Retraite anticipée CNSS à  55 ans : mode d’emploi

Longtemps réclamé par les partenaires sociaux, le dispositif de retraite anticipée à 55 ans commence aujourd’hui à fonctionner. La retraite à 55 ans a été introduite par la Loi 17/02 réformant les statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale. Depuis la publication, en février 2006, du décret d’application au Bulletin officiel, les diverses agences de la caisse ont reçu quelque 200 demandes de départ en retraite anticipée. Elles proviennent de tous les secteurs d’activité mais le plus gros émane de l’industrie. Parmi les 200 demandes, six dossiers ont déjà été traités et les retraites liquidées.
Cela dit, au moment où l’application démarre à peine, beaucoup de questions restent encore posées quant aux modalités pratiques.
Il faut savoir, tout d’abord, que le salarié ne peut, à lui seul, enclencher la procédure. Toute demande, collective ou individuelle, ne peut être faite que par l’employeur. En pratique, le formulaire de demande, disponible auprès des agences de la CNSS, doit être renseigné et rempli par l’entreprise et par son salarié désireux de partir.
Après réception de la demande, les services de la CNSS procèdent alors à l’estimation de la prime de départ que devra payer l’employeur, en compensation du raccourcissement de la durée de travail.
Celle-ci est déterminée en fonction d’un barème d’anticipation fixé en fonction du nombre de mois restants théoriquement à travailler jusqu’à 60 ans (âge légal de la retraite), de la pension servie à la date de la liquidation et d’un taux d’intérêt technique de 3,5%. Important à savoir : la prime à payer est plafonnée à 230 000 DH, sur la base d’une pension maximale (4 200 dirhams) versée par la CNSS. Une fois les simulations faites par la CNSS, le chiffre est soumis à l’entreprise.
Après accord, l’employeur doit verser, sur le compte de la CNSS, le montant dû. Ce n’est qu’après ce versement que le salarié dépose une demande de pension auprès de la CNSS. La pension est alors servie le mois suivant la date de paiement de la prime par l’employeur.
Il n’y a pas de timing précis pour le dépôt d’une demande de retraite anticipée, l’entreprise et les salariés pouvant formuler leur demande à n’importe quelle période de l’année.

Elle sera étendue aux marins pêcheurs

Combien de personnes sont potentiellement concernées par cette mesure et quel est le niveau des pensions qui leur seront servies ?
Selon les premières estimations de la CNSS, la population pouvant bénéficier de la retraite anticipée à 55 ans varie entre 30 000 et
35 000 salariés. Cette nouvelle prestation, dit-on à la CNSS, sera toutefois étendue à de nouveaux secteurs comme, par exemple, celui de la pêche.
La retraite anticipée est, certes, une mesure d’accompagnement des entreprises désirant se restructurer, mais cela ne doit pas occulter ses répercussions financières possibles sur l’employeur, d’une part, et, d’autre part, le risque de déséquilibre financier du régime de la Caisse nationale de sécurité sociale. En effet, cette nouvelle prestation ne doit pas aggraver le rapport démographique et donc déséquilibrer les comptes de la caisse.
A la CNSS, les responsables sont très prudents quant à l’application de cette mesure. Ainsi, un départ en retraite anticipée doit obéir à des conditions précises dont principalement l’accord de l’employeur (sauf pour les marins pêcheurs en raison de la spécificité de ce secteur) et son acceptation de payer la prime. Soit l’équivalent du montant des pensions à payer durant les cinq années restantes. Le paiement doit se faire, selon le décret d’application, en une seule fois. L’obligation financière faite à l’entreprise est, selon des observateurs, un garde-fou visant à éviter les licenciements déguisés.
Outre l’accord capital de l’entreprise, la loi impose deux autres conditions aux salariés souhaitant bénéficier d’une retraite anticipée. Le salarié doit, d’abord, avoir cotisé pendant 3 240 jours continus ou discontinus, soit une période de 10 ans et 6 mois de travail à raison de 26 jours par mois. Par ailleurs, il doit être âgé de 55 ans révolus. Ces conditions sont de nature à protéger la CNSS des éventuels dérapages qui pourraient déséquilibrer ses comptes.
Dernier détail important : même après un départ en retraite anticipée, l’assuré conserve ses droits acquis, notamment les allocations familiales et la couverture maladie si l’entreprise est affiliée à l’Assurance maladie obligatoire