présent, les entreprises doivent avoir l’autorisation préalable de l’Office des changes pour chaque opération (levée de fonds, rapatriement d’argent…).

Agrément spécifique pour le conseil en investissement

Pour ce qui est des opérateurs, au-delà de la fonction primordiale d’intermédiation financière d’une société de bourse, ses missions ont été élargies (voir encadré) et précisées par rapport à celles des conseillers en investissement. Ces derniers devraient désormais avoir la forme d’une personne morale et décrocher au préalable un agrément délivré par l’autorité de régulation. Les conditions d’exercice, les moyens et les garanties requises seront fixés par l’AMMC par voie de circulaire. Cette dernière précisera également les règles déontologiques à respecter ainsi que la liste des documents à transmettre, leur contenu et leur périodicité. Cela étant, le projet de loi a d’ores et déjà défini les activités permises par les sociétés de conseil en investissement. On retrouve notamment le conseil en gestion de portefeuille ou de patrimoine, le conseil en matière de gestion financière et d’ingénierie financière, en placement ou en matière d’introduction en bourse. A l’inverse d’une société de bourse, une société de conseil n’a aucunement le droit de recevoir des fonds ou des titres de sa clientèle.

Cependant, des zones d’ombre existent au niveau de cette segmentation. «Tant que les décrets d’application ne sont pas encore publiés, on ne peut savoir si une société de bourse qui, habituellement, assure des prestations de conseil devrait demander un nouvel agrément en plus de celui déjà accordé pour sa fonction d’intermédiation, ou si elle devrait créer une nouvelle société de conseil…», s’interroge un analyste. En tout cas, les entités qui exercent déjà l’activité de conseil disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions de la loi, et ce, dès sa publication au Bulletin officiel.
Par ailleurs, les sociétés de bourse et les sociétés de conseil en investissement sont obligées d’adhérer à une association professionnelle dénommée «Association professionnelle des sociétés de bourse et des conseillers en investissement».
Mis à part ces mesures de taille, le projet de loi comprend d’autres nouveautés par rapport à des pratiques qui n’étaient pas encadrées, à l’instar des conditions de séjour à la cote. En effet, la non-rémunération des actionnaires pendant les trois derniers exercices pouvait donner lieu à la radiation de la cote. Or, bien des sociétés n’ont pas distribué de dividendes pendant plus de 3 exercices consécutifs sans pour autant qu’elles ne soient radiées. Cette obligation n’est plus d’actualité dans la nouvelle réglementation qui s’est limitée aux deux premières conditions de séjour à la cote, à savoir le respect des conditions d’accès et la liquidité.  
Quoi qu’il en soit, ce projet de loi devrait faire l’objet de modifications puisqu’à cette phase, il est en consultation publique. D’ailleurs, les membres de l’Association professionnelle des sociétés de bourse sont en train de formuler leurs remarques au ministère des finances.