Loi de finances : les deux grands dossiers de Mezouar

La préparation de la Loi de finances 2011 entame sa phase active ; plus qu’un mois environ nous sépare de son dépôt au Parlement. Que contient-elle ? Si, à l’heure qu’il est, rien ne filtre des réunions quotidiennes au ministère des finances quant au contenu du prochain Budget, deux grands dossiers sont sur la table du ministre et des équipes qui l’entourent : la mobilisation de l’épargne longue et la réforme de la loi organique des finances.
Le niveau de l’épargne
(31% du PIB) n’arrivant plus à couvrir celui de l’investissement (plus de 36% du PIB), il y a donc urgence à développer l’épargne longue, celle qui permet de répondre aux besoins d’investissement, de plus en plus importants. Le ministre de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar, en avait maintes fois fait le constat mais les contraintes budgétaires de 2009-2010 étaient trop fortes.
La conjoncture en 2011 sera-t-elle plus appropriée ? Une chose est sûre : des équipes au ministère des finances planchent sur le sujet depuis le début de l’été, et une réunion avec des partenaires privés du secteur bancaire notamment était prévue pour mercredi 15 septembre à Casablanca. Il devait sans doute s’agir, entre autres, de voir quels produits les banquiers pourraient offrir pour drainer plus d’épargne
Il faut tout de même noter que cette question de l’épargne longue, on en parle depuis 2002, au minimum, et la Banque européenne d’investissement (BEI) a même produit une étude sur le sujet en 2007.
En gros, le constat qui est fait à ce propos est le suivant : il existe au Maroc une épargne financière assez importante, mais celle-ci est essentiellement liquide, car constituée principalement de dépôts à vue et de dépôts à court terme.
Une situation qui n’est pas sans doute pour déplaire aux banques qui, de ce fait, se financent gratuitement, sinon à peu de frais ! Or pour pousser les épargnants à placer leur argent à long terme, il faudrait offrir un gain ou des exonérations suffisamment attractives.
L’autre grand dossier, qui devrait, lui, accompagner la Loi de finances et en transformer la physionomie, c’est la réforme de la loi organique des finances (LOF). «Cela devrait faire partie des grandes réformes de l’année», assure un fonctionnaire du ministère des finances. «Le projet est ficelé», précise encore cette même source.
De quoi s’agit-il exactement ? De rénover le cadre juridique supérieur (la LOF justement) qui gouverne les finances publiques, afin d’inscrire celles-ci dans une approche moderne, cohérente et garantissant la sécurité des opérations de gestion des deniers publics.
En termes plus simples, la réforme vise à rendre efficace et transparente l’exécution de la dépense publique et à permettre, in fine, une reddition des comptes. Pour y parvenir, un certain nombre de mesures sont prévues : la globalisation des crédits, l’application du nouveau plan comptable de l’Etat (voir encadré), la mise en place d’une nouvelle nomenclature budgétaire, la consolidation des comptes et la réforme du contrôle (celle-ci étant déjà en place avec notamment la fusion entre le CED et la TGR).
Pour la globalisation des crédits, il faut signaler ici que des expériences dans ce sens ont été entamées depuis déjà 2002. Il s’est agi de donner à certains départements pilotes toute latitude de procéder à des virements entre lignes d’un même paragraphe, mais en s’engageant à restructurer leurs morasses budgétaires pour identifier les actions ou les projets auxquels doivent correspondre des indicateurs de performance chiffrés. L’objectif, on s’en doute bien, est de donner une plus grande souplesse aux gestionnaires, en contrepartie d’exigences de résultats. La réforme de la LOF devrait généraliser cette mesure.

Une nouvelle nomenclature budgétaire : missions, programmes…, au lieu de chapitres, paragraphes, lignes

La refonte de la nomenclature budgétaire est également aujourd’hui une nécessité si l’on veut adopter une approche programmatique, éviter les dispersions, voire les chevauchements entre ministères.
Aujourd’hui, en effet, les dépenses sont structurées en chapitres, paragraphes et lignes. La réforme consiste à introduire une nomenclature déclinée en missions, programmes, sous-programmes et actions, comme cela est le cas en France depuis la réforme de la LOF.
Enfin, l’autre mesure de la réforme de la LOF, c’est la mise en place de la consolidation des comptes. Aujourd’hui, quand on parle de finances publiques, on parle en fait de finances de l’Etat. Rien sur les comptes sociaux ou ceux des collectivités locales. Or, quand cela l’arrange, le gouvernement mélange le tout en exhibant par exemple le montant des investissements consolidés. Il devrait faire autant en publiant par exemple l’excédent ou le déficit public, et non plus seulement budgétaire.
Il faut bien sûr pour cela consolider les comptes publics, ce qui n’est certes pas une mince affaire vu les difficultés liées à la disponibilité de l’information et à la rapidité dans sa transmission !