PLF 2014 : un début de réforme fiscale sans grand impact sur les contribuables

C’est un fait que le projet de Loi de finances pour l’année 2014, voté par la Chambre des représentants et actuellement en discussion chez les conseillers, apporte pas mal de nouveautés sur le plan fiscal. A l’évidence, ces nouveautés peuvent, tour à tour, être saluées ou critiquées, suivant l’orientation politique (ou la posture, bien souvent) de chacun. Une chose paraît néanmoins évidente: dans un contexte de rupture des équilibres macroéconomiques, il était difficile de poursuivre les politiques de relance (par la demande, principalement) suivies jusque-là. C’est pourquoi, ce Budget ne pouvait être, au mieux, qu’un Budget de…rigueur.
Comme en pareilles circonstances, le gouvernement a agi à la fois sur la dépense et sur la recette. Sur la dépense, en coupant dans le budget d’investissement (-16%) et dans les charges communes et de fonctionnement, à travers la baisse des dépenses de compensation (-16,7%). Les autres chapitres de dépenses (les charges de la dette et les salaires) étant incompressibles ou presque. Sur la recette, en mettant en place de nouvelles taxations et en supprimant certaines exonérations.

Malgré ce subtil dosage entre les dépenses et les recettes, les premières devraient augmenter de 3%, à 306,2 milliards de DH, et les secondes baisser de 6,7%, à 264,4 milliards de DH. Est-ce une raison de dire que l’échafaudage est neutre, voire nul ? Déjà avec ces mesures, il n’est pas certain que le déficit budgétaire en 2014 puisse être ramené à 4,9% du PIB, comme cela est désormais prévu. Il faut se rappeler qu’en 2012, le solde budgétaire était déficitaire de 7,4% du PIB ; un niveau difficilement soutenable. En 2013, et grâce au système d’indexation mis en place en septembre dernier, ce déficit sera probablement autour de 6%, mais ça reste encore élevé. Le Maroc peut avoir besoin de retourner sur les marchés internationaux pour emprunter ; il ne peut le faire dans de bonnes conditions que s’il améliore certains ratios économiques, dont notamment le déficit budgétaire. Moyennant quoi la relance dont certains parlent ne ferait en réalité qu’aggraver non seulement le déficit budgétaire, mais aussi le déficit courant, puisque la moitié pratiquement de la demande intérieure est aujourd’hui satisfaite par des importations qu’il faut payer en devises sonnantes et trébuchantes.

Et cependant, les dispositions fiscales, contenues dans la mouture originale du Budget ou introduites par suite d’amendements à la 1ère Chambre, si elles visent à améliorer quelque peu les recettes fiscales et/ou à corriger certaines distorsions, comme en matière de TVA, elles n’alourdissent pas pour autant la charge fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises. Ni l’impôt sur les sociétés (IS), ni l’impôt sur le revenu (IR) ne sont concernés par les mesures du projet de Budget. Dans l’absolu, d’aucuns peuvent estimer qu’il y aurait matière à revoir, par exemple, les tranches de ces impôts. Pourquoi pas ! Peut-être, est-ce une question de timing.
L’Exécutif, en tout cas, semble avoir jugé le moment inopportun pour revoir ces deux impôts ; lesquels, rappelons-le, avaient fait l’objet de multiples réformes ces dernières années.

Les symboles, c’est aussi intéressant que les recettes

Pour l’essentiel, les mesures fiscales phare de ce projet concernent, primo, la fiscalisation de l’agriculture. Cette mesure est une recommandation issue des Assises de la fiscalité tenues au printemps dernier, et elle était déjà prévue dans le code des impôts. Deuxio, la taxe sur les voitures dites de luxe (à partir de 400 000 DH hors TVA) : cela fait longtemps que des voix réclament que ceux qui ont les moyens contribuent un peu plus, ne serait-ce que pour rembourser, totalement ou partiellement, les subventions dont ils bénéficient.

Cela a commencé avec l’augmentation de la taxe annuelle sur les voitures dépassant une certaine puissance fiscale, et ça continue maintenant avec cette taxe à l’achat à partir de 400 000 DH. Tertio, la taxe sur les billets d’avion pour financer le fonds de cohésion sociale et l’ONMT (50%-50%) : 100 DH pour les billets de la classe économique et 400 DH pour les billets de la classe affaires. Qui s’en plaindrait ? Combien de Marocains voyagent à l’extérieur du pays, à quelle fréquence et qui sont-ils ? Certains estiment que la taxe sur l’achat de véhicules ne rapporterait pas beaucoup, ce serait donc un coup d’épée dans l’eau. La vérité, c’est qu’une taxe ou un impôt est légitime ou ne l’est pas ; peu importe la recette que cela génère. Les symboles, c’est aussi intéressant, sinon plus, que les recettes.

Quarto, la réforme de la TVA: c’est un chantier qui remonte à 2005, et les gouvernements successifs ambitionnent, via la réforme de la fiscalité dérogatoire, de parvenir, in fine, à une TVA à deux taux. Le but est à la fois une amélioration des recettes et une facilitation pour les collecteurs de TVA pour qui la multiplicité des taux pose d’énormes difficultés.

Dans la mouture déposée à la première Chambre, le projet portait partiellement cette ambition. Sous la pression de la majorité comme de l’opposition, certaines propositions du gouvernement sont annulées. Les conserves de sardines, par exemple, garderont le taux de 7%, et le sel et le riz cuisiné celui de 10%.

Au total, ce projet de Loi de finances 2014 apparaît comme étant une combinaison entre la volonté de réformer la fiscalité et le souci de ne pas pénaliser les ménages et les entreprises.