Location de voiture : le problème des infractions commises par les non-résidents reste entier

Quatre mois après l’entrée en vigueur du texte, les loueurs de voitures se plaignent encore des zones d’ombre qui entourent certaines dispositions du code de la route. Plus précisément, ils n’arrivent toujours pas à résoudre le problème du paiement des amendes des contraventions commises par leurs clients non-résidents au Maroc. En effet, ni le nouveau texte ni les textes d’application ne clarifient la procédure à suivre en cas d’infractions commises par les clients des agences et notamment celles signalées par les radars fixes. Pour combler cette lacune signalée par les professionnels, le ministère de l’équipement et du transport a tenu une série de réunions avec les représentants de ce secteur à travers l’Association des loueurs automobiles sans chauffeurs au Maroc (ALASCAM). Le département de Karim Ghellab a ainsi tenté de résoudre le problème en rendant public sur son site officiel un communiqué qui explicite les dispositions à entreprendre pour ces cas de figure. Au-delà du fait que cette approche reste très discutable au niveau procédural, étant donné qu’elle n’a fait l’objet ni de textes d’application ni d’arrêté ministériel, les dispositions contenues dans le communiqué ont soulevé des inquiétudes auprès des professionnels. Ce sont précisément les mesures envisagées pour les clients non-résidents au Maroc qui ont suscité le mécontentement des loueurs de voitures.
En fait, le communiqué stipule que «les agences destinataires d’avis de contravention concernant les véhicules loués à des personnes physiques ou morales non résidant au Maroc sont tenues d’acquitter le ou les montants de ou des ATF [NDLR : amendes transactionnelles forfaitaires]. Les agences concernées doivent prendre les dispositions utiles pour se faire rembourser auprès de leurs clients».

L’agence est sommée de payer et de se débrouiller pour se faire rembourser

Autrement dit, l’agence devra payer l’amende et se débrouiller pour être remboursée. Or, cette mesure paraît difficile à appliquer et risque d’avoir des répercussions néfastes sur le secteur.
D’abord, on s’interroge sur la nature des dispositions que les agences doivent prendre pour se faire rembourser, sachant qu’entre le moment de l’enregistrement de la contravention et la réception du PV, le client concerné aura fort probablement quitté le pays du fait que la procédure prend au minimum un mois et demi. Illustration, ce PV reçu le 29 décembre par une agence de location de voitures casablancaise : le conducteur a été flashé le 6 octobre 2010 dernier et verbalisé le 23 décembre, d’après le document du ministère de l’équipement et du transport, soit plus de deux mois. «Comment pourra-t-on récupérer notre argent ?» , se demande ce loueur de voitures. Autre équation : «Même au cas où le client serait traçable et voudrait bien s’acquitter de l’amende en question, les professionnels sont-ils habilités à percevoir les recettes des amendes au profit de l’Etat ?», s’interroge Tarik Dbilij, président l’ALASCAM. Et quand bien même ils seraient autorisés à se substituer à l’Etat, comment justifieraient-ils devant le fisc cet argent qui passerait par leurs comptes bancaires ?

Des dispositions qui risquent d’affecter le marché des touristes et des MRE

Ces problèmes risquent d’avoir des conséquences fâcheuses sur l’activité de ce secteur qui compte un parc de 50 000 véhicules. «Si on paye à la place des clients, on va vite fermer boutique», met en garde M. Dbilij. Sinon et pour échapper à ce scénario, la plupart des professionnels chercheront à éviter ce genre de clientèle constituée de touristes et de MRE, du moins à lui imposer des conditions draconiennes comme des cautions importantes en prévision du paiement d’éventuelles amendes. Et, selon l’association, dans les deux cas de figure, les répercussions seraient néfastes sur l’activité. Il faut savoir que sur les 500 000 actes de location courte durée déclarés chaque année, 60% sont effectués par des personnes non résidentes au Maroc.
Pourtant, les professionnels avaient proposé lors des réunions avec le ministère de tutelle de mettre en place une interface pour récupérer les amendes des clients ayant commis des infractions. On avait suggéré un système informatique qui pourra signaler les infractions aux agences de location de voitures pour que celles-ci puissent exiger des clients concernés le paiement des amendes au moment de la remise des véhicules à la fin du contrat. L’ALASCAM avait proposé également une autre alternative, soit le même système qui pourrait signaler ces infractions aux contrôleurs de l’Etat sur les points frontières de manière à ce que ces derniers puissent percevoir les montants des amendes au moment où ces clients s’apprêteraient à quitter le territoire national. Mais ces propositions n’ont pas été retenues.
Pour rappel, le ministère a mis en place, pour les personnes physiques et morales résidentes au Maroc, un système qui a été bien accueilli par les loueurs de voitures. Il s’agit d’une déclaration préalable que le client doit signer avec le contrat de location. En cas d’infraction, ce document est envoyé par le loueur aux services concernés du ministère qui prennent attache avec le client pour la suite de la procédure.