Retraite anticipéeÂ à  55 ans : la CNSS tablait sur 30 000 dossiers ; elle n’en a eu que 1 260

Le système de départ anticipé à la retraite mis en place par la CNSS au profit des salariés du secteur privé âgés de 55 ans et plus montre ses limites. Les statistiques de la caisse révèlent qu’à fin septembre 2011, seulement 1 258 dossiers ont été traités, et ce, depuis l’entrée en vigueur de cette mesure en 2006. Ce qui est bien loin des prévisions de départ. La CNSS tablait, de fait, sur 30 000 dossiers pour les cinq premières années. Ce récent bilan de la caisse révèle que les 1 258 départs à la retraite anticipée proviennent de 231 entreprises. On note également que 32% des dossiers concernent des salariés de la CNSS elle-même. Ceci s’explique par le fait que le lancement de la retraite anticipée avait coïncidé avec la mise en place, par l’institution, d’un plan interne de départ volontaire. Par conséquent, les employés âgés de 55 ans et plus pouvaient à la fois bénéficier d’un capital dans le cadre du départ volontaire et de l’indemnisation au titre de la retraite anticipée.
Par ailleurs, la répartition des demandes laisse apparaître la prédominance des industries manufacturières avec 43% du total, suivies du groupe commerce, réparation automobile et articles domestiques avec 26%. Viennent ensuite l’hôtellerie et les transports et communications d’où proviennent 8% et 7% des demandes.   
Le groupe immobilier, location et services aux entreprises totalise pour sa part 4% des dossiers, le bâtiment et travaux publics 3%, et autant pour la pêche et l’aquaculture. Pour le reste, 2% des dossiers émanent du secteur de la santé et de l’action sociale, contre 1% pour les activités financières et autant pour l’agriculture.

Les entreprises préfèrent le départ négocié, beaucoup moins coûteux

Il y a lieu de préciser que ce n’est pas faute de candidats potentiels que les réalisations sont très en deçà des objectifs. Inscrite dans la stratégie de restructuration et de mise à niveau de nombre d’entreprises, dans la mesure où elle permet de libérer des postes d’emploi, la retraite anticipée était très réclamée par les syndicats, en principe bien au fait des préoccupations de la base.
L’explication du faible engouement tient plutôt au coût financier élevé qu’un départ anticipé génère pour l’entreprise. Rappelons à ce propos qu’une telle opération, qui permet au salarié de bénéficier par anticipation du même niveau de retraite que s’il avait attendu l’âge de 60 ans, obéit, selon la loi, à des conditions précises, notamment l’accord de l’employeur pour la demande de départ ainsi que pour le paiement par l’entreprise de la prime qui est calculée par les services de la CNSS. Pour ce qui est des salariés, l’article 53 bis de la loi relative à la réforme des statuts de la caisse stipule que le demandeur doit totaliser 3 240 jours de cotisations continus ou discontinus et avoir atteint l’âge de 55 ans. Quant à la prime, l’article 53 bis prévoit qu’elle doit être versée en une seule fois. Son niveau est calculé en fonction d’un barème fixé sur la base du nombre de mois restant à travailler jusqu’à l’âge de 60 ans et d’un taux technique de valorisation de 3,5%. Elle est plafonnée à 230 000 DH. Ce qui est jugé, selon une source proche du dossier, peu intéressant pour l’employeur.
S’y ajoute, selon la même source, que dans certaines activités les entreprises ont souffert, durant ces deux dernières années, de sérieux problèmes de trésorerie. Dans ces cas-là, elles ont refusé le départ anticipé des salariés, préférant continuer à payer les salaires plutôt que de verser des primes de départ conséquentes.
Pour remédier à la situation, le patronat avait demandé une révision des conditions financières. Mais jusqu’à présent cette revendication n’a pas eu de suite. En attendant, les employeurs désireux de réduire leurs effectifs ou pressés par les requérants ont privilégié les départs négociés dont le financement est beaucoup moins contraignant. Selon une source syndicale, le coût du départ négocié représente le plus souvent 50% de la prime devant être payée à la CNSS, sachant que ce montant est versé au salarié partant et que ce dernier devra attendre l’âge de 60 ans pour percevoir sa pension de retraite. Cette solution est souvent acceptée par les salariés qui tiennent à partir, très souvent, pour réaliser un projet personnel.