Les pouvoirs publics fixent les tarifs des nouvelles prestations des hôpitaux

Contrairement à ce qui a été diffusé çà et là, il n’y aura pas de changement global des tarifs des services et des prestations rendus dans les hôpitaux, mis à part le prix de la consultation (généraliste et spécialiste) qui vient entériner la pratique. Les dispositions publiées dans le Bulletin officiel du 21 juin dernier viennent en fait seulement compléter et modifier l’arrêté ministériel du 24 mars 2004, pour y introduire le prix des actes médicaux nouveaux. Ces prestations et services médicaux n’étaient pas tarifés dans le texte de 2004, pour la simple raison qu’ils n’étaient pas assurés dans le secteur public de la santé.

La nouvelle tarification fixe donc la valeur des lettres-clés servant au calcul des honoraires médicaux et chirurgicaux, des services et prestations sanitaires et enfin des explorations médicales (voir encadré en page suivante).

Cet ajustement s’impose, selon la direction des hôpitaux du ministère de la santé, pour une double raison. Premièrement, il fallait réglementer et fixer des tarifs, plusieurs hôpitaux ayant acquis, dans le cadre de la réforme hospitalière entamée en 2002, des équipements pour les examens radiologiques et biologiques. Or, pour la facturation des actes afférents au nouveaux services offerts, les hôpitaux avaient chacun de son côté, selon la direction des hôpitaux, fixé les coûts. De même que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont arrêté leur propre tarification. Il importait donc, toujours dans le cadre de la mise à niveau hospitalière, d’uniformiser les tarifs.
L’entrée en vigueur de l’Assurance maladie obligatoire (Amo) constitue la deuxième raison rendant nécessaire et obligatoire la réglementation des tarifs. Il faut savoir que les hôpitaux ont signé, le 22 novembre 2006, une convention avec l’Agence nationale de l’assurance maladie obligatoire (Anam), fixant les tarifs pour les assurés de l’Amo. Pour les patients ne bénéficiant pas de la nouvelle couverture médicale, ce sont les tarifs déterminés dans l’arrêté ministériel qui leur seront appliqués.

La valeur des actes biologiques revue à la baisse
Les modifications apportées à l’arrêté du 24/03/04 ont fixé les tarifs des actes radiologiques, qui varient entre 50 et 400 dirhams. Fait marquant à retenir : la valeur de la lettre-clé des actes biologiques (B) a été revue à la baisse. En effet, fixée à 1,50 dirham, dans l’arrêté du 24/03/04, la valeur du B est désormais de 0,90 dirham. Pour ce dernier point, l’arrêté s’est aligné sur la convention signée avec l’Anam.

A noter que les tarifs de ces prestations sont entrés en application depuis la mi-juillet. Dans le milieu médical, on estime que la réglementation de ces actes médicaux est «une initiative nécessaire car elle permet de mettre à niveau la gestion des hôpitaux et surtout, et c’est le plus important, de permettre aux patients au pouvoir d’achat limité d’accéder aux soins et de leur éviter de subir les tarifs, souvent excessifs, pratiqués dans les cliniques privées». Aujourd’hui, 6 millions de personnes sont traitées dans les 126 hôpitaux du pays. Ces derniers exploitent un budget de l’ordre d’un milliard de dirhams par an.

Rappelons que la réforme hospitalière concerne l’ensemble des hôpitaux, mais que sa réalisation se fait par tranche. Après la réalisation de la première, qui a nécessité un investissement de l’ordre de 800 millions de dirhams, le ministère de la santé a entamé, en 2007, la deuxième tranche qui, selon le calendrier de ce ministère, devra être bouclée en 2008.

Une enveloppe de 1,5 milliard de dirhams a été allouée à cette opération. Selon des responsables du ministère de la santé, la réforme hospitalière permettra aux hôpitaux, dont les moyens ont été jusqu’ici limités, de faire face à la croissance de la demande en soins spécialisés. Et c’est dans le cadre de cette réforme que s’inscrit la réglementation des tarifs des actes nouveaux