La grande réforme fiscale amorce sa dernière ligne droite

Dans un contexte national et international marqué par des défis économiques, sociaux et géostratégiques majeurs, le Maroc poursuit la mise en œuvre de réformes structurelles d’envergure. Parmi celles-ci figure la grande réforme fiscale, qui entre dans sa dernière ligne droite après quatre années de déploiement de la loi-cadre n° 69-19.

Voté en 2021 et émanant des Assises de la fiscalité, organisées à Skhirat en 2019, ce texte fondamental a tracé les grandes lignes de la réforme fiscale selon un échéancier précis, scrupuleusement respecté par le gouvernement. Objectif : parvenir à un système fiscal plus moderne, plus équitable et plus transparent, tout en consolidant la soutenabilité des finances publiques.

La plus grande partie du chemin a déjà été faite, puisque les réformes très attendues de la contribution professionnelle unique, l’IS, la TVA et l’IR ont déjà été engagées, avec des résultats positifs à la clé, notamment en termes de mobilisation des recettes et d’élargissement de l’assiette.

Le projet de Loi de finances 2026 vient en quelque sorte parachever ce cycle de réformes initié par la loi-cadre, en instaurant un ensemble de mesures fiscales qui s’articulent autour de trois axes majeurs: intégration du secteur informel dans l’économie structurée, amélioration de la compétitivité des entreprises et consolidation de la cohésion sociale.

Retenue à la source et intégration du secteur informel
L’élargissement de la retenue à la source (RAS) à de nouvelles catégories de contribuables est l’une des mesures fiscales phares du PLF 2026. Introduite sur l’IS et l’IR en 2023, puis appliquée en juillet 2024 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette disposition vise à accélérer l’intégration du secteur informel dans l’économie structurée et lutter contre la fraude fiscale. Mais la RAS ne concernait jusque-là que les entreprises publiques.

Devant les résultats tangibles, le projet de budget propose désormais de l’élargir à des acteurs du privé. Il est en effet prévu d’étendre le champ d’application de la RAS en matière d’IS et de TVA aux rémunérations des prestations qui sont rendues par des personnes morales aux établissements de crédits, aux entreprises d’assurance ainsi qu’aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams.

«Derrière cette mesure technique se joue bien plus qu’un ajustement fiscal. C’est la volonté affirmée de l’État de moderniser le recouvrement, élargir l’assiette et impliquer le secteur privé dans la traçabilité des flux économiques», explique Zakaria Fahim, expert-comptable et commissaire aux comptes.

Dans la même veine, le PLF propose l’élargissement de la RAS aux produits de location immobilière. Calculée au taux de 5% du montant brut des loyers, la retenue sera imputable sur le montant de l’IS ou de l’IR dû, avec droit à restitution.

Une autre mesure proposée consiste à appliquer un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les cessions de biens immeubles ou de fonds de commerce, lorsque les moyens de paiement de ces transactions ne peuvent être justifiés.

Une mesure à même de renforcer la traçabilité de ces transactions et, surtout, limiter le recours au cash.

Dynamiser la compétitivité de certains secteurs
Sur un autre registre, le PLF prévoit une batterie de mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises et à dynamiser l’investissement dans certains secteurs, à travers notamment des exonérations ainsi que des dispositions fiscales de simplification et d’harmonisation.

Il en est ainsi de l’exonération de la TVA à l’importation des matières fertilisantes et supports de culture, qui représente un véritable coup de pouce aux agriculteurs. L’harmonisation de l’exonération de la TVA à l’intérieur avec celle à l’importation est également prévue.

L’investissement dans les sociétés à objet sportif a également droit à un choc fiscal de simplification et une série d’incitations, que ce soit en termes d’IS, d’IR et de TVA.

L’arsenal fiscal concocté par le gouvernement comprend notamment la déduction des dons en argent ou en nature octroyés aux sociétés sportives, l’application d’abattements sur les revenus salariaux versés aux professionnels du sport par les sociétés sportives, ou encore la prorogation de l’exonération de la TVA.

Arrivant à échéance le 31 décembre 2025, cette exonération sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2030. Le PLF prévoit par ailleurs l’alignement des durées supplémentaires d’exonération des biens d’investissement pour la TVA à l’intérieur et à l’importation.

Alors qu’ils varient actuellement de 6 à 24 mois pour les entreprises qui construisent leurs projets ou qui réalisent des projets dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, créant, de l’aveu du Fisc, des difficultés d’application, ces délais supplémentaires seront uniformisés à 24 mois.

Dans le même esprit, le PLF propose l’harmonisation des dispositions fiscales régissant les procédures des difficultés de l’entreprise.

La taxe sur la solidarité reconduite
La cohésion sociale est au cœur des priorités de la grande réforme fiscale. Raison pour laquelle le gouvernement avait institué en 2021, puis prolongé jusqu’en 2025, une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus.

L’objectif étant de contribuer au financement des nombreux programmes d’aides sociales mis en place par le gouvernement, ainsi que le chantier de la généralisation de la protection sociale. Arrivée à échéance, cette taxe est sur le point d’être reconduite.

Le PLF propose en effet de proroger son application aux années 2026, 2027 et 2028 dans les mêmes conditions qu’auparavant : elle s’appliquera ainsi aux sociétés et personnes physiques soumises à l’IR dont le bénéfice annuel imposable est égal ou supérieur à 1 million de dirhams, selon un barème de taux s’échelonnant de 1,5%, 2,5%, 3,5% ou 5% en fonction du bénéfice réalisé.

Il faut dire que cette taxe a fait ses preuves, puisqu’elle a permis de verser environ 6 MMDH de recettes chaque année au Budget de l’État.

La DGI accélère sa digitalisation
Engagée depuis quelques années dans un vaste chantier de transformation numérique, que ce soit pour améliorer la qualité de service rendue aux contribuables ou pour renforcer les contrôles, la Direction générale des impôts poursuit sa modernisation.

L’administration fiscale prévoit, entre autres, la dématérialisation du processus de remboursement de la TVA et du traitement du contentieux. L’échange d’informations avec plusieurs partenaires de la DGI, notamment l’ANCFCC et les banques, sera lui aussi dématérialisé.

Au chapitre de la promotion de la conformité fiscale, le PLF introduit plusieurs nouveautés, dont la notification électronique, la mise en place d’une plateforme dédiée à la collecte de la TVA sur les services numériques, ainsi que l’instauration progressive de la facturation électronique pour les grandes entreprises.

Un intérêt particulier est en outre donné à la question de la maîtrise des risques de sous-déclaration. Cela passe notamment par l’opérationnalisation du nouveau système de recoupement et d’analyse de données, et par la conception d’une intelligence artificielle pour la détection automatisée de la fraude.

De quoi resserrer encore un peu plus l’étau sur les fraudeurs et les évadés fiscaux.