Permis à  points : un système défaillant !

Connaissez-vous le solde de points de votre permis de conduire ? Ceux qui n’ont jamais commis d’infraction depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de la route en octobre 2010 ont logiquement la réponse. Pour les autres, à moins de tenir une comptabilité des infractions, particulièrement quand elles sont nombreuses, et d’une connaissance parfaite des points à retirer pour chacune d’elles, il n’existe actuellement aucun autre moyen. Pourtant, un système en ligne a été mis en place depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de la route permettant la consultation des infractions. Le site, quand il est accessible, permet en effet d’avoir un historique des infractions commises, la date et l’heure de leur survenance, le montant des amendes y correspondant ainsi que les points retirés. Cependant, plusieurs anomalies ont été constatées par La Vie éco quand elle a mené son enquête. Après avoir testé plusieurs numéros de permis de conduire, il s’est avéré en effet qu’à aucun moment le site en question n’offre la possibilité de connaître le solde restant des points. De plus, le reporting des infractions n’est pas exhaustif, et ce n’est pas seulement une question de délais de mise à jour des données. Des infractions commises en 2013, 2012 ou même en 2011 ne figurent aucunement dans le registre, tandis que d’autres, survenues parfois bien après, sont bel et bien notifiées. Ce problème concerne principalement les infractions dont l’amende a été réglée sur place aux agents de contrôle, tandis que celles dont les règlements sont intervenus auprès de la Trésorerie générale du Royaume sont bien comptabilisées.

Cela veut-il dire que les agents de contrôle, en l’occurrence les gendarmes et les policiers, ne déclarent pas toutes les infractions pour lesquelles l’amende est réglée sur place ? Pas vraiment. «L’infraction qui n’apparaît pas sur le système a été réglée sur place par chèque libellé au nom du percepteur régional, et j’ai eu le récépissé y afférent», rapporte un des conducteurs ayant fait l’objet de notre test. En fait, il s’agit plus d’une problématique liée au système même de comptabilisation des points.

Le contrôle des points est sous la responsabilité directe du ministère de l’équipement et du transport

Interrogé sur son fonctionnement, le ministère de tutelle n’avait pas encore répondu à notre requête à l’heure où nous mettions sous presse. Néanmoins, plusieurs sources nous confient que le système en question ne marche toujours pas comme il se doit. «Le système ne marche pas et nous n’avons pas encore de moyens pour vérifier le solde de points des permis de conduire», avoue une source auprès de la Sûreté nationale.

Pour rappel, l’introduction du système du permis à points devait être accompagnée de la mise à disposition d’appareils permettant aux agents de vérifier le solde de points lors de la constatation de l’infraction. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur du code de la route, il n’en est rien. «Même si cela était le cas, le matériel en question n’aurait permis de contrôler que les nouveaux permis à puce», ajoute notre source. En fait, le retard accusé dans le renouvellement des permis de conduire (voir encadré) contribue significativement à la situation actuelle. Et ce n’est pas tout. «La saisie des infractions se fait actuellement de manière manuelle, laissant ainsi place aux risques d’erreurs ou à des déclarations non complètes», explique un agent de contrôle. Ce constat, un des automobilistes sondés nous l’a bien confirmé. «Après avoir réglé l’amende relative à mon excès de vitesse et pour lequel je devais en principe être débité de 4 points, le gendarme m’a tout simplement affirmé qu’en guise de gentillesse de sa part, les points ne seront pas retirés», témoigne-t-il. Près de deux ans après, l’automobiliste n’a eu aucune notification du retrait des points en question.

Ce genre de situations est d’autant plus problématique qu’en principe c’est au ministère du transport, et non aux agents de contrôle qui saisissent les infractions, de débiter le permis des points, soit sur la base de la décision du tribunal quand elle a eu lieu, ou du procès-verbal de règlement à l’amiable de l’amende transactionnelle forfaitaire. Quand le paiement se fait au niveau de la Trésorerie générale du Royaume, le débit est en principe effectué immédiatement. Ceci est possible car la TGR est directement reliée au système de gestion des infractions de sorte à être informée automatiquement de l’existence de l’infraction à encaisser et du délai de paiement au-delà duquel le dossier est envoyé au tribunal.