Permis à  points : le système de comptage et de remontée d’informations coince

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de la route et l’adoption du permis à points, il y a un an et demi, le système de comptabilisation des points n’est toujours pas au point. Ainsi, des contrevenants, dont des collaborateurs de La Vie éco qui ont commis des infractions il y a plusieurs mois, ne connaissent toujours pas leur solde alors qu’ils ont payé leur amende, soit immédiatement auprès de l’agent verbalisateur, soit au niveau de la perception dans le délai imparti. L’une des raisons est que la rubrique internet du ministère de l’équipement et du transport (mtpnet.gov.ma) qui permet la consultation des infractions est souvent verrouillée.

Interrogée sur ces dysfonctionnements, une source au ministère concède qu’il y a effectivement des problèmes de remontée d’informations de la part de certains corps de contrôle, mais que d’une manière générale le système mis en place fonctionne. Les retards enregistrés au niveau de l’information concerneraient plus les contrevenants encore en possession de l’ancien permis de conduire sur support papier dont les points sont gérées manuellement pour alimenter le système informatique, en attendant que leurs titulaires effectuent les démarches nécessaires pour l’obtention d’un permis électronique.

La TGR est informée automatiquement de l’existence d’une infraction

Pour comprendre le fonctionnement de ce système de retrait des points du permis de conduire en cas d’infraction, il faut savoir que, normalement, et c’est la procédure prévue, dès qu’un conducteur est verbalisé, soit par un agent de police ou de la gendarmerie, mais aussi quand il est flashé par un radar fixe, l’infraction est immédiatement introduite dans le système informatique de l’un des deux corps de contrôle qui est relié au système informatique central géré au niveau du ministère de l’équipement et du transport.

A partir de là, soit le contrevenant acquitte son amende sur place, et le retrait des points est enregistré en même temps que le paiement de l’amende au niveau de l’ordinateur central, soit il paye auprès de la perception dans le délai imparti par la loi, c’est-à-dire 15 jours à partir de l’enregistrement de l’infraction. Mais en attendant le paiement de l’amende, le conducteur se voit retirer son permis de conduire par l’agent verbalisateur contre un reçu, valable 15 jours, qui lui permet de conduire son véhicule.

En parallèle, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) qui est aussi reliée au système informatique du ministère de l’équipement et du transport est informée automatiquement par ce dernier de l’existence de l’infraction à encaisser et du délai de paiement au delà duquel le dossier est envoyé au tribunal.

Reste à informer le conducteur qui a commis l’infraction passible du retrait de points de son permis de conduire afin qu’il connaisse son solde de points. Et c’est là le plus important, car c’est là que le système connaît des dysfonctionnements. Selon le ministère de tutelle, que le contrevenant ait été verbalisé par la gendarmerie ou par la police ou qu’il ait été flashé par un radar fixe, il doit recevoir par courrier simple le nouveau solde inscrit à son permis, et par courrier recommandé quand il s’agit de lui notifier, preuve à l’appui,  une infraction constatée par radar dont il doit payer l’amende. Une convention lie dans ce sens le ministère et Barid Al-Maghrib qui sont reliés aussi par réseau informatique. Ce dernier dispose ainsi d’imprimés types où les informations sur la contravention sont inscrites via ce système avant de les envoyer au concerné. Une telle procédure devrait être aussi suivie quand il s’agit d’informer le conducteur de la récupération des points perdus, comme prévu par le code de la route, mais on n’en est pas encore à ce stade.

Rappelons que les dispositions du code de la route ont affecté un capital de 30 points au permis de conduire définitif et 20 points pour le permis provisoire, avec des retraits de points en cas d’infraction allant de 1 jusqu’à 6 points.