Nouvelle loi sur la SA : la plupart des sanctions pénales seraient supprimées

Changement en vue pour la loi sur la SA. Après avoir été enterrés pendant plus de deux ans, les amendements de la loi 17-95 sur les sociétés anonymes reviennent au devant de la scène. Cette fois-ci, c’est un projet de loi modificative qui a été élaboré. Rappelons qu’au début de l’année, une commission interministérielle a été constituée à l’initiative du ministère du Commerce et de l’Industrie pour finaliser le projet sur la base des propositions qui avaient été faites en 2001 et 2002 par les différentes parties concernées, notamment le secteur privé, à travers la CGEM, mais également de certains groupes parlementaires à savoir l’Istiqlal et le RNI. La commission, constituée des départements du Commerce et de l’Industrie, des Finances, de la Justice en plus du CDVM, au terme de plusieurs réunions de travail tenues depuis mars 2003, a pu finaliser un document qui a été récemment remis au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Maintenant le plus dur reste à faire : négocier avec le SGG en vue de préparer le texte pour la prochaine session parlementaire.
Le texte sera également remis à la CGEM, dans les jours qui viennent, afin que les patrons y apportent leurs dernières annotations. Ils y trouveront certainement satisfaction puisque, depuis plus de deux ans, ils ont sans cesse demandé la modification de certaines dispositions de la loi 17-95 notamment des chapitres concernant la responsabilité des dirigeants et les sanctions.

Le directeur général responsabilisé de ses actes de gestion
Aujourd’hui, l’administration semble avoir entendu la cause des patrons et la mouture finale des amendements semble avoir pris en considération la quasi-totalité des doléances et remarques de la CGEM. Le texte remis au SGG comporte des changements concernant différents aspects. Toutefois, selon des sources au ministère du Commerce et de l’Industrie, deux aspects ont particulièrement fait l’objet de débats. Le premier concerne la responsabilité civile et pénale des dirigeants de l’entreprise constituée en SA. Les patrons reprochaient au texte de loi de trop alourdir les responsabilités du président au moment où, dans les faits, il peut ne pas gérer directement l’entreprise.
En effet, les représentants du secteur privé sont bien placés pour savoir que très souvent les actes de gestion quotidiens, dans une société anonyme, sont essentiellement le fait d’un directeur général. Mais, paradoxalement, le président se trouve en première ligne en cas de problèmes, ce qui pour eux est une injustice. C’est la raison pour laquelle le nouveau texte a rééquilibré la balance en responsabilisant civilement et pénalement le directeur général pour les actes de gestion dont il est l’auteur et en allégeant la responsabilité du président ou des administrateurs quand ils ne sont pas directement impliqués dans la gestion de l’entreprise. C’est particulièrement le cas des sociétés anonymes filiales de multinationales. Selon un membre de la commission, «le projet laisse l’opportunité aux sociétés anonymes d’opter pour un partage plus équitable des responsabilités à condition qu’il soit expressément stipulé sur les statuts». La même source explique qu’en vertu du projet actuellement en discussion, «les statuts de la SA devront expliciter de manière très claire les relations entre un président et un directeur général, les attributions ainsi que les responsabilités de chacun». Ce qui n’empêche pas, toutefois, de faire endosser à un président la responsabilité de certains actes ne serait-ce que la simple nomination du directeur fautif.
L’autre volet qui a suscité le débat concerne les sanctions et peines prévues par la loi 17-95 sur les SA. Là aussi, il semble que les doléances des patrons aient été entendues. Selon un responsable au ministère du Commerce et de l’Industrie, le texte en projet propose de réduire de manière significative les sanctions prévues pour certaines infractions, les chefs d’entreprises ayant toujours dénoncé le caractère disproportionné de l’aspect pénal. Ainsi, presque toutes les sanctions pénales ont été supprimées et compensées par une augmentation du quantum des sanctions à caractère pécuniaire.

Une petite fleur aux multinationales
A côté de ces points, le projet comporte d’autres modifications qui ne manquent pas d’importance. Pour commencer, le projet remis au SGG propose d’alléger considérablement les formalités de création d’une SA afin d’éliminer, selon un membre de la commission, «tout ce qui pourrait constituer une entrave à la création et au développement des entreprises». Il est indiqué auprès de la commission que cet allégement sera en fait accompagné par une série d’autres textes qui sont en cours d’élaboration au niveau du ministère de la Réforme des secteurs publics et du ministère chargé des Affaires économiques, relatifs à la simplification des procédures administratives.
L’autre grande nouveauté introduite dans le projet concerne l’épargne. A ce niveau, c’est le CDVM qui est monté au créneau en demandant une révision de la notion de l’appel public à l’épargne. Le projet propose en effet une redéfinition du concept en tenant compte de la nécessité de protéger l’épargne du public utilisée dans l’acquisition des valeurs mobilières. Désormais, la notion d’appel public à l’épargne englobera également des opérations non catégorisées auparavant comme la création d’entreprise ou les opérations de fusions. Les promoteurs du projet déclarent avoir retenu une définition objective basée sur la nature de l’opération comme l’émission ou le transfert de titres ou de valeurs mobilières alors que le texte actuel définissait l’appel public à l’épargne en fonction de la nature des personnes habilitées à effectuer ce genre d’opérations. L’autre aspect sur lequel le CDVM a été intransigeant concerne l’obligation faite aux administrateurs d’informer les tiers notamment dans le cas de sociétés faisant appel public à l’épargne. Par ailleurs, et toujours dans le but de rendre la gestion des sociétés anonymes plus fluide, le projet de texte accorde une petite fleur aux multinationales. Le texte propose, en effet, d’alléger le formalisme souvent trop contraignant en vue de faciliter la tenue des conseils d’administration des multinationales auxquels des administrateurs, souvent installés à l’étranger, ne peuvent pas toujours assister.
Maintenant que le texte est au SGG, les promoteurs du projet espèrent pouvoir le passer dans la prochaine session. Toutefois, ils ne s’attendent pas à ce que les concertations avec le SGG soient une partie de plaisir