Transactions immobilières : les notaires s’attendent à  un allongement des délais de traitement des dossiers

Les notaires sont sur le qui-vive. Une disposition de la nouvelle loi 32-09 relative à l’organisation de la profession notariale, qui devrait entrer pleinement en vigueur le 24 novembre, suscite toutes leurs appréhensions. Il s’agit de l’obligation qui leur est faite de déposer sans délais auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) tous les fonds de tiers dont ils sont détenteurs à un titre quelconque (article 33). Jusqu’à présent, les notaires avaient la possibilité de garder ces fonds sur leurs comptes bancaires pour une période d’un mois, suite à quoi ils opéraient un transfert vers leurs comptes à la CDG. Avec la nouvelle loi, les sommes détenues ne passeront donc plus du tout par la case banque.

Et c’est là le nœud du problème, selon les professionnels. La nouvelle mesure compliquerait spécifiquement le dénouement des transactions immobilières liant un acheteur et un promoteur immobilier qui, il faut le dire, constituent les opérations les plus couramment traitées par les notaires. Selon ces derniers, si ce type de transactions peut, de manière générale, se conclure actuellement en moins d’un mois, c’est en grande partie grâce aux moyens mis à leur disposition par les banques.

Logement social : le délai d’une transaction pourrait passer de 1 à 3 mois !

«Ces établissements sont outillés pour répondre en temps réel à toutes les demandes de vérification requises pour le bon dénouement d’une transaction», assure un notaire à Casablanca.

A l’opposé, il est reproché à la CDG qui, il faut le rappeler, dispose de l’agrément de banque à travers CDG Capital, de ne pas offrir de droit de regard permanent sur les comptes qu’elle abrite. Certains professionnels remettent même en question la capacité de la Caisse à s’aligner sur les standards bancaires en termes de délais pour les transferts de fonds. Un autre point faible de la prestation proposée par la CDG, évoqué par les notaires, porte sur l’étendue de son réseau d’agences. Il faut à ce titre souligner que la Caisse en l’état actuel des choses s’appuie sur le réseau des guichets de la Trésorerie générale du Royaume à l’échelle nationale pour fournir des prestations aux notaires, lesquels points de service (au nombre de 50 actuellement) ne peuvent rivaliser ni en termes de capillarité ni en termes de disponibilité avec les agences bancaires, selon les notaires. Au vu de tous ces éléments, ces professionnels redoutent donc un allongement immanquable des délais des transactions immobilières à l’avenir. A titre d’exemple, le délai pour le dénouement de l’achat d’un logement social (qui prend habituellement plus de temps que la normale en raison des procédures de remboursement de TVA aux promoteurs) pourrait passer d’un à trois mois, selon les professionnels.

Mais qu’à cela ne tienne, la mise en application de la nouvelle mesure reste tributaire de l’adoption d’un décret d’application dédié qui est pour l’heure encore en discussion au sein du ministère de la justice. Et surtout, il faut tempérer toutes les craintes exprimées par le fait que la CDG ait mis en place tout un plan pour contourner les écueils soulevés par les professionnels (voir En direct page 6). Il faut à ce titre rappeler qu’un protocole d’accord a été signé depuis déjà 2 ans entre les professionnels et la caisse pour paver le chemin à l’actuel changement. Et des réalisations concrètes s’en sont suivies. «Une nouvelle solution informatique a été mise en production ce mois d’août», assure Mohammed Belmaachi, directeur du pôle Gestion de l’Epargne à la CDG.

La perception d’intérêts par les notaires sur les fonds de tiers illégale

Cette première étape devrait être suivie dans les prochaines semaines d’actions pour développer le réseau commercial qui devrait se renforcer de 8 succursales propres à la CDG dans les principales villes du Royaume, ce qui devrait porter le nombre d’agences de la caisse à 59. Ces points de service seront en outre dotés d’interlocuteurs dédiés en charge de la gestion directe et personnalisée de la relation avec les notaires. Gageons que ce dispositif permettra une transition douce pour l’ensemble des intervenants. L’utilité de cette nouvelle mesure, quant à elle, est certaine. Elle permettra «la sécurisation des fonds de tiers détenus par les notaires qui, de par leur nature, nécessitent une protection spéciale», explique-t-on à la CDG. Une voie aussi pour en finir avec la perception d’intérêts sur les fonds de tiers, une pratique qui, il faut le rappeler, est interdite par la loi.