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L’hypothèque agricole pourrait bientôt faire l’objet d’un acte sous-seing privé
Principal moyen pour les agriculteurs pour obtenir des financements, l’hypothèque est soumise à une procédure compliquée. Le montant des frais relatifs à l’hypothèque est souvent plus élevé que celui du prêt demandé. Les notaires estiment qu’un acte sous-seing privé ne protège ni la banque ni l’agriculteur.
«L’héritage complexe du foncier au Maroc […] fait des terres agricoles un marché peu actif, soumis à une grande pression foncière que reflète l’étendue du problème de l’indivision». Tel est le constat net et concis de la Banque mondiale sur la législation foncière au Maroc. Cette étude publiée en 2011 pointe du doigt la législation composite du droit immobilier marocain, notamment dans les terres rurales. L’encadrement juridique de leur immatriculation pose un problème pratique aux agriculteurs soucieux d’avoir des financements que seule la garantie de leurs terres peut permettre.
L’hypothèque doit faire l’objet, au titre de l’article 4 du code des droits réels, d’un acte authentique ou à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation. Sauf que cette procédure fixée pour toutes les transactions foncières pose un problème spécifique au niveau des terres agricoles. Rachid Roubkane, président du groupe PPS au Parlement, indique que «l’application de cette contrainte aux hypothèques portant sur les terres agricoles réduit la possibilité aux agriculteurs d’obtenir des financements par la lourde procédure que l’acte authentique impose». Exclure l’hypothèque agricole du champ d’application de l’acte authentique est une «urgence», selon le parlementaire.
C’est la raison pour laquelle le parti a préparé une proposition de loi pour amender le code des droits réels. Discutée lors des travaux de la Commission justice, législation et droits de l’homme, le 5 mars 2014, la proposition de loi a finalement été adoptée, et passera un test oral lors de la prochaine session parlementaire. Le texte considère que les «frais de déplacement et les frais de notaire, d’avocat ou du adoul imposés aux agriculteurs sont importants, alors que les prêts pour lesquels ces hypothèques sont contractées ne dépassent généralement pas les 10 000 DH».
Ces barrières sont d’autant plus accentuées dans un domaine où les territoires immatriculés sont encore rares. L’organisation complexe des terres rurales est un défi permanent pour la conservation foncière autant que pour les praticiens appelés à intervenir dans ce mécanisme : éclatement des propriétés, litiges et régimes coutumiers coexistant avec des régimes de droit civil… Malgré le lancement de l’immatriculation gratuite des territoires ruraux, la dualité du système foncier marocain demeure tout de même présente.
Le système foncier marocain rend difficile la monétisation du patrimoine
En effet, comme d’ailleurs les autres pays du Maghreb, le Maroc a connu la séquence coutume/loi musulmane/loi positive moderne. Cependant, ces sources socio-juridiques du droit actuel ne sont pas restées séparées et se sont articulées dans un ensemble complexe dans lequel la part de chacune ne peut pas toujours être isolée. Il s’en suit donc un ensemble diversifié au sein duquel s’articulent les coutumes d’origine préislamique, la loi foncière musulmane, et la législation coloniale et post-coloniale. Cet imbroglio pensé et théorisé par l’anthropologie rurale de Paul Pascon en 1976 est toujours d’actualité. Abdeslam Bensaid, président de l’ordre des écrivains publics, pointe du doigt «la politique étatique d’intégration des terres “Melk” sous l’égide du droit foncier positif». Il milite pour «la réglementation des mécanismes du droit foncier coutumier, avec des professions qui lui sont propres»… Si le but de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie est d’immatriculer l’ensemble, la difficulté de «monétiser» le patrimoine se frotte à la dure réalité du système foncier marocain.
On l’aura deviné, les notaires qui militent pour l’acte authentique se méfient d’une telle réforme. Amine Zniber, président du Conseil régional de Rabat, déclare même que cet amendement est «une erreur». Il s’explique: «L’acte sous-seing privé ne donne aucune garantie à la banque, et aucune protection à l’agriculteur. La rareté des professionnels dans les zones rurales est un faux problème. Le vrai problème c’est le manque de sécurité juridique». Sa position s’expliquerait par le fait que les agriculteurs, au-delà d’un acte authentique, ont besoin d’«un professionnel pour assurer à la fois le conseil et le suivi des affaires».
