Multirisque habitation : fini la vente dissimulée par les banques !

Le régulateur des assurances, Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), pousse les banques à agir à visage découvert. Selon une pratique très répandue, celles-ci font souscrire des assurances multirisque habitation à leurs clients dans le cadre de tout crédit immobilier, ce qui s’apparente à de la vente d’assurance dissimulée, de l’avis de l’administration. A la base, il faut savoir que la réglementation en matière d’assurance interdit aux banques de présenter des opérations d’assurance dommages, dont fait partie la multirisque habitation. Mais ces établissements exploitent certaines ouvertures de la loi pour contourner cette interdiction. Ils recourent en effet à des cabinets de courtage captifs, seuls habilités à proposer ce type de produits, et agissent en tant que souscripteurs de garanties multirisque habitation pour le compte de leur clientèle, ce qui reste aussi conforme à la loi.

Mais la modification du livreIV du Code des assurances, faisant l’objet d’un avant-projet de loi dévoilé ces derniers jours, devrait mettre de l’ordre dans tout cela. Il y est simplement question de permettre aux banques de distribuer directement la multirisque habitation, au lieu de passer par le circuit détourné utilisé actuellement. Bien sûr, pour s’assurer que les établissements abandonnent leurs mauvaises habitudes, la nouvelle réglementation introduit des garde-fous pour la souscription pour compte de tiers (voir encadré). Cette nouvelle garantie intégrée au catalogue des banques se rajouterait à l’assurance de personnes, l’assistance et l’assurance-crédit que les banques sont déjà habilitées à présenter. Et comme pour ces dernières garanties, les banques devront se faire agréer pour pouvoir présenter la multirisque habitation. «Cela se fera selon la procédure classique et il s’agira pour elles de fournir, entre autres informations, la liste des agences qu’elles souhaitent faire agréer pour présenter ce type de garanties et l’agent en charge de les commercialiser», précise-t-on auprès de la DAPS.

En clarifiant ainsi la distribution de la multirisque habitation, le régulateur ménage le circuit classique de distribution des produits d’assurance qui charge fréquemment les banques pour concurrence déloyale. A préciser toutefois que l’assurance habitation, avec un volume de primes émises de moins de 1% de l’activité globale du secteur, ne représente pas un enjeu de marché considérable, cette garantie étant encore très faiblement sollicitée, sauf pour les demandeurs de prêts immobiliers contraints d’y souscrire. Et c’est justement aussi pour cela que décision a été prise de permettre aux banques de présenter ce type de produits, les établissements de crédits ayant démontré par le passé leur rôle d’accélérateur dans la diffusion de l’assurance grâce entre autres à la puissance de leurs réseaux, explique-t-on auprès du régulateur du secteur. L’objectif est de faire que la multirisque habitation soit de plus en plus souscrite indépendamment des crédits immobiliers, ce qui sera aussi favorisé à terme par l’instauration de l’obligation de cette garantie, prévue par le contrat-programme du secteur.

Protéger le client contre la publicité mensongère

En théorie, le changement dans le mode de présentation de la multirisque habitation devrait surtout se ressentir au niveau de l’organisation interne des banques et ne changera rien pour les clients. A ceci près que la révision du Livre IV dispose aussi que «les établissements de crédit sont tenus d’assurer des stages de formation au profit de leur personnel chargé de la présentation des opérations d’assurances». Cela répond à une problématique réelle car si les banques sont performantes pour commercialiser des produits d’assurance, elles le sont beaucoup moins pour accompagner et conseiller la clientèle sur la durée, souvent par manque de formation de leurs équipes, de l’aveu même des équipes de la DAPS. Et si l’on peut juger la nouvelle obligation introduite dans la loi trop généraliste, il faut savoir qu’elle pourra déboucher sur des contrôles auprès des banques pour s’assurer des formations menées au profit de leur personnel chargé de la commercialisation des produits d’assurance. De là, des circulaires pourront être diffusées précisant davantage les obligations des banques en termes de formation, informe-t-on.    

Une autre nouvelle obligation pensée pour davantage protéger le consommateur, prévoit que «les titres de toute nature, prospectus, affiches, circulaires, plaques, imprimés et tous autres documents destinés au public ou publiés en vue de présenter des opérations d’assurances par les établissements de crédit (…) ne doivent comporter aucune insertion susceptible d’induire en erreur sur la véritable nature de l’activité dudit établissement ou de l’importance réelle de leurs engagements». Une parade contre la publicité mensongère.

Reste la question de la «vente liée» qui résulte du fait que le demandeur d’un crédit immobilier n’a pas la possibilité de choisir l’organisme auprès duquel il souhaite assurer son crédit. En effet, dans la pratique l’emprunteur est amené à souscrire la garantie négociée par la banque auprès de sa compagnie d’assurance partenaire. A vrai dire, il reste toujours possible de négocier avec l’établissement de crédit afin de lui proposer un autre contrat d’assurance à prime unique présentant toutes les garanties à même de lui permettre de recouvrer sa créance en cas de problème. Mais dans la plupart des cas, en raison du rapport de force à l’avantage de l’organisme prêteur, le bénéficiaire n’a au final de choix que d’accepter les conditions proposées, ou de les refuser, renonçant par là même au crédit. Même si cette question relève plus du Conseil de la concurrence que de la DAPS, celle-ci peut être sollicitée par les clients pour solutionner ce type de cas.