A quand une réforme des plans d’épargne défiscalisés ?

Depuis leur lancement en janvier 2011, les plans d’épargne défiscalisés n’ont pas suscité l’engouement escompté auprès des ménages marocains. L’investissement dans ces instruments demeure dérisoire en comparaison au placement dans d’autres produits financiers. A fin juin 2017, soit six ans et demi après leur démarrage, ces plans n’ont réussi à drainer que 134 MDH (à l’heure où nous mettions sous presse, la répartition de l’encours entre les trois catégories de plans n’était toujours pas disponible auprès de Bank Al-Maghrib). Il faut dire que ces outils de placement ont montré de sérieux signaux d’essoufflement dès la première année de leur introduction. Rappelons que cinq mois après leur mise sur le marché, ils cumulaient 30 MDH d’encours, mais les 6 mois suivants ont permis de capter 7 fois moins ce montant. Cinq ans après, à fin 2015, le montant injecté dans ce type de placement destiné à encourager l’épargne longue s’est élevé à seulement 119 millions de DH, à peine 3 millions de DH de plus qu’en 2014.

Un flop mérité ?

Cette mesure phare de la Loi de finances 2011 a essuyé de nombreuses critiques et a confirmé les appréhensions des professionnels du marché, qui jugeaient ces instruments mal adaptés aux besoins des épargnants. Aujourd’hui encore, leurs remarques restent identiques. «Le manque de souplesse des plans d’épargne défiscalisés fait qu’ils sont aujourd’hui mis aux oubliettes. Les avantages fiscaux qu’ils offrent sont conditionnés par des durées souvent longues et des plafonds restreints, peu attractifs», explique le directeur d’une agence bancaire. Un autre opérateur met le doigt sur le manque de communication concernant ces produits. «Les agents bancaires n’ont pas été formés pour communiquer autour de ces produits d’épargne. Un client qui réclame lui-même un produit d’épargne auprès de sa banque est un client averti. Ce n’est pas le cas de la majorité écrasante des clients, pour qui ces instruments sont complexes, alors que d’autres ignorent même leur existence parce qu’entre autres raisons, les banques n’ont pas assez communiqué sur le sujet».

Pour rappel, ces instruments de placement se déclinent en 3 catégories : le plan d’épargne action (PEA), éducation (PEE) et logement (PEL). Cette dernière catégorie est un contrat que le souscripteur signe auprès de sa banque et à travers lequel il s’engage à verser périodiquement des sommes d’argent pour constituer un capital en vue de le verser comme avance à l’achat ou la construction d’un logement, en complément d’un crédit immobilier qu’il devra contracter auprès du même établissement.

A l’ouverture du compte, le client doit verser une mise initiale d’au moins 500 DH, avant de procéder à des versements périodiques, mensuels ou trimestriels, d’un montant défini au préalable sur le contrat, à condition que l’ensemble des versements totalise 3 000 DH au minimum chaque année. Ceci ne l’empêche pas cependant de verser des montants supérieurs à ce qui est stipulé sur le contrat, sans excéder une épargne maximale autorisée dans le cadre de ce plan d’un montant de 400000 DH. Pour la rémunération du compte comme pour l’octroi du crédit logement, la loi a prévu des taux d’intérêt préférentiels. Ainsi, le taux appliqué au PEL est égal au taux d’intérêt minimum des comptes sur carnet augmenté de 50 points de base au moins. Le souscripteur peut également profiter d’un crédit logement à un taux réduit de 50 points de base par rapport au taux appliqué usuellement par la banque. Toutefois, le montant du crédit demandé doit dépasser de trois fois au moins l’épargne constituée.

Cette composante des plans d’épargne défiscalisés est celle qui a séduit le moins les ménages, puisque ayant mobilisé le moins de fonds parmi les trois mis sur le marché. Cinq ans après son institution, le PEL a mobilisé en effet 36% de l’encours. Les professionnels justifient le manque d’engouement par le fait que les clients potentiels sont rebutés par la durée requise avant de profiter du montant capitalisé (3 ans). D’autant plus qu’en cas de retrait avant ce délai ou à défaut de respecter une autre clause du contrat, le souscripteur perd l’ensemble des avantages fiscaux qui lui étaient accordés au moment de l’ouverture du compte. En plus de la contrainte des versements réguliers, à concurrence du montant précisé au préalable sur le contrat qui refroidit les potentiels épargnants. Un autre directeur d’agence atteste que «le PEL ne correspond pas aux besoins des clients. Constituer une épargne de 400000 DH en seulement trois ans suppose de bons revenus. Quel est donc l’intérêt de recourir au PEL pour une personne à l’aise financièrement qui peut accéder facilement à un crédit immobilier ?».

Le PEE capte 62% de l’encours

Pour ce qui est du plan d’épargne éducation (PEE), il peut être souscrit auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance et de réassurance. Il a pour objectif de financer les études scolaires de tout niveau ainsi que la formation professionnelle, à condition que l’âge du bénéficiaire ne dépasse pas 18 ans au moment de la signature du contrat, dont la durée minimum obligatoire est de cinq ans. Pour souscrire à ce plan, le client doit effectuer un versement initial de 500 DH. De plus, la loi précise que l’ensemble des versements effectués chaque année doit être de 1 500 DH minimum et que le montant à épargner ne doit pas dépasser 300 000 DH. Le taux rémunérateur du PEE est le même que celui du PEL, soit 50 points de base additionnels sur le taux de rémunération des comptes sur carnet.

Cette deuxième catégorie de placement est d’ailleurs la seule qui a suscité une timide adhésion même si les volumes demeurent modestes. L’encours de ce produit s’est accru de 13 millions de DH de 2014 à 2015 pour atteindre 73 millions de DH ; soit 62% de l’épargne globale. Toutefois, «ce produit n’est pas flexible. Le point fort d’un plan d’épargne éducation est censé être la disponibilité de l’épargne. Les souscripteurs doivent avoir la possibilité de demander des avances ou des rachats partiels à tout moment auprès de leur compagnie en cas de besoin. Or tout retrait partiel du PEE avant une période de cinq ans fait perdre la carotte fiscale», explique un gestionnaire de portefeuille auprès d’une compagnie d’assurance.

Enfin, le plan d’épargne action permet au bénéficiaire de constituer une épargne en valeurs mobilières et de profiter ainsi des rendements offerts par le marché boursier. Il peut être ouvert auprès des banques, des sociétés de bourse habilitées, des compagnies d’assurance et de réassurance et de la CDG. Ceci implique bien entendu l’ouverture d’un compte titre et espèces pour le détenteur. Les valeurs autorisées dans ce cadre ont trait aux actions, aux certificats d’investissement, aux droits d’attribution et de souscription ainsi qu’aux titres des OPCVM.

Le PEA est souscrit sur une durée de cinq ans au moins. Outre un versement initial de 100 DH, le souscripteur doit alimenter son compte d’une somme minimale de 2 400 DH annuellement, comme il peut reporter la fréquence de ses versements d’une année à l’autre. Cependant, les sommes versées cumulées durant la période de vie du compte, hors revenus boursiers, sont limitées à 600 000 DH. Par ailleurs, un souscripteur ne peut inclure dans son PEA les titres de sociétés où il détient seul, ou conjointement avec ses enfants mineurs, plus de 5% de son capital. Mais l’avantage fiscal offert par le PEA ne semble pas être un réel refuge pour les épargnants. «C’est toujours bien d’être exonéré des 15% de plus-value, mais c’est très relatif. Cela dépend de votre profil et le montant de vos versements périodiques, et si oui ou non vous êtes prêt à sacrifier 5 ans sans passer par l’argent cumulé dans le PEA. Cinq ans c’est long pour un investissement en bourse», confie un boursicoteur de la place.

Quoi qu’il en soit, les professionnels sont unanimes, la refonte de ces plans d’épargne est nécessaire pour les relancer. Les faibles réalisations actuelles plaident pour une révision du mode de fonctionnement de ces plans, toujours sujets à de nombreuses appréhensions. Car la culture de l’épargne existe chez les Marocains, encore faut-il que la fiscalité et la souplesse des produits suivent pour la développer !

[tabs][tab title = »L’épargne financière des ménages en hausse de 5,2% en 2016« ]A fin 2016, les actifs financiers détenus par les ménages marocains ont progressé de 5,2% contre 6% en moyenne au cours des trois dernières années. Un ralentissement attribuable majoritairement au ralentissement de la croissance des dépôts bancaires, composante principale de ces actifs, revenant à 5,6% après 6,6% en moyenne au cours des deux dernières années. L’analyse de l’évolution des dépôts bancaires des ménages selon leur nature révèle des progressions disparates. En effet, avec une hausse de 8%, les dépôts à vue non rémunérés ont continué d’observer une croissance vigoureuse, plus importante qu’en 2015 où elle s’est située à 7%. Les ménages ont continué de renforcer leurs placements en comptes d’épargne, mais à un rythme moins soutenu avec une progression de 6% contre une moyenne de 12% enregistrée au cours des dix dernières années. Par contre, les dépôts à terme, totalisant 103 milliards de dirhams, ont connu une baisse de 5% enregistrée pour la première fois depuis 2009 en lien avec la baisse de la rémunération les assortissant.[/tab][/tabs]

[tabs][tab title = »Les ménages préfèrent le circuit classique et l’achat de biens immobiliers« ]Comme expliqué dans l’article, les plans d’épargne n’ont pas attiré les ménages, notamment le PEA. Pourtant, les placements des particuliers en valeurs mobilières ont augmenté de 9% en 2016, provenant quasi intégralement de la progression des titres de propriété et dans une moindre mesure les titres de créances privés. Pour leur part, les PEL censés encourager les ménages à devenir propriétaires de biens immobiliers n’ont pas eu l’effet escompté. Les ménages marocains ont préféré contracter des crédits classiques pour l’achat de leurs actifs immobiliers, comme en témoignent les chiffres à fin 2016. Les crédits à l’habitat qui ont représenté 64% de la dette globale des ménages se sont établis à 199 milliards de dirhams. Soit une progression de 4,8%, après 5% en 2015 et 9,2% en moyenne sur la période 2010-2014.[/tab][/tabs]