«Dawn raid» : Le Conseil de la concurrence fait sa perquisition

C’est inédit! Les équipes du Conseil de la concurrence ont procédé à leur premier «dawn raid», ou visite surprise, dans les locaux d’une entreprise à Casablanca, le 22 octobre 2024.

Bien que cette pratique soit courante dans les pays dotés d’une autorité de la concurrence «mature», le raid éclair de l’entité constitutionnelle dirigée par Ahmed Rahhou, depuis mars 2021, en a surpris plus d’un au Maroc. Du moins, les non avertis en droit de la concurrence.

Et pourtant, l’arsenal juridique en lien avec l’entité constitutionnelle, plongée dans une léthargie prononcée pendant des années, avant d’être réactivée par le Souverain en novembre 2018, prévoyait cette mesure dès 2014 (Titre VIII de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence).

Contacté par «La Vie éco», Saad El Mernissi, éminent conseiller juridique, reconnu au niveau national pour sa grande expertise en matière de droit de la concurrence, confie en substance ne pas être surpris par l’initiative inédite de l’institution constitutionnelle, laquelle a pris une nouvelle dimension sous le magistère d’Ahmed Rahhou.

«Le Conseil de la concurrence n’a fait qu’utiliser un moyen d’enquête dont il dispose afin de s’acquitter de sa mission», assure l’expert juridique, indiquant dans le même temps que «l’opération de visite et saisie inopinée auprès d’une entreprise suspectée est très encadrée par les textes relatifs au droit de la concurrence».
D’ailleurs, dans son communiqué daté du 25 octobre, le Conseil a indiqué, en substance, avoir mené son «dawn raid» sous autorisation du procureur du Roi dans le ressort duquel sont situés les lieux perquisitionnés de l’entreprise, suspectée d’avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la livraison à domicile, et ce, avec l’assistance des officiers de la Police judiciaire relevant de la Brigade nationale de la police judiciaire désignée.

Le parallèle avec la présomption d’innocence
À la question de savoir pourquoi le Conseil n’a pas communiqué le nom de l’entreprise visitée (qui a pourtant fuité dans la presse), la réponse de Saad El Mernissi autorise légitimement de faire le parallèle avec le principe juridique de la présomption d’innocence.

Il suggère que tant que la culpabilité d’une personne qui se voit reprocher une infraction n’est pas légalement démontrée, celle-ci reste innocente. «Le Conseil qui dispose de services d’instruction et d’enquête s’est abstenu de citer l’entreprise sujette au «dawn raid» pour préserver en quelque sorte son image, au cas où les pratiques présumées ou sa culpabilité ne sont pas démontrées», analyse l’associé du cabinet Figes Mernissi.
Il est utile de préciser que la structure publique qui veille au grain en matière d’application des règles de concurrence au Maroc a toute latitude de recourir aux «dawn raid» afin de mener des investigations et enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles et de «gun jumping», dans le cadre du contrôle des opérations de concentration.

Un message clair envoyé aux entreprises
Pour Saad El Mernissi, l’opération inédite du Conseil de la concurrence est un message clair à l’endroit des entreprises. «Après cette action, les entreprises doivent comprendre que le Conseil a les moyens d’aller chercher les informations dont il a besoin et exerce désormais pleinement ses prérogatives, afin de mener à bien ses missions», alerte-t-il.
Cette recommandation faite aux entreprises marocaines est d’autant plus fondée que l’application de l’arsenal juridique dans sa forme actuelle, combinée à la montée en charge institutionnelle (Conseil de la concurrence), est relativement récente au Maroc.
En d’autres termes, hormis les grands groupes nationaux et internationaux, peu d’entreprises marocaines perçoivent pour l’heure le caractère crucial des enjeux liés aux règles de la concurrence pour leur business.
«Beaucoup d’entreprises marocaines estiment que le droit de la concurrence est l’affaire des grands groupes. Ce qui n’est pas le cas», constate notre source.

Concentrations : Quadruplement du nombre de décisions rendues
Les chiffres officiels attestent des avancées significatives en matière de contrôle des concentrations économiques. Entre 2019 et 2023, le nombre de décisions rendues par le Conseil de la concurrence est passé d’une cinquantaine à plus de 200.
Cette évolution positive s’explique aussi par une montée en charge certaine de l’entité constitutionnelle en matière de ressources humaines et d’expertise dans le domaine du contrôle des concentrations économiques.
Dans cette même veine positive, rappelons que 2022 est une année charnière pour la modernisation de l’arsenal juridique du droit de la concurrence au Maroc, avec notamment l’entrée en vigueur de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et celle de la loi n° 41-21 modifiant et complétant la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Ceci dit, de l’avis de notre interlocuteur et pour plus d’efficacité, le Conseil doit miser au cours des années à venir sur la spécialisation de ses rapporteurs, notamment en matière de contrôle des concentrations économiques et de lutte contre des pratiques anticoncurrentielles, et ce, à l’instar de ce qui se fait dans les États développés.

Par ailleurs, il y a lieu de mettre à l’actif du Conseil la publication des lignes directives concernant le contrôle des opérations de concentration économique. Elles permettent aux différentes parties de la concentration économique la compréhension des aspects de procédure et de fond, adoptés par le Conseil au Maroc.

Les experts juridiques ont bien accueilli la publication des lignes directives concernant la procédure de transaction, dédiée aux entités mises en cause.