PLF 2025 : Les dépenses fiscales rationalisées

Le processus de la réforme fiscale se poursuit. Après que la TVA et l’IS aient connu une réforme, c’est au tour de l’IR, cette année. D’ailleurs, le projet de Loi de finances de 2025 promet des réaménagements du taux appliqué aux salariés et des exonérations.

Cette révision entre dans le cadre de la rationalisation des dépenses fiscales, entamée depuis la Loi de finances 2019, et constitue ainsi l’un des objectifs essentiels de la loi-cadre portant réforme fiscale.
Le rapport sur les dépenses fiscales révèle que la réforme de la TVA, mise en œuvre par la Loi de finances 2024, a conduit à l’élimination de 24 mesures.

Le montant des exonérations a baissé alors de 5,2 milliards de dirhams ou 28,3%.
Une année auparavant, la réforme visant la convergence de l’IS vers des taux unifiés, elle, a accordé la suppression de 14 mesures fiscales.
Ce qui a permis une réduction des dépenses liées à l’IS de 59,8%. En chiffres, l’impact budgétaire est de 3 milliards de dirhams.

Globalement, le coût fiscal des exonérations, dérogations et autres incitations fiscales a affiché une diminution de 13%, passant de 37 à 32 milliards de dirhams. En termes de PIB, le poids des dépenses fiscales a perdu 40 points de base, pour se situer à 2,1% en 2024.

TVA, jusqu’à 60% des dépenses étatiques
Historiquement, c’est la TVA qui accapare le gros des dépenses fiscales. Celles-ci représentent jusqu’à 60% du coût des exonérations globales. En 2024, l’impact de la réforme de cette taxe sur le budget de l’État se retrouve allégé, passant de 21,2 milliards à 15,2 milliards de dirhams.

C’est la mesure visant l’application du taux réduit de 10% avec droit à déduction sur les huiles de pétrole ou de schiste, brutes ou raffinées, qui domine les dépenses fiscales avec 6,5 milliards de dirhams, soit 43% des dérogations totales portant sur la TVA.

Loin derrière, près de 2,4 milliards de dirhams sont dépensés par l’État en matière d’exonération des opérations de cession de logements sociaux à usage d’habitation principale, dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 80 m², et le prix de vente n’excède pas 250.000 DH HT.

En 3e position, on trouve la niche fiscale liée à la taxation des contrats d’assurance, de Takaful et de Retakaful, qui coûtent à l’État pas moins de 1,9 milliard de dirhams. Vient directement après l’exonération accordée aux importateurs de sucre brut avec près d’un milliard de dirhams.

Les charges de l’IS s’alourdissent
La réforme de l’IS a un lourd effet sur les finances publiques. En effet, l’État continue de promouvoir l’investissement privé, l’innovation ou encore la compétitivité et, partant, la création d’emplois, volonté portée par la mise en œuvre de la charte de l’investissement.

Ainsi, le manque à gagner du Trésor atteint 2,8 milliards de dirhams en 2024, contre 2,1 milliards une année auparavant. Ce qui représente un surplus de 33% ou 706 MDH, en comparaison avec 2023.

La plus importante charge fiscale réside dans l’exonération des OPCVM de cet impôt au titre des bénéfices réalisés, pour un montant de 1,2 milliard de dirhams.

Ceci représente plus de la moitié de la charge budgétaire de l’IS. Les exonérations au profit des promoteurs immobiliers qui rentrent dans le cadre de la réalisation des programmes économiques et sociaux continuent de plomber les finances de l’État, avec un budget de 368 MDH.

Elles sont talonnées par celles liées aux exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 MDH, avec une dépense de 243 MDH.

L’IR, le manque à gagner accaparé par l’assurance
À côté de cela, l’État concède bien des avantages fiscaux au titre de l’IR. C’est une enveloppe de 5,3 milliards de dirhams qui est consacrée à cet impôt, en hausse de 472 MDH (+10%).

En 2024, c’est l’abattement qui touche la base nette imposable des pensions des contrats d’assurance-vie qui concentre l’essentiel des charges budgétaires, avec 945 MDH, soit une part de 18%.

Même l’exonération des prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie, d’un contrat de capitalisation ou d’un contrat d’investissement Takaful, dont la durée est au moins égale à 8 ans, a eu sa part du butin étatique, avec un montant de 520 MDH.

De plus, 671 MDH sont accordés par l’État au titre de l’exonération des contribuables qui disposent de revenus agricoles et qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 MDH au titre de ces revenus.
En fait, le soutien au pouvoir d’achat est la priorité du gouvernement. D’ailleurs, atteindre cet objectif coûte à l’État 7,6 milliards de dirhams et c’est lui qui se taille la part du lion des dépenses fiscales de cette année, avec 23,5%.

Mobiliser l’épargne interne par les différentes mesures incitatives relatives tant aux contrats d’assurance-vie et capitalisation qu’aux comptes d’épargnes détenus auprès de la

Caisse d’épargne nationale occasionne des dépenses de 6,4 milliards de dirhams, soit l’équivalent de 20% des charges fiscales globales. Dans le cadre de la facilitation de l’accès au logement, l’État dépense 4,5 milliards, ce qui représente 14% des dépenses fiscales totales.
Par secteur d’activité, «l’Électricité et gaz» pèse lourd sur les finances publiques, avec un budget de 7,2 milliards de dirhams. Mais le soutien financier au secteur de la «Sécurité et prévoyance sociale» est le principal poste budgétivore avec 7,5 milliards de dirhams.

En 3e lieu, on trouve les «Activités immobilières» qui affichent 4,8 milliards de dirhams de dépenses. À eux trois, ces secteurs captent 61% des charges budgétaires.
Il faut dire aussi que la moitié des avantages accordés par l’État tant aux entreprises qu’aux ménages sont à plus de la moitié à vocation sociale. Quant aux incitations à vocation économique, elles bénéficient de 49% de la part des dépenses fiscales globales. Le parent pauvre reste celles à vocation culturelle, bénéficiant seulement de 0,8%.

TSAV, TIC, DI… Un coût légèrement moins élevé
En plus de la TVA, l’IS et l’IR, le Trésor déploie 4,6 milliards de dirhams au titre de différentes autres taxes, à l’instar de la TSAV (vignette automobile), la TIC (taxe intérieure de consommation), les DET (droits d’enregistrement et de timbre) et les DI (droits d’importation).

Ces dépenses sont en recul de 3% par rapport à 2023, en raison de la baisse du coût des DI de 10% à 1,9 milliard de dirhams et des DET de 2,3% à 645 MDH.

Ce repli est toutefois atténué par l’alourdissement de la charge de la TIC de 4% à 1,7 milliard de dirhams et dans une moindre mesure de la TSAV de 5,6% à 244 MDH.