L’IR professionnel, carte blanche pour la fraude fiscale ?

Bien qu’on leur vante depuis quelques temps les vertus de la structuration en société et les gains que procure l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS), les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) font de la résistance. Avocats d’affaires, experts comptables, banquiers et patrons de PME structurées affirment que ces entités ont du mal à sortir de leur «zone de confort» parce que, moins transparent, l’IR leur permet de s’adonner à des jeux d’écritures et d’arrangements frauduleux pratiqués à grande échelle sur le marché. Mehdi Fakir, directeur associé du cabinet Ad Value Audit & consulting Group, soutient qu’à la différence de l’IS où une seule rubrique de résultat est tracée, l’IR a beaucoup plus d’itérations, de sources de revenus, de barèmes et de régimes. «De plus, dans l’IR, les patrimoines personnel et professionnel sont souvent entremêlés et le capital de l’entreprise est variable, ce qui n’aide pas à refléter son image réelle et ses actifs», explique-t-il.

Un expert comptable qui intervient dans plusieurs missions d’arrêtés de compte pour des sociétés de personnes et des entreprises individuelles avoue qu’il y a un abus démesuré. Il rapporte que des milliers d’entreprises continuent de profiter des brèches offertes par le régime et des digues peu étanches entre le patrimoine privé et professionnel. «Les entreprises assujetties à l’IR ne veulent pas opter pour le statut de sociétés de capitaux parce qu’elles peuvent s’arranger pour déclarer ce qu’elles veulent selon les modalités de leur choix», commente-t-il. L’Administration fiscale avoue que l’IR peut être une source de pratiques frauduleuses à la différence de l’IS dont la liquidation est clairement opérée. «Pour les sociétés, l’IS est de loin plus transparent que l’IR», tranche Nabyl Lakhdar, adjoint du directeur général de l’Administration fiscale.

Les deux tiers des entreprises en activité paient l’IR

Aujourd’hui, sur les 786740 sociétés déclarant leurs impôts, 529 000 s’acquittent de l’IR professionnel, et 257 740 paient l’IS, selon les chiffres de la DGI remis en exclusivité à La Vie éco. Autrement dit, les deux tiers des entreprises en activité paient l’IR.

Rien d’anormal au regard de la configuration du tissu entrepreneurial, mais assez curieux quand on sait qu’une bonne partie de ces structures font des chiffres d’affaires et des bénéfices assez importants qui dépassent dans pas mal de cas ceux réalisés par des PME assujetties à l’IS. Plus interpellant encore, le gros de ces entités déclarent selon le régime RNS (résultat net simplifié) dont les barèmes, les conditions de déductibilité et les exigences comptables sont multiples et moins rigoureux que le régime du résultat net réel. Selon les estimations des experts, 75% des sociétés soumises à l’IR liquident leurs impôts selon le RNS moins transparent que le RNR.

C’est dire que ces entités y trouvent tellement leur compte qu’elles se passent -sans le moindre regret- des multiples avantages que le statut de société de capitaux et l’IS offrent ainsi que des exonérations que le législateur propose. En effet, la population fiscale passible aujourd’hui de l’IR est constituée de sociétés de personnes et personnes physiques. Les deux ont la possibilité de choisir l’IS, les premiers sur option et les seconds à travers la transformation en société.

Ce qui est sûr, selon des responsables du fisc et des avocats d’affaires, c’est que l’IS offre des avantages certains, notamment le taux réduit de 15% au lieu du taux marginal de 38% pour l’IR, la liberté de fixer les dividendes à distribuer, aucune cotisation sociale sur les bénéfices et moins d’états déclaratifs. De plus, les gains sont énormes sur le plan de la gestion, de la gouvernance et de la crédibilité auprès des partenaires.

Pour El Mehdi Fakir, opter pour l’IS en se mettant en société de capitaux pousse à aller vers plus de transparence, donne droit à d’intéressants avantages fiscaux et offre des gains substantiels sur le plan social et en matière de gestion et de gouvernance. C’est d’ailleurs pour cela que le législateur encourage la transformation des entreprises. Les sociétés de personnes ont la possibilité de saisir ces avantages en optant pour l’IS. Et les personnes physiques passibles de l’IR ne paient pas d’impôt sur la plus-value nette réalisée après la transformation en société (apport de l’ensemble des éléments de l’actif et du passif de leur entreprise à une société soumise à l’IS). L’acte constatant l’apport n’est passible que d’un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH. «Les enjeux de ces deux mesures se rejoignent puisque la mise en société équivaut systématiquement à l’imposition à l’IS», indique l’expert comptable.

Malgré tout, les sociétés ne se bousculent pas aux guichets du fisc. Selon l’Administration fiscale, sur les 12800 sociétés de personnes en activité, pas plus de 315 ont opté pour l’IS (au 15 mai). Sur les 900000 entreprises individuelles (dont 578000 qui déclarent au fisc), moins de 6 500 sont passées au statut de SARL depuis 2011. Ce peu d’engouement s’explique par le fait que la forme société de capitaux met l’entité sous les projecteurs. «C’est exactement ce en quoi le régime de l’IR pour sociétés représente une antichambre de l’informel qui entretient un tissu entrepreneurial en très mauvaise posture», explique M. Fakir. «Bien qu’en déclarant leurs impôts, ces entités restent dans l’informel en raison des pratiques frauduleuses et de la non-séparation des patrimoines qui les caractérisent», abonde un banquier.

Pour espérer tirer les entreprises de cet état, la Loi de finances 2017 a élargi la possibilité aux sociétés de personnes de basculer vers l’IS même en cours d’exploitation (alors que seules les sociétés en création y avaient droit). De plus, elle a prorogé le bénéfice des exonérations relatives au dispositif de la mise en société pour 2017. «Nous avons veillé à aménager les dispositions pour plus de clarification des modalités opérationnelles et pour pousser vers plus de transparence», explique M. Lakhdar. 

Contrer l’informel et structurer le tissu productif en horizontal et en vertical

Au-delà de l’apport sur l’optimisation fiscale, «c’est un enjeu économique de taille que ces mesures visent, celui de structurer le tissu productif et d’en accélérer la mutation», explique-t-on à la DGI. Les entreprises individuelles actives et les sociétés de personnes pèsent environ 76% du tissu productif (900 000 + 12 800 sur une population d’entreprises de 1,2 million). Ce sont en gros les commerçants, les artisans, les petites industries de proximité, les petits fournisseurs de services, les pharmacies, les professions libérales, etc. Avec ce poids, les personnes physiques exerçant une activité professionnelle constituent un enjeu stratégique et de priorité suprême pour toute action de politique économique. L’économie reste très dominée par les TPE qui pèsent plus de 90% du tissu. Les structures intermédiaires, véritables créateurs de richesse, font défaut. «Une affaire ne peut être développée si elle reste au stade de personne physique», note M. Fakir. Quand l’entrepreneur individuel atteint une certaine taille, l’organisation en société devient une nécessité s’il veut se développer. Dans la commande publique, c’est une condition pour espérer être adjudicataire. En d’autres termes, la transformation de l’entreprise (individuelle ou de personne) en société de capitaux se justifie lorsque l’entreprise a un véritable projet de croissance, nécessitant des investissements et des fonds supplémentaires. De plus, «le statut de société apporte de la crédibilité au projet entrepreneurial : on fait beaucoup plus confiance à une société qu’à une entreprise individuelle», soutient le banquier. M. Fakir ajoute en substance que la forme de société de capitaux est plus acceptée dans le milieu des affaires. «Les investisseurs en capital ne rentrent jamais dans le tour de table d’une entreprise individuelle ou de personnes. On ne peut pas évaluer le risque afférent à une société de personnes ou une société individuelle», détaille un avocat d’affaires. A cela s’ajoute le fait que la relève n’est pas assurée quand il n’y pas de statut de société. En cas de décès de l’entrepreneur, l’entreprise et ses partenaires encourent des risques énormes.

Un régime d’incitation fiscale pour les opérations de restructuration des groupes de sociétés

Force est de constater que la structuration de l’économie visée par le législateur n’est pas qu’horizontale, elle est aussi verticale. La Loi de finances 2017 a, en effet, instauré un régime d’incitation fiscale pour les opérations de restructuration des groupes de sociétés. «Nous avons très peu de champions nationaux locomotives de l’économie. Dans l’industrie, par exemple, nous continuons de dépendre de quelques donneurs d’ordre mondiaux. Il ne pourra y avoir d’émergence économique sans grands groupes nationaux», se désole un patron de PME structurée qui critique l’existence de rentes qui grèvent le tissu. En vertu des nouvelles dispositions de la Loi de finances, les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés, constitué à l’initiative d’une société mère qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 95% au moins du capital social desdites sociétés.

Pour sauver le tissu entrepreneurial, loin d’être au mieux de sa forme, il est prioritaire de proroger ces mesures et d’en adopter de nouvelles, à l’instar de l’apport en holding (instauré en 2013 pour 2 ans) dont l’objectif est aussi la restructuration. «C’est l’unique manière de faire passer les entreprises concernées de l’informel à la légalité et de faire éclore des champions nationaux qui font gravement défaut à l’économie marocaine», conclut Mehdi Fakir.