Les détails du projet de loi de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale

Le projet de loi 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS), organisme qui remplacera la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS), a enfin été soumis au gouvernement. Il y a certes eu du retard par rapport au calendrier initial qui prévoyait l’adoption du texte avant fin 2011, mais cela était nécessaire, explique une source proche du dossier, car il fallait tenir compte des avis et des propositions de toutes les parties concernées, principalement la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance.

Selon l’article 2 du projet de loi, l’ACAPS exerce un contrôle sur les personnes de droit public ou de droit privé, à l’exception de l’Etat, qui pratiquent ou gèrent les opérations d’assurances, de réassurance, les opérations de retraite, les rentes et l’assurance maladie obligatoire de base. Sont aussi soumises à son contrôle, les sociétés mutualistes et toute personne qui agit en tant que souscripteur à un contrat d’assurance de groupe.

Ce projet de texte garantit l’équilibre des pouvoirs entre les différents organes qui composent l’Autorité afin de permettre à l’institution de jouer pleinement son rôle et surtout d’assurer son indépendance par rapport au ministère des finances et, plus globalement, par rapport à l’Exécutif.

Ces organes sont au nombre de deux. Le premier, le conseil, est chargé, selon l’article 15, d’arrêter la politique générale de l’Autorité, d’approuver son règlement intérieur, de fixer la contribution des entités soumises à son contrôle, d’approuver le statut et le régime général de rémunération du personnel, de nommer les directeurs sur proposition du président, de donner son avis sur les décisions de sanction, et aussi de prendre les décisions d’octroi d’agréments des compagnies d’assurance, de réassurance et des sociétés de mutuelles. Le conseil est composé du président de l’Autorité, du vice-gouverneur ou du DG de Bank Al-Maghrib, d’un représentant de l’administration, du DG du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM), de trois membres nommés par décret pour une période de 4 ans et choisis pour leur compétence dans le domaine de l’assurance ainsi que d’un magistrat de la Cour de cassation. Le conseil se réunit deux fois par an pour approuver les états de synthèse de l’exercice clos et du budget de l’année suivante. Il se réunit également à la demande de trois de ses membres.

Le président, second organe, convoque et arrête l’ordre du jour des réunions, prépare les projets de budget et prend toutes les décisions de sanctions et élabore les circulaires nécessaires à l’exercice des missions de l’Autorité.

Contrôle sur pièces des caisses de retraite et des mutuelles

Le projet prévoit en outre une commission de discipline et une de régulation. Présidée par le magistrat de la Cour de cassation, la commission de discipline doit donner au président de l’Autorité un avis consultatif sur les sanctions à prendre, les plans de redressement présentés par les entreprises d’assurance et de réassurance et les plans de rétablissement présentés par les organismes de retraite.

La commission de régulation, quant à elle, doit donner un avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, sur les demandes d’agrément présentés par les assureurs et d’approbation des statuts présentés par les organismes de retraite et les sociétés mutualistes.

Selon un assureur, l’une des principales innovations du projet de loi est l’extension des prérogatives de l’Autorité de contrôle aux organismes de retraite et aux mutuelles. Il faut noter que la DAPS supervisait déjà les régimes de retraite, mais le projet élargit cette attribution dans la mesure où il instaure le principe du contrôle sur pièces et sur place des caisses de retraite et des mutuelles. De plus, l’article 63 du projet de loi stipule que «tout organisme de retraite ne peut commencer ses opérations qu’après approbation de ses statuts par décision de l’Autorité prise après avis de la commission de régulation. Cette approbation est requise pour toute modification des statuts». 

Et pour permettre à l’Autorité de jouer son rôle de régulateur, le projet de texte, contrairement à la première mouture, retient que l’octroi et le retrait des agréments relèveront désormais de l’ACAPS et non du ministère des finances. Mais dans un souci d’équilibre des pouvoirs, le projet propose que lorsque la commission de régulation, composée à la fois de représentants de l’administration et des professionnels du secteur, doit statuer sur un dossier relatif à une fusion, une acquisition ou la demande d’un agrément, seuls se réunissent les représentants de l’administration. Cette disposition est pleinement justifiée et logique puisqu’il est inconcevable de demander à un professionnel de se prononcer sur un projet déposé par un concurrent. Jusque-là, le Comité consultatif des assurances (CCA) préserve le statu quo en prononçant un avis négatif sur presque toutes les demandes d’agrément que lui soumet le ministère des finances.

Le projet de loi 64-12, selon des observateurs, donne ainsi à l’autorité les moyens nécessaires en vue de mieux organiser le secteur des assurances et protéger les assurés en garantissant la solvabilité des compagnies et du secteur, qui a été fortement perturbée par les faillites de cinq compagnies au cours des années 1990.