Reversement des primes d’assurance : un délai de grà¢ce de deux ans pour les courtiers

Les courtiers d’assurance dont certains avaient pris la fâcheuse habitude de verser en retard les primes payées par les clients des compagnies devront s’adapter progressivement à la loi. A partir du 1er janvier 2010, les primes encaissées durant les quinze premiers jours du mois seront reversées avant le 1er du mois suivant, selon un arrêté du ministère des finances. Théoriquement, cela leur fait une période maximale d’un mois pendant laquelle ils peuvent détenir l’argent versé par un client le premier jour d’un mois donné. Même chose pour les primes payées après le 15 d’un mois, le reversement à la compagnie devant se faire avant la fin de la deuxième quinzaine du mois suivant. A noter que ces dispositions resteront en vigueur jusqu’à fin décembre 2011. Dès janvier 2012, le reversement devra se faire quinze jours après l’encaissement conformément aux dispositions de l’article 8 du Code des assurances.
La période transitoire a été accordée, selon la direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), pour permettre aux agents, courtiers et compagnies de mettre à niveau leurs procédures. «L’administration sera intransigeante. Nous n’hésiterons pas à sanctionner les intermédiaires et les assureurs, en cas de non-respect de la réglementation», précise la DAPS pour qui le nouveau texte doit contribuer à la clarification des rapports entre le réseau de distribution et les compagnies. A ce propos, elle fait savoir que la majorité des retraits d’agréments est motivée par une accumulation de dettes. En 2009, elle a décidé le retrait de 50 agréments.

Les compagnies d’assurance satisfaites
Le nouvel arrêté des Finances doit permettre de mettre de l’ordre dans les opérations de production d’assurances. Une tâche qui n’est pas ardue, estime la DAPS, dans la mesure où les acteurs, compagnies et agents sont techniquement outillés pour appliquer les nouvelles dispositions. Les courtiers ne partagent pas cet avis. Ils soulignent qu’il y a toujours un décalage entre le reversement de la prime et la réception des quittances délivrées par les compagnies qui «ne sont pas toutes en mesure d’établir rapidement les quittances d’assurance à temps». 
Certains intermédiaires avancent que le délai de reversement doit aller au-delà de quinze jours car, parfois, les encaissements sont effectués par tranches par les assurés compte tenu des moyens limités. La DAPS condamne cette pratique et souligne que les facilités de paiement ne sont pas tolérées dans la mesure où les intermédiaires ne sont pas des organismes de crédit. Il est précisé que «la loi a prévu les paiements fractionnés» qui correspondent à un fractionnement équivalent par période d’assurance.