Mezouar épingle la CNSS pour placements non conformes à  la loi

La loi c’est la loi ! Cela vaut pour les entreprises publiques et surtout quand elles sont sur des secteurs sensibles et malgré l’intention de bonne fois, notamment celle de mieux rentabiliser les excédents d’exploitation. C’est le cas de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui gère les retraites et l’assurance maladie obligatoire (AMO), entre autres, du secteur privé. La direction de la caisse vient, en effet, d’être rappelée à l’ordre par sa tutelle technique, le ministère des finances, au sujet notamment de la politique de placement des fonds de retraites.
Tout a commencé le 26 mai dernier. Ce jour-là, la direction des entreprises publiques et de la privatisation (DEPP) du ministère des finances adresse une première correspondance à la direction de la CNSS lui signifiant qu’elle ne respecte pas les dispositions légales en matière de placements de ses réserves.
Pour comprendre la réaction de la DEPP, il faut se référer au texte fondateur, le dahir de 1972, qui régit le régime de la sécurité sociale au Maroc. Ce dernier, dans son article 30, stipule, en effet, que «les fonds disponibles de la Caisse nationale de sécurité sociale, autres que ceux nécessaires à son fonctionnement courant, doivent être déposés à la Caisse de dépôt et de gestion». En fait, ce que la CNSS doit déposer est ce qui reste des cotisations après en avoir défalqué les prestations servies aux assurés et les frais de gestion.

Même l’excédent de l’AMO dont 75% étaient supposés être placés chez la CDG a échappé à cette dernière

En réalité, l’injonction du ministère des finances n’était pas une surprise. Elle aurait même dû avoir lieu bien avant. Car cette entorse à la réglementation remonte à 2006 déjà. Cette année-là, et contrairement à ce qui se faisait depuis toujours, la CNSS n’a pas placé tous ses fonds à la CDG, selon une source au ministère des finances. En réalité, depuis 2006, la CNSS n’a strictement rien placé chez son dépositaire légal. C’est ce qui ressort des comptes officiels de la CDG publiés dans ses rapports annuels. Ainsi, quand on parcourt les états de synthèse de la CDG pour les trois derniers exercices, on se rend compte que les fonds de réserve de sécurité sociale alimentés par les dépôts de la CNSS sont passés de 18 milliards de DH en 2007 à 21,90 milliards de DH seulement à fin 2009. D’ailleurs à l’occasion de chaque publication annuelle de ses résultats, depuis trois ans, la CDG n’a pas manqué de se plaindre. Depuis 2007, en effet, ce sont toujours les mêmes commentaires qui reviennent quand il s’agit des fonds de la CNSS. Dans le dernier rapport d’activités de 2009, par exemple, les financiers de la CDG écrivent noir sur blanc que «le renforcement des fonds de réserve de la CNSS, depuis 2006, est dû exclusivement aux intérêts servis». Entendez par là que, depuis 2006, la CNSS n’a rien déposé. En 2008 et 2007 idem. La CDG a donc tiré la sonnette d’alarme et de manière publique. Et cela se comprend parfaitement quand on sait que la CNSS reste aujourd’hui, et de loin, le plus gros client de la CDG en termes de dépôts. En 2007, les fonds de la CNSS y représentaient plus de 46%. Aujourd’hui encore, et malgré tout, les fonds de retraites représentent tout de même 36% des dépôts collectés par la CDG. Cette dernière voyait qu’une grande partie des fonds, qui devaient légalement être dans ses caisses, lui échapper désormais. Même si au ministère des finances on estime que le montant n’est pas si important que ça, le manque à gagner pour la CDG en termes de dépôts est tout de même conséquent puisqu’il se chiffre en milliards de DH.
En décortiquant les comptes de la CNSS, on peut rapidement reconstituer le chiffre. Il faut d’abord rappeler qu’au sens du dahir de 1972, et tel que cela est clairement stipulé dans les décrets et arrêtés d’application, le montant que doit déposer la CNSS à la CDG est égal au montant des cotisations collectées duquel sont retranchées les prestations et les frais de gestion. Dans le jargon comptable de la caisse, cela s’appelle un excédent de gestion. Or, il faut savoir que pour les exercices 2006, 2007 et 2008, la CNSS a réalisé un résultat de gestion respectivement de 2,34 milliards, 2,36 milliards et 4 milliards DH, soit un total de 8,6 milliards DH de couvrant le régime général et le régime de l’AMO.

Une brèche ouverte depuis l’avènement de l’AMO

Il est vrai que pour 2007 et 2008, il y a eu une nouveauté. En effet, suite à l’entrée en vigueur de l’AMO en 2006, la CNSS a eu droit à une souplesse de la part des pouvoirs publics. Ainsi, l’arrêté n° 2 291-05 du 15 décembre 2005 a ouvert une brèche en autorisant la caisse à placer les excédents provenant du régime de l’AMO auprès d’autres opérateurs que la CDG, précisément les OPCVM, mais dans la limite de 25% seulement, les 75% restants devant là aussi être déposés auprès de la CDG.
Selon des sources au ministère des finances, là aussi, «la CNSS a largement dépassé le seuil autorisé» et, in fine, depuis maintenant quatre ans, la CDG n’a tout simplement pas vu passer l’argent des retraites et de l’assurance maladie. Résultat : sur des réserves placées de l’ordre de 28,6 milliards DH, à fin 2009, la CDG n’en captait finalement que 20 milliards. 
Pour quelles raisons la CNSS a-t-elle opéré de la sorte ? Quand on pose la question aux premiers concernés, en l’occurrence la direction générale de la caisse, c’est silence radio. La direction a expressément souhaité ne pas commenter l’affaire. Du côté de la DEPP, on tente d’expliquer cela par le fait que «la CNSS, en optant pour des placements autres qu’à la CDG, recherchait certainement plus de souplesse et peut-être aussi un rendement plus élevé». Mais quand bien même une telle approche pourrait sembler légitime, «il y a la loi et l’orthodoxie financière à laquelle la CNSS doit obéir», confie un haut responsable aux finances.
Pour ce département, l’actuelle politique de placement imposée à la Caisse nationale de sécurité sociale est salutaire. Car il ne faut pas, poursuit-on au ministère des finances, «prendre de risque étant donné qu’il s’agit de l’argent des retraités». A cet égard, l’obligation faite à la CNSS, dès sa création en 1972, est totalement justifiée dans la mesure où elle répond à trois impératifs : la garantie du dépôt, la liquidité des dépôts et enfin la rentabilité des placements. Actuellement, la rémunération des fonds de la CNSS placés à la CDG est de l’ordre de 5%. Mais pour les finances «mieux vaut une petite rémunération sur du très long terme qu’une bonne rémunération sur du court terme avec tous les risques que cela comporte».
Aujourd’hui, les choses se dirigent vers un retour progressif à la normalité. Depuis mai dernier, au terme de plusieurs réunions et d’échanges de correspondances, la CNSS a finalement obtempéré et la CDG, qui a eu gain de cause, devra retrouver ses 8 milliards DH.
La CNSS est actuellement en train d’entamer les démarches pour rapatrier les fonds placés ailleurs. Cela ne se fera certainement pas avant plusieurs mois. Certains placements sont faits sur de longues durées et la CNSS ne pourra pas se désengager avant plusieurs mois peut-être. Cela dit, la caisse n’a apparemment pas définitivement déposé les armes. A la suite de l’incident de mai dernier, elle continue à revendiquer la possibilité de faire des placements en dehors de ceux obligatoires auprès de la CDG. Selon une source proche du dossier, des discussions sont toujours ouvertes à ce sujet mais aux finances c’est toujours l’orthodoxie qui primera en dernier lieu : «Il n’y aura jamais de liberté de placements et ceci en vue de préserver les fonds des retraités».