Un Code du numérique pour régir les échanges électroniques bientôt adopté

La simplification et la dématérialisation des procédures administratives occupent une place de choix dans le cadre du programme e-Gov présenté lors du dernier MGF (Moroccan e-Government Forum) à Rabat. En ce sens, le gouvernement à travers le ministère du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies (MCINET) passe à la vitesse supérieure en préparant la première mouture d’un Code du numérique qui sera présenté fin février à toutes les parties concernées. Avec ce projet de loi, le gouvernement compte établir la base juridique qui manquait jusqu’à présent au volet de l’administration électronique et des échanges numériques dont plusieurs projets ont vu le jour ces dernières années. Dans son ensemble, le Code du numérique se veut complet et s’intéresse à six volets aussi diversifiés que l’administration électronique, les contrats conclus à distance (e-commerce…) et les communications numériques, la protection des mineurs, la publicité et le marketing digital ou encore la sécurité des systèmes d’informations, et prévoit même des sanctions pénales dans le cadre des infractions aux amendements qui le composent.

Les formulaires imprimés recevables par l’administration

Le premier point qui ressort à la lecture du Code est l’intérêt particulier accordé à la simplification des procédures et à l’instauration du canal électronique comme voie de référence. Ainsi, selon l’article 19, lors de l’élaboration des procédures entre les administrations, «les autorités compétentes doivent évaluer en premier lieu la possibilité de les réaliser par voie électronique». L’article va même jusqu’à prévoir «des mesures incitatives de nature à promouvoir ou développer un service d’administration électronique». Cette préférence s’applique aussi aux relations entre administrations et usagers,  rendant ainsi obligatoire le traitement de demandes présentées par les usagers au moyen de formulaires imprimés à partir d’un service électronique, dès lors que ces formulaires, dûment renseignés, n’ont fait l’objet d’aucune altération. Il est également stipulé qu’un guichet unique de l’administration électronique pourra être créé par le gouvernement.

Ce qui permettra à l’usager soit d’accomplir toutes les procédures et formalités sur un espace unique, soit de disposer d’un identifiant unique qui lui permettra d’accomplir les mêmes procédures et formalités sur les services de l’administration électronique concernés. Ce code sert ainsi de texte de base à la Gateway gouvernementale dont l’appel d’offres a été lancé en décembre dernier. Le code prévoit aussi la généralisation du paiement des impôts, taxes, redevances ou les amendes par voie électronique. De même, les autorités compétentes sont habilitées à mettre en œuvre des services de nature à permettre à l’usager de régler par voie électronique toute somme qui lui est due, notamment les allocations, les subventions et les remboursements. Avec l’adoption d’un référentiel général de sécurité afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations échangées.

Les Spams et les fenêtres intempestives encadrés

Dans son deuxième volet, le Code du numérique aborde la question des fournisseurs d’accès qui sont désormais tenus à l’élaboration d’une charte de bonne conduite à laquelle ils devront se conformer en vue d’harmoniser leurs pratiques professionnelles au regard des obligations prévues dans ce Code. Cette charte de bonne conduite doit être adoptée et notifiée à l’autorité gouvernementale chargée des nouvelles technologies et publiée au Bulletin officiel.

Concernant le e-commerce, le Code du numérique vient compléter la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur en précisant les modalités d’établissement des contrats conclus à distance et en cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par le site marchand. Dans le même contexte, la sécurité des moyens de paiement électronique est abordée pour la protection contre le vol et la cybercriminalité.

Le Code s’attaque également aux pratiques publicitaires gênantes, notamment les spams qui doivent dorénavant inclure dans leur titre le terme «Publicité». Sont également interdites l’ouverture intempestive de fenêtres publicitaires dans le navigateur Internet. La protection des mineurs est aussi un point important du Code qui prévoit tous les cas de figure et interdit (ou spécifie l’accès conditionnel) tout contenu susceptible d’être vu ou perçu par un mineur en utilisant un moyen de communications numériques en ligne.