Les deux tiers des recettes de l’Etat financent uniquement salaires et compensation !

La situation des charges et ressources de l’Etat en 2011, telle qu’elle apparaît dans les statistiques encore provisoires de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), montre une nette dégradation des finances publiques, en dépit d’un bon comportement des recettes (+9,7%), fiscales (+5,7%) et non fiscales (55,6%).
C’est que les dépenses, lestées par la hausse des charges de compensation (en raison du renchérissement des prix des matières premières) et celles du personnel, ont progressé à un rythme plus élevé (+22,6%). Il en résulte un déficit budgétaire évalué par la TGR à 42,3 milliards de DH. Si l’on devait retenir l’hypothèse optimiste d’une croissance de 5% du PIB, comme le prévoyait le ministère des finances, ce déficit représenterait alors 5,2% du PIB. Or, à ce jour, le chiffre sur la croissance que les conjoncturistes avancent régulièrement, c’est celui compris entre 4,5% et 4,7%.
D’autre part, les 42,3 milliards de DH de déficit sont obtenus en intégrant dans les recettes ordinaires le produit d’une recette extraordinaire, à savoir la cession de 20% du capital de la BCP qui a rapporté 5,3 milliards de DH. Normalement, cette recette est exceptionnelle, et à ce titre, elle aurait dû être versée pour moitié au Fonds Hassan II et pour l’autre moitié au Fonds d’investissement créé il y a deux ans. L’argument du ministère des finances pour intégrer cette recette dans le Budget général était que cette cession n’était pas soumise à la loi sur les privatisations, mais à celle sur le Crédit populaire du Maroc. Celle-ci permet en effet à l’Etat de céder directement aux banques populaires régionales une partie du capital social de la BCP, à un prix préférentiel, et dans la limite de 21% de ce capital (article 59).

L’investissement n’a été couvert par les recettes qu’à hauteur de 3,1%

En ne tenant pas compte de cette recette, le déficit hors privatisation monte à 47,6 milliards de DH, soit, toujours dans l’hypothèse d’une croissance de 5%, près de 6% du PIB (5,9%).
Au chapitre des dépenses (voir encadré), la lecture des statistiques de la TGR appelle une autre observation : les dépenses de compensation, prévues à 42 milliards, s’établissent finalement à 43,1 milliards de DH. Or, tout le monde sait qu’elles dépassent 50 milliards de DH. Le nouveau ministre des affaires économiques et générales, Mohamed Najib Boulif, en a d’ailleurs fait état il y a quelques jours. En fait, ce niveau de charges de compensation correspond aux émissions effectuées par la TGR au 31 décembre 2011. Il s’agit donc d’une comptabilité de caisse. C’est la méthode de travail de la TGR. Les montants dus au titre de la compensation et non exécutés à la fin de l’exercice n’apparaissent pas dans cette comptabilité. Ce sont des arriérés qui seront payés en 2012. La question est de savoir à quel exercice les imputer ? A 2011 où ils ont pris naissance ou à 2012, année de leur paiement ? Logiquement, ces arriérés sont imputables à l’exercice 2011. C’est le système dit de l’exercice, qui consiste à rattacher les dépenses et les recettes à l’exercice budgétaire où elles ont été autorisées, indépendamment de la date du paiement (pour les dépenses) ou de l’encaissement (pour les recettes) effectif. C’est d’ailleurs l’optique de travail du Trésor public.
Si l’on tient compte de ces arriérés, le déficit budgétaire, avec privatisation, atteindrait 6% du PIB (et bien au delà hors privatisation). Sauf que ces arriérés, n’ayant pas de support budgétaire (seulement 42 milliards prévus et finalement 43 déclaissés), ils seront très probablement imputés à 2012.
Au delà du niveau du déficit budgétaire qui, dans tous les cas, dépassera les 5% du PIB, il est intéressant de constater qu’en 2011, plus d’un cinquième des recettes (22,5%) ont été consacrées aux dépenses de compensation, et près de la moitié (46,4%) à celles de personnel. Ces deux postes accaparent donc à eux seuls 68,9% des rentrées de l’Etat. L’investissement, lui, n’a été couvert par les recettes qu’à hauteur de 3,1%, soit 5,9 milliards de DH pour un total d’émissions de 47,7 milliards de DH sur une enveloppe prévue de 54 milliards de DH. Comment le différentiel a été financé ? Par la dette, bien sûr : 36 milliards sur le marché intérieur au moyen des adjudications des bons du Trésor, et 12,6 milliards provenant notamment de la BIRD, de la BAD et du fonds monétaire arabe. Dans ces conditions, l’endettement du Trésor s’est apprécié, représentant 51% à 52% du PIB (selon le niveau de croissance retenu) au lieu de 50,3% en 2010.