Loi sur les carrières : les textes d’application chez les professionnels

Le ministère de l’équipement l’avait promis. L’élaboration des textes d’application de la nouvelle loi sur les carrières, adoptée le 2 juillet dernier, semble bien se faire en concertation avec les professionnels. Le département de Aziz Rebbah a transmis ces derniers jours ces textes aux différentes fédérations professionnelles du secteur pour consultation. Cependant, l’on a encore un peu de mal à se mettre autour d’une table pour en discuter. «Une première réunion s’est déjà tenue le 19 août mais en raison de la saison estivale et des élections, beaucoup de responsables au niveau des ministères concernés par la nouvelle loi et de professionnels n’ont pas pu y prendre part», explique-t-on auprès des fédérations professionnelles. Les exploitants de carrières demandent au ministère un délai supplémentaire de quelques semaines pour examiner dans le détail les projets qui leur ont été remis et formuler leurs contre-propositions.

Il faut dire que c’est près d’une vingtaine de documents qui leur ont été transmis. Dans le lot figure d’abord un projet de décret d’application qui avait été élaboré en parallèle à la loi et qui a juste été mis en conformité avec la réglementation une fois qu’elle a été adoptée. Il précise, entre autres points importants, les modalités pratiques entourant les déclarations d’exploitation. Celles-ci constituent l’un des grands apports de la nouvelle loi puisqu’elles devraient mettre fin au système abusif des agréments en soumettant l’exploitation à une procédure précise et en la limitant dans le temps. Le décret d’application détaille également les procédures entourant les schémas de gestion de carrière qui sont l’autre grande nouveauté de la loi. Elaborés par l’administration, ceux-ci visent à contrôler les prélèvements de produits des carrières pour des zones données en fonction du besoin identifié. Pour ce faire, ces schémas fixent les parties de la zone où l’exploitation de carrières est interdite, de même qu’ils déterminent les objectifs à atteindre en matière de réaménagement des sites des carrières en fin d’exploitation.

La tutelle a pris en compte les critiques des opérateurs et du CESE

Un autre élément transmis par l’Equipement qui devrait être scruté de près par les professionnels est le cahier des charges auquel doit se conformer tout exploitant de carrières. S’ajoute à cela plusieurs modèles des déclarations que devront désormais renseigner les professionnels à différentes occasions : extension du délai d’exploitation, élargissement de la surface exploitée ou même en cas d’accident de travail…  

Cet effort de transparence de la part de l’Equipement semble répondre directement aux critiques formulées à son encontre par les professionnels quant au fait qu’il a vidé la loi de son sens, en incorporant une abondance de textes d’application arrêtés à huis clos sans concertation. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) y est allé aussi de sa critique et a reproché une prééminence du rôle de l’administration de tutelle et un manque de clarté quant aux textes d’application de la loi.

Ce ne sont pas là les seules critiques à l’encontre de la loi dont l’adoption aura été pour le moins houleuse. Dès le départ, des divergences sont apparues entre les professionnels et le département de tutelle au sujet de modifications apportées par ce dernier juste avant que la nouvelle loi ne soit validée en conseil de gouvernement en avril 2014. Alors que dans une version longuement discutée entre les deux parties la durée d’exploitation maximale d’une carrière était fixée à 20 ans, cette durée a été ramenée à 15 ans à la dernière minute par l’Equipement. Une autre mauvaise surprise a concerné la réduction du délai transitoire dont disposent les exploitants en exercice pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi, après son entrée en vigueur. De cinq ans, ce délai a été ramené à deux ans. Mais la première Chambre a rétabli en partie les choses en rehaussant le délai d’exploitation à 20 ans. De même, le délai pour se mettre en conformité a été porté à trois ans. Et ce sont finalement ces paramètres qui ont été retenus dans la version de la loi adoptée en juillet dernier. Cela dit, les professionnels critiquent certains ajouts apportés en fin de parcours à la loi et qui nuisent à son homogénéité. Il s’agit spécifiquement d’une proposition de loi sur le dragage de sable formulée par un parti politique et qui a été fusionnée avec la loi sur les carrières.

L’ancienne loi, «un fiasco juridique»

Quoi qu’il en soit, la réactivité du département de tutelle pour la validation des textes d’application s’impose aujourd’hui du fait que la loi n’entrera pleinement en vigueur qu’à la publication de ces textes au Bulletin officiel. Il s’agit de ne pas reproduire le fiasco de la précédente loi sur les carrières adoptée en 2002, qui est restée sans effet précisément parce qu’elle n’a pas été accompagnée de textes d’application. Il faut aussi dire que cette dernière loi avait dès le départ du plomb dans l’aile puisqu’elle intégrait une disposition inédite qui impose que les textes d’application paraissent dans un délai maximum d’un an à compter de la date de publication au BO, sous peine d’annuler tout le cadre.