Les saisies de comptes bancaires par l’Administration pleuvent !

Avis à tiers détenteur (ATD). Depuis quel-ques mois, ce véhicule qui permet à un comptable public (impôts ou autre administration) de recouvrer des créances auprès de débiteurs indélicats est devenu la hantise de tout détenteur de compte bancaire. Concrètement, l’ATD habilite le recouvreur public à faire bloquer par la banque les comptes des débiteurs et à saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des montants à recouvrer.   

En 2011, le nombre d’ATD émis par l’administration a plus que doublé et le recours à cette procédure ne cesse de croître depuis le début de l’année, d’après les témoignages recueillis par La Vie éco auprès de particuliers et d’entreprises clients de banques. Avant cette montée en régime, les avis présentés aux banques par les comptables publics de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ou encore la Direction générale des impôts (DGI) pouvaient atteindre, bon an mal an, des dizaines de milliers. A présent les professionnels évoquent un volume de plusieurs dizaines de milliers par mois.

Cette intensification des émissions d’ATD est à lier à la dématérialisation de cette procédure depuis 2010. L’un des apports de ce processus qui est toujours en phase de généralisation porte sur la réduction des délais de traitement, ramenés à 48 heures au lieu d’une semaine en moyenne auparavant. Mais surtout, l’intensification des ATD répond à la montée des créances dues à l’administration, rapportée par plusieurs sources auprès des Finances. Par exemple, le reste à recouvrer s’élève à 4 milliards de DH au titre des droits de douane et à 20 milliards au titre des impôts et taxes assimilés. En multipliant les émissions d’ATD, l’administration accélère donc ses recouvrements, ce qui paraît d’autant plus légitime dans un contexte budgétaire tendu. 

Cependant, plusieurs personnes trouvent à y redire. «Ce qui est critiquable dans la situation actuelle, c’est la systématisation de l’usage des ATD alors que cette procédure ne doit être lancée qu’en dernier recours pour des montants conséquents dus par des mauvais payeurs notoires», affirme un banquier. «Le code de recouvrement des créances publiques (Ndlr : réglementation régissant les ATD) prévoit un ensemble de diligences avant d’en venir aux ATD. Même les banques offrent aux recouvreurs publics une panoplie de solutions intermédiaires tels que la mise en séquestre ou encore l’émission de caution bancaire», confirme un juriste. Faut-il reprocher à l’administration son choix de la facilité par le recours systématique à une procédure qui permet d’obtenir des résultats très rapidement ?  
 
Les conditions de forme ne sont pas respectées

En tout cas, le fait que les ATD deviennent la règle n’est pas sans créer des distorsions très dommageables pour les détenteurs des comptes saisis. Une carte de crédit gelée, des comptes asséchés, des chéquiers inutilisables, des dépôts et des virements compromis et c’est toute l’activité d’une entreprise qui se trouve perturbée en un clin d’œil. Cela peut même donner lieu à des situations très alambiquées lorsqu’on sait, selon les témoignages concordants de banquiers, que les comptables recouvreurs en sont même arrivés à émettre des ATD sur des facilités de caisse ou encore des comptes de dépôts à terme (DAT) !

Les particuliers, non plus, ne sont pas épargnés. «Plusieurs de nos clients ont fait systématiquement l’objet d’ATD au titre d’un avis fiscal qu’ils n’ont pas reçu en raison de problèmes d’acheminement du courrier», témoigne un directeur de réseau. «Un particulier qui émet un chèque et qui fait entretemps l’objet d’un ATD qui assèche son compte bancaire pourrait se retrouver en prison pour chèque sans provision», s’alarme un juriste. Une issue d’autant plus envisageable que le détenteur du compte faisant l’objet d’un ATD n’est généralement informé qu’en fin de parcours, c’est-à-dire après l’exécution de la requête de l’administration, selon des professionnels.

En effet, en pratique, le client n’a de moyen de prendre connaissance de l’ATD qu’en bout de chaîne lorsqu’il consulte son relevé de compte bancaire. L’occasion de constater que l’ATD génère aussi des frais bancaires à sa charge…. Plus frustrant encore, «une fois les fonds ponctionnés, le contribuable n’a plus aucun moyen de contester les saisies opérées», selon un juriste. Passons encore sur les cas rapportés par les professionnels de particuliers frappés d’ATD au titre de sommes dues par des membres vivants de leurs familles.

Et ce n’est pas tout. Un banquier affirme que les conditions de forme entourant les émissions des avis ne sont pas respectées. «Les avis reçus par les banques ne sont pas accompagnés des avis d’imposition qui doivent appuyer le contenu des ATD», souligne un professionnel. «La faute à la loi qui n’en fait pas l’obligation explicite», justifie un juriste. En clair, la banque est obligée de croire l’émetteur de l’avis sur parole sachant qu’elle est dans l’incapacité d’authentifier sa signature en l’absence d’un registre de signatures des recouvreurs publics.