Les logements et commerces de l’Etat seront cédés aux occupants entre 9 000 et 18 000 DH

L’Etat veut en finir pour de bon avec le casse-tête de son parc de logements et de commerces. Un nouveau projet de décret, adopté en conseil de gouvernement, vient de modifier les conditions du décret de 1993 autorisant la vente de gré à gré par l’Etat de ses biens sis dans des immeubles domaniaux. «L’objectif étant d’encourager les occupants de ces logements et locaux commerciaux à en devenir propriétaires», lit-on dans la note de présentation du décret.

Pour ce faire, le texte adopte une grille de prix au mètre carré couvert étudiés pour aller de pair avec le pouvoir d’achat de ses occupants, population à bas revenus. Ainsi, pour les appartements et logements bi-familiaux sis dans les quartiers populaires, le prix du mètre carré couvert a été fixé à 150 DH. S’il s’agit de logements individuels, le prix est de 200 DH. Pour les commerces collectifs, il est de 300 DH et de 600 DH pour les commerces individuels. Ces prix passent respectivement à 180 DH, 300 DH, 450 DH et 900 DH le mètre carré si les biens sont situés dans des quartiers moyens. La vente du reste des logements et des locaux commerciaux sis dans les quartiers modernes continuera, elle, de se faire sur la base des prix fixés par la commission administrative d’expertise.

Le coût des prestations techniques est à la charge des acquéreurs

A la Direction des domaines de l’Etat, on explique que ce barème fera en sorte que le montant total à débourser pour qu’un occupant devienne propriétaire variera de 9 000 à 18 000 DH au maximum, vu que le gros des unités en question est d’une superficie ne dépassant pas 60 m2 pour les logements et 15 m2 pour les commerces. «Ces prix sont significativement inférieurs à ceux fixés auparavant par la commission administrative d’expertise qui évaluait au cas par cas la valeur vénale des logements et y appliquait une décote. Les estimations de la commission débouchaient souvent sur des prix rédhibitoires pour les occupants», informe Omar Faraj, DG des Domaines. Selon lui, dans l’ancienne configuration, pour un ménage qui payait un loyer de 100 à 200 DH, voire moins, devenir propriétaire à des prix de l’ordre de 200 000 DH n’est pas intéressant, d’autant plus que ce prix reste hors de portée pour une population majoritairement très défavorisée.

Toutefois, les prix moyens prévus (9 000 à 18 000 DH) devront être augmentés des coûts de différentes prestations techniques, qui restent bien entendu à la charge des acheteurs. En l’occurrence, l’éclatement des titres mères, les frais d’enregistrement et de conservation et les relevés topographiques.
Cela dit, le décret énonce que la liste des logements et des locaux commerciaux indiquant leur situation, leur type, leur nombre et la catégorie du quartier où ils se trouvent sera fixée par arrêté du ministre de l’économie et des finances. Cette liste couvre 37 308 unités dont l’Etat est propriétaire et qu’il donne en gestion à Dyar Al Madina, filiale de la CDG, selon les données de la direction des domaines. 9,5% de ce parc est constitué de commerces qui sont de type individuel pour la majorité.

L’opération devrait rapporter 500 à 600 MDH  à l’Etat

Tandis que le reste du parc est composé de logements individuels (45%), appartements (31%) et logements bi-familiaux (24%). Ces logements sont pour la plupart situés dans des quartiers populaires sur l’axe Casa-Rabat qui concentre 57% du total des unités, suivi par la région de Marrakech (10%), Gharb-Béni Hsen (9%) et Fès-Boulmane (7%).
Pour réussir cette opération de dynamisation de la cession du parc domanial de l’Etat, les responsables des domaines rappellent que plusieurs mesures d’accompagnement ont été prises, notamment celle de faire bénéficier les occupants d’une période de deux ans à compter de la date de notification du prix de vente, par lettre recommandée, pour le règlement de celui-ci et l’établissement de l’acte de vente. Le montant devant être payé en une seule fois. Selon des sources officielles, les autorités territoriales seront plus impliquées et beaucoup plus d’effort sera consenti pour la sensibilisation de la population concernée. M.Faraj affirme que si l’opération rencontre l’attrait attendu de la part des occupants, elle devra rapporter à terme entre 500 et 600 MDH à l’Etat.