Statuts de Bank Al Maghrib et nouvelle loi bancaire : ce qui va changer

La modernisation du secteur pourrait connaître une accélération si deux textes de loi sont approuvés par l’actuelle session parlementaire : il s’agit du projet de nouvelle loi bancaire et du projet de refonte des statuts de Bank Al Maghrib. A l’heure qu’il est, les deux textes sont en discussion au niveau de la Chambre des conseillers. Des amendements concernant les statuts de l’Institut d’émission sont déjà arrêtés et cette chambre doit s’attaquer maintenant à la loi bancaire. Ces deux textes de loi, indissociables, visent la modernisation et la stabilité du système bancaire.

BAM se désengagera du capital des banques dans un délai de trois ans
Cette modernisation consiste, tout d’abord, à se conformer aux principes du comité de Bâle, par le biais d’une amélioration des modalités de contrôle de la banque centrale et l’élargissement de sa tutelle à l’ensemble des établissements de crédit. Ainsi, cette fonction de contrôle sera, par exemple, étendue à la CDG (Caisse de dépôt et de gestion). Les discussions sur les modalités sont en cours. En principe, elles seront facilitées par la nouvelle structuration de la CDG en deux pôles : l’un immobilier et l’autre financier. C’est ce dernier qui devrait passer sous la tutelle de BAM. Dans le même sens, les statuts de la CDG seront modifiés pour que le gouverneur ne soit plus le président de son conseil d’administration.
Notons que l’autonomie de la banque centrale est liée à son désengagement de la gestion ainsi que du capital social de l’ensemble des institutions bancaires, ce qui permet de garantir son objectivité. Toutefois, après la publication des statuts, BAM disposera d’un délai de trois ans pour se désengager de l’ensemble des institutions de crédit.
Pour un contrôle plus effectif, et au-delà des textes de loi, l’Institut d’émission a déjà entamé la réorganisation de ses services et le renforcement de ses moyens humains et matériels. Une trentaine de personnes, dont la moitié affectée à la supervision, sont recrutées.
Sur un autre plan, les différentes études conduites en collaboration avec des organismes étrangers, dont le FMI, ont démontré que les synergies pouvant exister entre les fonctions de supervision de BAM et l’intervention des commissaires aux comptes n’étaient pas suffisamment exploitées. Les discussions sont en cours avec ce corps de métier pour élargir sa mission à l’analyse du système de contrôle interne des banques et de leur conformité aux règles prudentielles. Aussi, le projet de texte de loi prévoit d’envoyer à BAM non seulement les états financiers des banques, mais également les rapports des commissaires aux comptes.
Enfin, le projet de loi bancaire propose de soustraire les procédures de liquidation des banques du droit commun des sociétés pour leur consacrer un chapitre dans lequel il est proposé un régime spécifique de traitement de leurs difficultés.
L’activation du Fonds de garantie des dépôts de la clientèle, en cas de faillite d’une entité bancaire, ne sera désormais plus du ressort du ministère des Finances, mais de celui du gouverneur de BAM.

Les banques devront établir des conventions avec leurs nouveaux clients
Parallèlement à ces nouvelles dispositions, la notion de solidarité de place, prévue dans le texte de 1993 et obligeant les banques à venir en aide à une institution en difficulté, sera supprimée. Parmi les motifs de cette suppression : cette disposition est considérée par les professionnels comme une arme à double tranchant car elle peut favoriser le laxisme. Rappelons au passage qu’elle a déjà permis de maintenir à flot le CIH.
Par ailleurs, la nouvelle réglementation bancaire impliquera, tôt ou tard, un changement dans le système d’information financière des entreprises. En effet, la solidité du système suppose non
seulement la fiabilité de l’information financière des banques mais également celle de leurs clients. Parmi les idées qui circulent actuellement figure la validation, par un expert-comptable, de l’information transmise aux banques par les entreprises non soumises au commissariat aux comptes.
De plus, il sera demandé aux banques de développer le système de rating de leur clientèle. Ce système devra être constamment mis à jour. Il permettra d’affecter une note aux entreprises selon des critères objectifs. Le mécanisme influera sur les conditions d’octroi des crédits (montant, durée, taux…). Ces conditions pourraient toutefois être assouplies en faveur des PME. En outre, la codification des critères d’appréciation des entreprises permettra de décentraliser les décisions au niveau des agences, et donc de réduire les délais d’étude des dossiers.
Concernant les clients particuliers, les effets de cette nouvelle réglementation sont limités. Celle-ci imposera l’établissement d’une con-vention entre la banque et le client à l’occasion d’une ouverture de compte bancaire. Il est également prévu de récupérer les comptes non mouvementés pendant plus de 10 ans pour les transmettre à la CDG où ils resteront à la disposition de leurs bénéficiaires pendant 5 ans, période au-delà de laquelle le solde en question sera reversé au Trésor

On pense faire valider par un expert-comptable l’information transmise aux banques par les entreprises non soumises au commissariat aux comptes.