Les employés des représentations diplomatiques au Maroc sans statut juridique clair

L’extraterritorialité est une sorte de fiction du droit international utilisée pour justifier les immunités qui font échapper certaines personnes à l’autorité de l’Etat de résidence, et les rend justiciables dans leur pays. A l’heure actuelle, elle se trouve utilisée pour expliquer des entorses au droit du travail, qui deviennent de plus en plus inquiétantes au Maroc. En effet, plusieurs agents marocains travaillant pour les missions diplomatiques et consulaires, ainsi que pour les organisations non gouvernementales (ONG) internationales accréditées au Maroc, se plaignent des «conditions de travail précaires, des licenciements abusifs et de l’absence de cotisations aux organismes de prévoyance sociale», comme l’indique Fouad Bouden, secrétaire général du Syndicat unitaire des services français, affilié à l’UMT. Le responsable de la centrale dénonce, entre autres, «l’attribution inégalitaire des revenus en fonction des statuts, les licenciements abusifs et le paiement au cash» !

Les statuts des agents varient selon la nature et le degré de représentation. Il y a le personnel diplomatique (exclusivement des ressortissants de l’Etat accrédité), celui travaillant pour les organismes diplomatiques périphériques (établissements scolaires, instituts culturels, etc.) ainsi que les «recrutés locaux». C’est à cette catégorie qu’appartiennent les agents marocains des représentations diplomatiques. Pourtant, la charte de l’Organisation internationale du travail prévoit que l’agent local doit disposer d’«un contrat de travail soumis au droit du pays d’exercice de l’emploi et aux conventions internationales du travail. L’agent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés qui travaillent dans le pays».

Une note du ministère des affaires étrangères confirme l’application du code du travail

La fameuse «immunité absolue» a donc été abandonnée. Elle n’est reconnue à un Etat que pour les actes accomplis en tant que puissance publique ou dans l’intérêt d’un service public et non pour ceux effectués dans la forme et suivant les normes du droit privé, c’est-à-dire de la même manière qu’une personne privée aurait pu le faire. Du côté des sources diplomatiques françaises, l’on reconnaît clairement que ceux-ci «relèvent du statut d’employés contractuels régi par le droit du Maroc et ne sont donc pas des agents publics de droit français. De par leur statut d’employeurs privés, les services de l’Etat à l’étranger sont donc soumis au droit local du travail. En revanche, concernant les charges sociales et les impôts, ces services sont redevables aux termes du droit local, ou des conventions bilatérales entre la France et le pays hôte lorsqu’elles existent». Seulement, l’article 3 du code du travail marocain n’intègre en aucun cas cette catégorie d’employés. Elle ne fait pas non plus l’objet d’une législation particulière. D’où l’offensive «sociale» menée par les parlementaires du PJD, qui demandent un amendement de cette disposition. L’argumentaire de l’équipe parlementaire de la majorité indique que «plus de 3 000 agents employés dans les missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les organisations internationales, ne disposent ni de couverture médicale ni de cotisation à des caisses de retraite».

Le ministère des affaires étrangères avait pourtant publié en février 2013 une note confirmant l’application des dispositions du code du travail à cette catégorie d’employés. Bien qu’au niveau de la pyramide des normes, cette note n’a pas valeur de loi, elle a le mérite de préciser les différentes obligations qui relèvent des missions diplomatiques et consulaires. La division des privilèges et des immunités diplomatiques indique que le «salaire minimum légal [dû à cette catégorie d’employés] ne peut être inférieur à 12,24 DH l’heure, que [les missions diplomatiques et consulaires] sont tenues de procéder à leur affiliation, immatriculation et déclaration à la Caisse nationale de sécurité sociale». L’Exécutif dresse également la liste des droits dont devraient bénéficier les contractuels locaux : prime d’ancienneté, congés payés et spéciaux, 44 heures de travail par semaine et assurance contre les accidents de travail.