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Nouveau code minier : la durée de validité des permis passera de 4 à 10 ans
Le texte, actuellement au SGG, prévoit l’extension de la superficie des zones d’exploration à 10 000 km2. Les investisseurs sont exonérés de TVA lors de la phase de recherche.
Selon des sources ministérielles, le projet du code minier est remis au Secrétariat général du gouvernement (SGG) après l’introduction des réaménagements demandés par les parties prenantes, notamment les industriels. Vieille de plus de 60 ans (le texte aujourd’hui en vigueur étant le Dahir de 1951), «la réglementation du secteur des mines est jugée en déphasage avec les réalités économiques du secteur, défavorise les opérateurs et manque d’attrait pour attirer les investisseurs étrangers», relève un industriel.
Le nouveau texte a été ainsi repensé pour dépasser ces limites qui font l’unanimité dans le secteur. Il comporte trois nouveautés majeures, entre autres. En premier lieu, la superficie des zones d’exploration sera portée à plus de 10 000 km2 au lieu de 1 600 aujourd’hui. «Ce changement participera certainement à attirer de nouveaux IDE, en rapprochant le pays du standard de ses concurrents directs, notamment ceux de l’Afrique dont les champs miniers dépassent parfois les 20 000 km2», explique une source à la Fédération de l’industrie minérale (FDIM). Aussi, selon le nouveau texte, la durée légale de renouvellement du permis d’exploitation passera à 10 ans au lieu des 4 ans en vigueur aujourd’hui. Selon les opérateurs, les mines se caractérisent par un cycle long, du coup les business plan sont faits généralement sur 10 ans au minimum. «Parfois avant de démarrer effectivement l’exploitation du gisement, le permis cesse d’être valide, ce qui n’est pas sans poser un casse-tête pour les industriels», concède la source de la FDIM.
Le projet sera soumis au Parlement à la session d’avril
Bien que les opérateurs ayant pris part à la préparation du projet du code affirment que l’Exécutif a été peu souple sur les dispositions relatives à la fiscalité, le nouveau texte prône la suppression de la TVA durant les 7 premières années que durent légalement les travaux de recherche. Cet impôt étant neutre par définition jusqu’au dernier consommateur, selon les miniers.
Le texte prévoit également de nouvelles précisions quant aux modalités et conditions d’obtention et exploitation des gisements miniers, y compris ceux des phosphates. Le volet répressif du texte a été durci avec, en cas d’infractions, des amendes de 5 000 à 500000 DH et une peine de prison de 3 mois à 5 ans. Selon des sources bien informées, le code sera soumis au Parlement à la prochaine session.
