Résidences immobilières de promotion touristique : seulement trois sociétés de gestion agréées

La loi 01-07 organisant la gestion des Résidences immobilières de promotion touristique (RIPT), promulguée en mai 2008 pour compléter la loi 61-00 portant statut des établissements touristiques, a-t-elle eu l’effet escompté ? Vu le rythme auquel les sociétés de gestion de ces résidences sont agréées, il semble que ce n’est pas encore le cas. Au total, ce sont seulement trois sociétés de gestion qui ont été agréées par le ministère du tourisme. Le comité consultatif composé, entre autres, des représentants du ministère de l’intérieur, de celui du tourisme et de la Fédération nationale de l’industrie hôtelière (FNIH) s’est réuni en tout et pour tout à deux reprises, pour statuer sur trois demandes de licences. Une première fois en mars 2012, pour statuer sur le cas de Madame Vacances Maroc (MVM) qui est chargée de gérer la résidence du même nom située à la station balnéaire Saïdia au niveau de la marina, et une deuxième fois en septembre 2012, pour la société Farah Inn qui gère la station touristique Biladi à Ifrane et la société Prestana pour la RIPT située au complexe Anfaplace à Casablanca.

Ces sociétés sont toutes nouvelles, ce qui reflète le faible impact du texte dans la mesure où il était destiné aussi à faire entrer dans le circuit formel le stock d’appartements loués au noir, particulièrement dans le Nord, mais aussi à Marrakech, Agadir et dans d’autres villes touristiques. En général, les propriétaires d’appartements, y compris ceux qui sont situés dans des complexes résidentiels, louent à des particuliers de gré à gré ou en passant par des agences immobilières classiques. Dans certaines villes comme Marrakech ou Fès, les autorités ont bien tenté des opérations de recensement et de contrôle des unités informelles, mais la portée de ces contrôles est restée très limitée. De fait, il n’y a aujourd’hui aucune statistique fiable sur l’hébergement touristique informel.

Aucune transformation en résidence immobilière à vocation touristique

Par ailleurs, la loi 01-07 prévoit aussi que les résidences immobilières à vocation touristique existantes, répondant aux normes fixées par la loi 61-00, peuvent être converties en RIPT par décision de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires, à condition de respecter le pourcentage fixé par l’article premier de la loi. Celui-ci définit, en effet, une RIPT comme «une résidence dont les unités de logement appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d’unités, fixé par loi réglementaire, qui ne peut être inférieur à 70%, est géré par une société de gestion qui assure l’homogénéité de la résidence et la permanence de son exploitation». Là encore, aucune résidence n’a demandé à se transformer en RIPT.

Les raisons de l’inefficacité de cette loi sur les RIPT sont connues. En premier lieu, on relève l’absence de toute mesure fiscale incitative, notamment pour les acquéreurs. La Fédération nationale du tourisme (FNT) a bien essayé de convaincre le gouvernement de prendre une telle mesure dans le cadre de la Loi de finances 2012, mais sans succès. Une nouvelle requête formulée lors de la Loi de finances 2013 est également  restée sans suite. Autrement dit, le propriétaire d’une RIPT devra payer l’impôt sur son revenu foncier (loyer) de la même manière que le propriétaire d’un logement classique mis en location.

Rappelons que la loi sur les RIPT met en présence trois parties : la société de promotion qui réalise ou fait réaliser pour son compte une résidence immobilière de promotion touristique et assure la commercialisation des unités de logement auprès des acquéreurs ; la société de gestion, une personne morale titulaire d’une licence délivrée par le ministère du tourisme, qui prend en location les unités de logements composant une ou plusieurs résidences pour les proposer en nuitées à la journée, à la semaine, ou au mois à une clientèle de passage, et l’acquéreur, personne physique ou morale qui achète une ou plusieurs unités au sein d’une RIPT pour la donner en location (nue) à une société de gestion tout en conservant s’il le désire un droit de jouissance pour une période donnée. Pour précision, la loi exclut que les hôtels, les hôtels clubs, les maisons d’hôtes, les auberges et les pensions classés dans la cadre de la loi 61-00 se convertissent en RIPT.