Les professionnels préoccupés par l’usage des 200 MDH du fonds d’accompagnement

Trois années après l’entrée en vigueur de la loi 16-99 libéralisant le transport de marchandises par route, et malgré le contrat-programme (2003-2006) signé pour permettre d’accompagner les entreprises qui n’avaient pas mis à profit la période de transition de trois ans (2000-2002) prévue dans la loi, le secteur ne semble pas avoir subi de grands changements ni évolué vers une meilleure organisation. En tout cas, c’est l’avis de la Fédération nationale du transport routier (FNTR) qui formulait, dans un document remis récemment au ministère, ses propositions pour l’utilisation des 200 MDH affectés au fonds d’accompagnement de la réforme, annoncé en septembre 2006 et adopté dans le cadre de la Loi de finances 2007.

Le gasoil représente 40 % des charges d’exploitation
La fédération déplore que sur les quinze propositions qu’elle a soumises au ministère de tutelle, seules quatre ont été retenues par la direction des transports routiers, ce qui, selon les professionnels, limitera les effets visés par le fonds d’accompagnement.

Les ressources du fonds, rappelons-le, serviront – du moins selon le plan établi par le ministère de l’équipement et du transport- en priorité à soutenir les actions de formation professionnelle, au renforcement de la prévention routière et au soutien des entreprises citoyennes (sic). Mais les responsables de la fédération estiment que l’activation du fonds devra s’accompagner de mesures ne nécessitant pas de financement particulier.

Les professionnels veulent voir garantir leurs droits vis-à-vis de leurs interlocuteurs
Ces revendications, d’ordre plutôt réglementaire, portent sur plusieurs points. On peut citer notamment l’exécution des prestations de transport, dont la plus importante est l’instauration d’un mécanisme législatif de répercussion des variations du prix du gasoil, sachant que ce poste représente plus de 40 % des charges d’exploitation d’une entreprise de transport routier. Cette répercussion devrait, selon la fédération, être incluse dans des contrats types entre chargeurs et transporteurs, de même, d’ailleurs, qu’un certain nombre de mesures afférentes aux délais de paiement. En effet, nous dit-on, la législation marocaine ne contient pas de dispositions garantissant le droit du transporteur vis-à-vis de ses partenaires (expéditeur, destinataire et commissionnaire).

Les transporteurs demandent, en outre, qu’il soit introduit dans le nouveau code de la route une co-responsabilité entre le transporteur et le donneur d’ordre pour les infractions relevant de la surcharge ou de l’excès de vitesse.

Mais, toutes ces revendications ne pourraient-elles pas être discutées et négociées plutôt entre associations professionnelles ? Car il s’agit là de modalités relevant plutôt des relations commerciales et contractuelles, auquel cas ce n’est pas à l’Etat de les réglementer.