Retraite anticipée CNSS à  55 ans : à  peine 539 dossiers approuvés en trois ans

L’instauration de la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée à 55 ans n’a pas séduit employés et entreprises du secteur privé. Depuis son lancement effectif, en février 2006, la mesure mise en place par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a généré le dépôt de 539 dossiers provenant de 78 entreprises opérant dans divers secteurs d’activité.
Le nombre total de demandes (comprenant les rejets) n’est pas communiqué, mais on sait que plus de la moitié des dossiers qui ont reçu un avis favorable, soit 274, concerne des salariés de la caisse elle-même. L’engouement des employés de la CNSS pour cette nouvelle prestation est tout à fait compréhensible, estime une source proche du dossier. Au moment de son entrée en vigueur, la CNSS venait, en effet, de lancer son plan de restructuration offrant ainsi la possibilité aux personnes qui le souhaitent de profiter d’un départ volontaire ou bien d’un départ anticipé à la retraite. Les secteurs du tourisme et du textile et de l’habillement arrivent au second rang avec 120 dossiers. Les autres départs proviennent de branches d’activités diverses notamment le transport, la minoterie, l’industrie pharmaceutique ou encore l’agroalimentaire. Le nombre de dossiers reste globalement faible eu égard au potentiel de 30 000 personnes éligibles, selon les estimations de la caisse. Pourquoi une telle formule n’a-t-elle donc pas séduit les salariés ? Pourtant, cette mesure instituée, par l’article 53 bis de la loi relative à la réforme des statuts de la CNSS, s’inscrit dans le cadre de la politique de mise à niveau et de restructuration des entreprises dans la mesure où elle permet de libérer des postes d’emploi et aider au rajeunissement des ressources humaines. En fait, le risque y affèrent était celui  d’avoir un déséquilibre financier de la caisse, à travers l’aggravation du rapport démographique.

Trop cher pour l’entreprise ?
Dès lors, la retraite anticipée devait répondre à des conditions précises dont principalement l’accord de l’employeur (sauf pour les marins pêcheurs en raison de la spécificité de ce secteur) et son acceptation de payer la prime qui est l’équivalent du montant des pensions à payer durant les cinq années restantes. Le paiement doit se faire, selon le décret d’application, en une seule fois. Cette obligation est, selon des observateurs, un garde-fou visant à éviter les licenciements déguisés. La prime à payer par l’employeur est déterminée en fonction d’un barème fixé sur la base du nombre de mois restant à travailler jusqu’à 60 ans et d’un taux technique de valorisation de 3,5 %, le tout plafonné à 230 000 DH.  Outre l’accord de l’entreprise, la loi stipule que le salarié souhaitant bénéficier d’une retraite anticipée doit avoir cotisé pendant 3 240 jours continus ou discontinus, soit une période de 10 ans et 6 mois de travail à raison de 26 jours par mois, et être âgé de 55 ans révolus. Techniquement donc, c’est le coût à payer de la part des entreprises qui a empêché la formule d’être prisée.