Les sociétés de gardiennage toujours pas à  niveau alors que la nouvelle loi entre en vigueur le 22 septembre

La loi 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds entre en vigueur le 22 septembre courant. Cette loi dont les textes d’application ont été publiés le 22 mars dernier a accordé un délai de 6 mois aux entreprises qui exercent ces activités pour se conformer aux nouvelles dispositions. Mais, à la veille de l’application de ce texte, les opérateurs du secteur se disent confrontés à un bon nombre de problèmes et demandent, par conséquent, que certaines dispositions de la loi soient revues, et que d’autres ne soient appliquées que pour les marchés nouveaux et non pas aux marchés en cours que ces sociétés ont contractés avec leurs clients, sociétés privées ou publiques ainsi que les administrations.

A commencer par l’activité de nettoyage et de jardinage que la plupart de ces sociétés exercent en même temps que le gardiennage. En effet, la loi en question ne parle pas du tout de ces deux activités qui n’entrent donc pas dans son champ. De fait, les entreprises privées qui exercent à la date de la publication de la loi sont tenues de déclarer à l’administration leur existence, la nature de leur activité, le nombre et la qualité de leur personnel. A défaut, ils se verraient privées de leur autorisation d’exercer. Or, explique une source auprès d’une association des patrons des sociétés de gardiennage privé, de nettoyage et de jardinage, la plupart des marchés en cours ont été attribués suite à des appels d’offres en lot unique. Ce qui mettra ces sociétés en porte-à-faux avec leurs clients dès le 22 septembre, car elles ne pourront plus exercer une partie de leur activité (nettoyage et jardinage), au risque de se voir à l’avenir exclues de toute soumission à de nouveaux marchés, notamment de la part des administrations publiques qui ont recours à leur service.   Ceci sans compter que les contrats en cours sont l’objet d’une caution qu’elles risquent de perdre si elles ne peuvent pas aller au terme de leurs engagements. Car la nouvelle loi interdit de toute manière à ces entreprises d’exercer d’autres activités que celles relatives au gardiennage et au transport de fonds (article 8).

Ceci étant, ce secteur d’activité, somme toute, récent, avait besoin d’être organisé, et la loi, même si elle arrive un peu tard, laisse entrevoir un réel souci d’organiser ces activités où tout le monde faisait tout et n’importe quoi. En effet, selon des professionnels eux-mêmes, certaines  entreprises n’ont même pas de local ni de siège social. D’autres entités, dont l’objet n’avait aucun rapport avec le gardiennage ni avec le nettoyage, ont muté vers ces activités, y voyant une manne financière intéressante. D’où certaines dispositions de la loi pour mettre fin à cette anarchie. Ainsi, l’article 5 de la loi (contesté par certains professionnels) souligne que «toute embauche de personnel, par les personnes physiques ou morales, doit au préalable faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente, avec indication de l’affectation». Laquelle affectation doit être «conforme à la qualification professionnelle réglementairement déterminée avec la nature de l’emploi», peut-on lire dans  le même article, qui précise que  l’entrée en vigueur du contrat de travail est subordonnée à la réception, par l’employeur, de l’accord de l’autorité compétente. C’est donc un vrai tour de vis qui intervient dans ces professions pour mettre fin aux abus.
Certains professionnels soulignent qu’il est difficile de répondre au critère de qualification, car il n’existe pas d’écoles et de centres de formation pour former ce genre de personnel avec au bout du cursus un diplôme ouvrant les portes de ces métiers.

Par ailleurs, la loi s’attache aussi à ce qu’il n’y ait aucune confusion entre le personnel de ces sociétés et celui des autorités publiques chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité, notamment par le biais de l’uniforme de ces employés. Comme il est strictement interdit à un dirigeant ou à un employé de ces entreprises de gardiennage et de transport de fonds de faire état de sa qualité d’ancien militaire ou d’ancien policier.

Enfin, le personnel de gardiennage n’est pas autorisé, sauf dérogation spéciale des autorités, d’opérer des fouilles au corps ou de bagages.
Un tel texte devrait, une fois les premiers obstacles dépassés, permettre de délimiter les responsabilités et les missions de chacun dans un cadre légal et strict. La loi prévoit, en effet, des sanctions pécuniaires et privatives de liberté sévères pour ceux qui ne s’y conforment pas.