Les détails de la loi sur l’aménagement du territoire

Les choses semblent s’accélérer pour la politique d’aménagement du territoire. Après l’annonce, il y a quelques semaines, par le chef du gouvernement de la prochaine réactivation du conseil supérieur d’aménagement du territoire après un stand-by d’une décennie, le ministère de l’habitat versera sous peu dans le circuit d’adoption un projet de loi en la matière, dont La Vie éco a pu avoir la primeur. Celui-ci réactualise l’arsenal juridique de la politique d’aménagement du territoire en abordant ses outils et ses structures.

Pour ce qui est des outils, le nouveau cadre définit d’abord le schéma national d’aménagement du territoire comme un document de référence pour l’aménagement de l’espace au niveau national. Etabli pour une durée de 25 ans, ce schéma détermine les orientations, les plans de développement global, et décrit les besoins et les priorités (grands projets, équipements structurants, services publics…) au niveau de tout le territoire. Cela afin de permettre à différentes entités publiques d’opérer en harmonie avec la politique générale de l’aménagement du territoire.

Vient ensuite le schéma régional d’aménagement du territoire qui remplit les mêmes fonctions citées précédemment mais à l’échelle régionale avec une durée de validité de 20 ans. Signalons qu’avant même l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 4 schémas régionaux ont déjà été finalisés jusqu’à l’heure, 9 autres sont en cours d’élaboration et 3 autres sont programmés pour 2014. En revanche, les choses semblent aller très lentement pour le schéma national.  
Un autre outil qui complète cet arsenal est le schéma d’organisation fonctionnelle et d’aménagement qui a pour objectif de traiter les problématiques économiques générales des espaces accueillant des pôles, ces derniers devant être précisés par la suite par décret. Dans ce cadre, ce schéma propose une stratégie territoriale visant à renforcer la compétitivité des pôles en traitant la répartition des rôles et l’accessibilité. Ce schéma propose, également, des directives générales en relation avec l’extension urbaine et la localisation des villes nouvelles.

Vient enfin le plan stratégique provincial qui trace, dans une perspective de 10 ans, une feuille de route permettant aux acteurs locaux d’avoir une vision pour le développement de la province. Plus en détail, le plan stratégique provincial vise à déterminer les défis et les priorités du territoire provincial, d’assurer un cadre de référence pour garantir l’homogénéité et l’harmonie des interventions de l’Etat et des collectivités territoriales dans les domaines des services et des équipements publics et enfin de renforcer les capacités des acteurs locaux en matière de gestion de l’espace de la province.

Les acteurs économiques et sociaux impliqués

Tous ces types de schémas sont établis par l’administration (ou la province selon les cas) avec la participation des départements ministériels et publics ainsi que des acteurs économiques et sociaux. Pour ce qui est des structures en charge de l’aménagement du territoire, en plus du conseil supérieur en charge de la question et dont la création remonte à 2001, la loi introduit le comité interministériel permanent d’aménagement du territoire. Présidé par le chef du gouvernement et composé de représentants de l’administration qui seront déterminés par décret, celui-ci doit se réunir au moins une fois par an. Ses responsabilités consistent, entre autres, à prendre les mesures pour la mise en œuvre des recommandations du conseil supérieur, donner un avis sur les documents nationaux d’aménagement du territoire et les documents stratégiques sectoriels ou encore approuver le schéma d’organisation fonctionnel et d’aménagement.
Autre structure prévue par le nouveau texte, le comité régional d’aménagement du territoire présidé par le conseil de la région et qui se réunit au moins deux fois par an. Entre autres responsabilités, celui-ci doit accompagner et suivre la mise en œuvre du schéma régional d’aménagement du territoire et le plan régional du développement économique, social et environnemental. Il doit aussi assurer le suivi de l’exécution des contrats programmes dans le ressort territorial de la région. Il donne enfin son avis sur les études et stratégies régionales en relation avec l’aménagement du territoire et les projets structurants de l’espace régional.