Respect des plans : le contrôle de la Conservation foncière assoupli jusqu’à fin 2018

L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) assouplit la procédure de mise en concordance des titres fonciers avec le bâti. Elle vient de diffuser une circulaire demandant explicitement aux conservateurs fonciers de ne pas sanctionner les propriétaires souhaitant mettre à jour leurs titres fonciers. En termes clairs, un propriétaire ayant apporté des modifications à son bien (rajout d’un balcon, aménagement d’une cour…) sans autorisation pourra intégrer ces changements à son titre sans être pénalisé d’aucune manière. Cette souplesse est néanmoins bien encadrée. Le propriétaire est en effet tenu de fournir l’attestation d’un bureau d’étude technique (BET) certifiant la solidité de la construction et son respect des règles de sécurité requises. Cette opération est aussi limitée dans le temps. En principe, elle doit prendre fin le 31 décembre 2018. Une ultime limitation porte sur le fait que cette facilité ne peut profiter qu’aux constructions réalisées avant le 31 décembre 2015. D’ailleurs, il est nécessaire aux propriétaires de fournir un permis d’habiter ou un certificat de conformité attestant de la fin des travaux ultérieur à cette dernière date avant de pouvoir profiter des facilitations prévues.

Outre les particuliers, cette disposition exceptionnelle de la conservation foncière profite aussi aux promoteurs immobiliers. L’administration va désormais se montrer conciliante lorsqu’il ressort au moment de l’éclatement des titres fonciers d’un programme neuf que les constructions réalisées sont différentes des plans d’architecte validés par les communes. Mais là encore, des lignes rouges sont fixées.

Un ingénieur topographe exigé pour les  constructions anciennes

L’infraction ne doit pas en effet toucher le nombre d’étages autorisés (rajout non autorisé d’un étage en hauteur ou au sous-sol) et elle ne doit pas porter sur la réalisation de constructions sur un foncier non autorisé. Comme les particuliers, les promoteurs sont eux aussi appelés à produire l’attestation d’un BET mais, en plus, ils doivent produire une attestation fournie par un architecte inscrit à l’Ordre national de la profession qui certifie la possibilité de faire obéir les constructions réalisées au règlement de copropriété. Du reste, comme les particuliers, les promoteurs ont jusqu’à fin 2018 pour bénéficier de ces mesures d’exception et là aussi seuls les programmes datant d’avant fin 2015 peuvent en profiter.

Ce traitement d’exception n’est pas à vrai dire une première pour la Conservation Foncière. La première initiative du genre remonte en effet à juillet 2011. Tout est parti d’une circulaire de l’agence datant de 2008 signifiant aux conservateurs fonciers de veiller, au moment de faire les mises à jour ou les éclatements des titres fonciers, à la conformité totale entre les plans autorisés et le bâti. Il en a résulté le refus de tout dossier qui n’était pas pleinement conforme. Cela a fait monter la grogne parmi les propriétaires et les promoteurs immobiliers. L’administration a ensuite lâché du lest en publiant, à la mi-2011, une circulaire introduisant des mesures d’assouplissement qui ont été par la suite reconduites à deux reprises au 31 décembre 2013 et jusqu’à juin 2014. Si la mesure est reconduite, c’est parce qu’ «il a été constaté que plusieurs propriétaires et promoteurs n’ont pas pu profiter des dispositions exceptionnelles dans le délai fixé initialement», ainsi que l’explique la circulaire de l’agence. A ce titre, au niveau de la seule ville de Casablanca, l’ANCFCC recense actuellement plus de 35 000 bâtiments consistant en des appartements, des villas et des locaux commerciaux qui ne peuvent faire l’objet de transactions pour des problèmes de concordance entre le plan autorisé et le bâti.

Par ailleurs, l’agence a introduit dans sa circulaire des dispositions concernant les constructions anciennes sans plans autorisés. Pour se mettre en conformité, les propriétaires peuvent fournir un plan basé sur un constat de visu de la construction qui doit aussi être décrite. Le tout doit être réalisé et certifié par un ingénieur topographe inscrit à l’ordre de la profession avec la signature du président de la commune concernée.