Liquidation des EEP : Ce que prépare l’Etat

Najat Saher, adjoint au directeur chargée des structures de la privatisation (DEPP), explique, dans cette interview, les raisons pour lesquelles un nouveau dispositif de liquidation des entreprises publiques est en cours de mise en place. Selon elle, «la réussite d’une opération de liquidation dépend en grande partie des négociations avec les créanciers, des litiges avec les parties tierces, de la situation juridique des actifs, ou bien encore de la non-disponibilité, dans l’immédiat, des financements nécessaires pour apurer le passif de l’entité en liquidation».

Quelles sont les entraves majeures dans la procédure actuelle de liquidation des entreprises et établissements publics (EEP) ?
Il y a lieu de signaler que ces entraves ne sont pas toujours liées aux procédures en vigueur en matière d’opérations de liquidation, qui demeurent, d’ailleurs, fortement encadrées par un dispositif juridique applicable selon qu’il s’agisse d’un établissement public, d’une entreprise publique à caractère national ou local, ou bien encore d’une coopérative.
Les entraves auxquelles vous faites allusion sont d’abord liées essentiellement à la complexité des situations bilancielles des entités concernées au moment de l’arrêt de l’activité et la prononciation de la liquidation, laquelle complexité nécessite une forte mobilisation des parties prenantes et de l’expertise nécessaire pour mettre en place le plan de liquidation et sa feuille de route.
Ainsi, la réussite d’une opération de liquidation dépend en grande partie des négociations avec les créanciers, des litiges avec les parties tierces, de la situation juridique des actifs, ou bien encore de la non-disponibilité, dans l’immédiat, des financements nécessaires pour apurer le passif de l’entité en liquidation.
D’autres entraves trouvent parfois leur origine dans la difficulté à valoriser le patrimoine foncier des entités en liquidation, sachant que certaines de ces entités disposent d’un important patrimoine foncier, dont l’assainissement et la cession dans des conditions avantageuses est déterminante pour la réussite de l’opération de liquidation.

Il n’y a pas que l’aspect financier. Le cadre légal, constitué par une pléthore de textes, n’a-t-il pas besoin d’être rénové ?
Effectivement, parfois, la complexité et la diversité du dispositif juridique en vigueur peuvent constituer une source de blocage des opérations de liquidation. Les dispositions légales et réglementaires applicables aux entreprises et établissements publics (EEP) en matière de liquidation dépendent, d’une manière générale, du type de la liquidation appliquée (administrative ou judiciaire) et du statut juridique de chaque EEP.
En effet, la liquidation des entreprises publiques est régie, lorsqu’il s’agit de liquidation administrative, par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et du dahir formant Code des obligations et des contrats. Quant à la liquidation judiciaire, elle est régie principalement par les dispositions de la loi n° 73-17, modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux difficultés de l’entreprise. Par ailleurs, la liquidation des établissements publics locaux, notamment les régies communales, obéit aux règles prévues par le décret n° 2-64-394 du 29 septembre 1964 relatif aux régies communales. Dans un autre cas de figure, la liquidation de certains établissements publics est prononcée, en règle générale, par des textes de même nature que ceux qui les ont créés (cas de l’Office de développement industriel [ODI]).
De ce fait, il est devenu nécessaire que ce cadre légal et réglementaire soit révisé, rénové et harmonisé dans une perspective d’assouplissement du processus de mise en œuvre des opérations de liquidation.

Sur quoi l’étude commanditée devra-t-elle aboutir ?
L’étude portant sur la réforme du dispositif encadrant les opérations de liquidation débouchera sur des propositions devant apporter des réponses aux difficultés identifiées. En effet, l’objectif de l’étude est de formuler, à la lumière d’axes de réforme du dispositif en vigueur, un plan d’action visant l’accélération des opérations de liquidation en cours pour leur achèvement dans les meilleurs délais et conditions possibles, ainsi que le renforcement du système de suivi de ces opérations.
Cette étude sera également l’occasion pour sensibiliser et mobiliser tous les intervenants dans le processus de liquidation -liquidateurs, EEP concernés, départements de tutelle, actionnaires…-, pour s’assurer de leur adhésion à ce chantier de réforme.

Comment comptez-vous régler les problématiques du financement des opérations de liquidation et du contrôle ?
L’examen de la situation des opérations de liquidation indique que plusieurs difficultés apparaissent au cours de la liquidation et génèrent des enjeux et risques financiers, notamment pour le Budget de l’Etat.
Les passifs à apurer concernent essentiellement les dettes fiscales, les dépenses liées aux frais généraux des EEP concernés alors qu’ils sont en phase d’arrêt d’exploitation. Parfois, il y a lieu d’ajouter à cela les enjeux financiers liés à la dégradation du patrimoine et des immobilisations de certains EEP en liquidation, ce qui engendre des pertes supplémentaires et des ressources en moins pour financer leur liquidation.
De ce fait, l’optimisation et la rationalisation des dépenses de certains EEP en phase de liquidation et la valorisation de leurs actifs demeurent le meilleur garant pour limiter l’intervention du budget de l’Etat dans le financement de ces opérations.
Concernant le contrôle, il s’agit effectivement d’une question importante, qui sera soulevée dans le cadre de l’étude, sachant que le dispositif en vigueur n’exclut pas expressément les EEP du champ d’application de la loi en vigueur sur le contrôle financier de l’Etat sur les EE, elle-même objet d’une réforme en perspective.

Avez-vous une visibilité sur la date de mise en place du nouveau processus ?
Concernant l’étude, le processus relatif au choix d’un cabinet spécialisé dans le domaine des liquidations est en cours de lancement. Après achèvement des travaux de l’étude et sur la base de ses conclusions et recommandations, ainsi que le plan d’action/feuille de route arrêtée, le nouveau dispositif encadrant les opérations de liquidation sera mis en place à court/moyen termes.