Les premières catégorisations fiscales d’ici fin juin

Les premières catégorisations fiscales devraient arriver d’ici la fin du premier semestre 2013. C’est le pronostic de Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité au sein de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Il faut donc croire que les choses avancent bien jusqu’à présent pour les premières candidatures reçues par la Direction générale des impôts (DGI). Celle-ci examine l’éligibilité de 70 dossiers déposés depuis le lancement du dispositif en novembre dernier. Et 180 autres entreprises se placent sur les rangs pour bénéficier de ce régime. «Cela est déjà révélateur du fait que des entreprises trouvent leur compte dans ce dispositif», estime M. Boukhriss.

On pourrait croire que c’est l’avantage lié au remboursement de TVA, à hauteur de 80% sans contrôle préalable des demandes de remboursement, qui a fait mouche auprès des opérateurs. Mais il semble que ce soit plus la promesse d’un traitement privilégié dans la relation avec l’administration fiscale qui allèche les candidats qui se sont manifestés jusqu’à présent. L’entreprise catégorisée devrait en effet bénéficier de procédures simplifiées et personnalisées se traduisant par des économies substantielles en termes de temps et de coût, selon les attentes des opérateurs. Par exemple, elles se font relancer à titre amiable, via des appels téléphoniques, des SMS, des e-mails ou par fax avant que l’administration n’engage une procédure légale. Il est également question d’accorder plus de rapidité dans le traitement du contentieux. De même, le statut de contribuable catégorisé devrait être pris en considération dans les critères d’analyse de risque servant à de la programmation du contrôle fiscal, ce qui bien évidemment ne peut être que bénéfique à l’entreprise. Il est également promis un traitement bienveillant en cas de contentieux : une entreprise catégorisée qui dépose sa déclaration en retard se verrait appliquer des pénalités moins lourdes qu’en temps normal.

Le fisc peut retirer le statut dans certaines situations

Mais n’y a-t-il rien à redire quant à la consistance de ce package d’avantages ou encore les démarches à satisfaire pour y accéder ? «Il est prématuré de parler de forces et de faiblesses. Il faut laisser le dispositif prendre ses marques, par la suite il sera possible d’identifier les éventuelles insuffisances et surtout améliorer le processus pour permettre au plus grand nombre d’entreprises d’en bénéficier», explique M. Boukhriss.
Dans l’immédiat, les rang des candidats devraient continuer progressivement de grossir surtout que l’on estime parmi les opérateurs que le dispositif est aujourd’hui bien défini, les textes réglementaires fixant toutes les procédures ayant déjà été publiés.

La sélection des entreprises catégorisées se fait en deux temps. Un premier filtre ne qualifie que les bénéficiaires qui accomplissent des obligations déclaratives et de paiement, qui ne sont pas en infraction au code général des impôts et qui sont dans une situation financière solvable. Avec ces éléments, la situation fiscale du candidat à la catégorisation est scrutée de près. Il est demandé à l’entreprise de fournir des pièces justifiant la situation des déclarations et des paiements de tous les impôts et taxes au titre des quatre dernières années, l’état récapitulatif des affaires contentieuses au cours de la même période, l’état de recouvrement des droits (principal et majorations) issus du dernier contrôle fiscal et le cas échéant des procès-verbaux de la dernière assemblée générale et de la réunion du conseil d’administration. Ces informations s’ajoutent à d’autres inscrites sur un formulaire pré-établi au moyen duquel l’entreprise fournit des informations sur son identité, ses actionnaires, son chiffre d’affaires…
Tous ces éléments sont examinés par une commission composée de responsables au niveau de la DGI et présidée par le patron du fisc.
Si celle-ci émet un avis favorable, l’entreprise fournit dans un second temps un rapport économique et social et un rapport d’audit comptable et financier.

A l’issue de l’examen de tous ces éléments, et en cas de suite favorable, les entreprises éligibles au statut de contribuable catégorisé signent une convention avec le fisc fixant le statut octroyé (A ou B) donnant droit à des packages d’avantages distincts.

Cette convention est signée pour une durée de 2 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. Du reste, le directeur général des impôts peut procéder après avis de la commission au retrait provisoire du statut de contribuable catégorisé si le bénéficiaire ne remplit plus l’une des conditions d’éligibilité prévues.

Aussi, le patron du fisc retire définitivement le statut en cas d’irrégularités fiscales graves ou si le catégorisé renonce à son statut.