Les distributeurs de matériel informatique s’insurgent contre la redevance sur les supports d’enregistrement

Une circulaire conjointe du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l’économie et des finances, éditée le 21 juin 2017 pour une application le 22 juin 2017 (suite à une loi qui date de 2000 et d’un décret de 2015 approuvé en conseil de gouvernement en janvier 2016), a affolé le milieu des importateurs et distributeurs de matériel informatique. Et pour cause, cette circulaire met en application le paiement d’une redevance pour copie privée au profit des auteurs, artistes et producteurs d’œuvres. Celle-ci est exigible sur les appareils et supports d’enregistrement (tels que les CD, DVD, Clés USB, disques durs externes, téléviseurs, smartphones et ordinateurs…) destinés à être mis à la disposition du public pour reproduction privée et légale des dites œuvres pour usage personnel.

Ce n’est pas la mise en application de la redevance qui pose problème aux importateurs, mais la tarification jugée excessive et non plafonnée de cette «taxe spéciale». Depuis la fin du mois de juin, toutes les importations de matériel informatique sont bloquées à la Douane. Les importateurs refusent d’engager les procédures d’enlèvement, faute de «pas avoir été mis au courant» du paiement de cette redevance, disent-ils. «Nous avons été avertis par nos transitaires. Aujourd’hui, les importateurs refusent de payer cette redevance dont les prix sont excessifs. A titre d’exemple, pour un ordinateur d’une capacité de stockage de 500 Go facturé au consommateur à un prix de 3000 DH, la redevance est de 2 DH par Go, soit 1 000 DH de plus. Cette décision aura des conséquences désastreuses sur le secteur et encouragera l’informel», s’alarme Hakim Belmâachi, président du directoire de Disway et membre de l’APEBI (Fédération des nouvelles technologies de l’information, des télécommunications et de l’offshoring).

Une belle opportunité pour le secteur informel

Autre exemple, pour un serveur d’une capacité de 2048 Go coûtant 6 000 DH HT, le droit de la copie privée est de 4 096 DH. Cette augmentation de prix (estimée parfois à plus de 50% du coût de revient) sera répercutée sur le consommateur, particulier et entreprise, l’Etat en est affranchi. Les importateurs jugent les marges trop faibles pour endosser, à eux seuls, cette «lourde» redevance. Dans le secteur, les marges sont situées entre 10 et 15% du prix total.

Par ailleurs, cette circulaire arrive à un moment où le marché n’est pas au mieux de sa forme à cause de la baisse de la commande publique pendant la première moitié de l’année. Pour cela, les importateurs et distributeurs de matériel IT jugent le timing d’application de cette redevance inopportun. «Au moment où nous vivons une baisse de la demande qui dure, cette taxe a été instaurée avec une grille tarifaire en total décalage avec les réalités de technologie. A titre d’exemple, un ordinateur d’une capacité de 32 Go, tel que mentionné dans la dite grille, n’existe plus. La loi date de 2000. Le minimum de capacité d’un ordinateur est dorénavant de 500 Go. Il aurait donc été judicieux de consulter les professionnels du marché avant son application ou les impliquer dans le processus», clame Younès El Himdy, président directeur général de Disty Technologies. Autre contrainte, le mode de paiement de cette redevance est considéré comme étant archaïque. «Elle oblige tout importateur pour tout dossier à passer par le BMDA (Bureau marocain des droits d’auteur) avant de procéder au dédouanement», renchérit M. Himdy. Pour sa part, Saloua Karkri Belkeziz, présidente de l’APEBI, propose que cette redevance soit payée sur la base d’un système déclaratif type BADR. Les professionnels, rassemblés autour de l’APEBI, préconisent de mettre en place une grille sans impact majeur sur le consommateur et qui ne crée pas d’opportunité pour le secteur informel qui accapare déjà 30% du marché.

Des distributeurs ont constitué des stocks pour continuer à vendre des ordinateurs au prix actuel

En tout cas, l’APEBI a réagi. Sa présidente a rassemblé les 20 plus importants importateurs et distributeurs de produits IT avec le secrétaire général du ministère de la culture pour étudier l’impact de l’application de cette redevance sur la profession. Un courrier a ensuite été envoyé aux ministères de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, de l’économie et des finances et de la culture et de la communication. Mme Karkri Belkeziz assure qu’une solution est attendue dans les prochains jours. A l’heure où nous mettions sous presse, une réunion de haut niveau était organisée pour revoir les conditions de cette redevance. «Nous avons donné une contre-proposition. Un benchmark avec les pays européens a été réalisé. Il en ressort déjà l’exclusion des ordinateurs portables de cette taxe spéciale», déclare Mme Karkri Belkeziz. Certains distributeurs ont déjà constitué des stocks pour les 6 prochains mois pour continuer à vendre des ordinateurs au prix actuel du marché. Mais à terme, l’application de cette redevance est vouée à l’échec du moins pour certains produits, notamment le matériel de stockage. «La technologie mute tous les 3 ans. Le futur du stockage n’est pas dans les disques durs ni les clés USB. Il est dans le cloud», rassure M. Himdy. Le cloud est immatériel et difficilement taxable.