Les ministres sont-ils hors la loi ?

La grande question qui se pose aujourd’hui est de savoir si la rémunération des ministres a une base légale. N’ayant pas été publié au Bulletin Officiel, le dahir N° 1.74.331 du 23 avril 1975 instituant le traitement des membres du gouvernement a-t-il une force exécutoire ? Les avis des juristes divergent. Me Khalil Naciri est catégorique et répond sans hésitation par un oui. «Parce que la publication n’est pas une nécessité juridique au Maroc. Dans le système juridique marocain, la publication au BO n’est pas une condition d’existence légale du texte et par conséquent n’est pas une condition de son opposabilité». Me Naciri apporte une deuxième clarification : «Le principe est la publication. Toutefois, si le texte est admis et connu sans être publié, son application n’est pas alors remise en cause». Une position partagée par Mustapha Ramid, avocat et député PJD, qui considère que ce texte concerne une catégorie de personnes bien définie et qu’il est, en plus, en leur faveur. Il reconnaît toutefois que cette situation constitue une exception marocaine puisque «la procédure idéale serait sa publication au BO puisqu’il a un impact direct sur les finances publiques».
Les deux avis précédents ne sont nullement partagés par Me Abderrahim Jamaï, qui oppose, lui, un non catégorique. «Ce texte n’a pas force de loi avant d’être publié au Bulletin Officiel. Je cite à titre d’exemple le Code de la famille, ou encore la procédure pénale dont l’application n’a pu commencer qu’après leur publication». Et de conclure que «le texte ne devient loi qu’après sa publication. C’est une règle de droit». Le débat est ouvert…