Les dépenses fiscales orientées plus vers l’économique que vers le social

La volonté affichée du gouvernement de réduire progressivement les dépenses fiscales afin de redresser les finances publiques et, dans le même mouvement, corriger certaines distorsions, notamment en matière de TVA, suscite ici et là des commentaires, voire, dans certains milieux, une colère à peine rentrée. En gros, lorsque ce sujet est évoqué, c’est souvent, toujours même, pour dire que la diminution du poids des dépenses fiscales est de nature à réduire le pouvoir d’achat des ménages.

L’examen des dépenses fiscales par objectif, tel que cela ressort de l’évaluation du ministère des finances, permet de constater qu’en réalité la fibre sociale n’est pas le déterminant numéro 1 dans le choix des gouvernants d’accorder tel ou tel privilège fiscal. La preuve, 69% des dépenses fiscales, soit 23,6 milliards de DH en 2013, ciblent des objectifs économiques. Les mesures à caractère social, elles, ne représentent «que» 30,4%, soit 10,4 milliards de DH ; la culture se contentant des 0,6% restants.

Ceci appelle la question suivante : compte tenu de la situation passablement dégradée des finances publiques et de la nécessité de les redresser, dans quelles dépenses fiscales faudra-t-il couper (ou couper plus) ? En d’autres mots, est-il plus opportun de rogner davantage sur l’économique que sur le social ou inversement ? La réponse, logiquement, dépend de l’évaluation des dépenses fiscales à l’aune des objectifs qui leur étaient assignés ; et cette évaluation, qui n’est certes pas une mince affaire, n’existe pas encore.

Peut-être est-ce pour cette raison d’ailleurs que l’actuel gouvernement, sur le volet fiscal de son projet de Loi de finances, a fait des propositions de réforme qui semblent concerner davantage le social que l’économique. A l’exception de la fiscalisation (progressive) des grosses exploitations agricoles (une mesure déjà prévue dans le code des impôts), pratiquement l’ensemble des autres mesures proposées a en effet trait à la TVA, une taxe supportée en dernier ressort par les consommateurs. Et ça continuera ainsi dans les prochaines Lois de finances, puisque la réforme de la TVA est un processus qui a démarré en 2005 et qui devrait aboutir, in fine, à la mise en place de deux taux, 10% et 20%. Autrement dit, toutes les exonérations de la TVA, qui représentent aujourd’hui 82,6% (11,6 milliards de DH) des dépenses totales afférentes à cette taxe, ainsi que les taux réduits, devraient à terme passer à la trappe. Il se trouve que 42,5% (ou 5,9 milliards de DH) des dépenses fiscales liées à cette taxe visent des objectifs sociaux. Est-ce que ces objectifs sociaux seront sacrifiés sur l’autel de la rationalité économique ? Ou alors cette réforme qui ambitionne de faire de la TVA l’impôt pivot en raison de son assiette potentiellement énorme, ne préfigure-t-elle pas plutôt une nouvelle architecture dans le dispositif d’aides sociales ? Ou bien encore, troisième hypothèse, la réduction à sa plus simple expression des dépenses fiscales liées à la TVA (à la fin du processus bien sûr), exprime-t-elle le choix de parier désormais sur l’économique comme générateur de bienfaits sociaux ?

La promesse d’une taxation dissuasive des produits de luxe tient-elle toujours ?

Une chose est sûre, lorsqu’on observe les pratiques internationales en matière de TVA, on constate que chaque pays agit en fonction des objectifs qu’il s’assigne, bien sûr, mais aussi des moyens financiers dont il dispose. La Suisse, par exemple, a trois taux : un taux normal de 8% et deux taux réduits de 2,5% pour les biens de première nécessité et de 3,8% pour le secteur touristique. Le Danemark, lui, n’a qu’un seul taux, 25%. Un autre pays nordique, la Suède, pratique trois taux: 25%, 12% et 6%. Il n’y a donc pas une formule unique en ce domaine.

Le Maroc, quant à lui, semble se diriger vers la mise en place de deux taux, de 10% et 20%. C’est, comme on l’a souvent expliqué, pour des raisons à la fois de simplification (la multitude des taux compliquant les remboursements de crédits de TVA, par exemple) et de renflouement des caisses de l’Etat. Mais il est tout aussi possible de garder tels quels les taux bas et même certaines exonérations pour les produits de large consommation (sauf lorsque la mesure n’a aucune incidence avérée sur la consommation) et, parallèlement, de rehausser légèrement le taux de droit commun, et surtout d’instaurer un taux dissuasif sur les produits de luxe ; d’autant que ces produits sont souvent, sinon même toujours importés. Et il y a lieu de rappeler à cet égard que dans son programme électoral, le PJD, qui dirige la coalition gouvernementale, avait promis, s’il gagnait les élections, de mettre en place une taxe de 30% sur les produits de luxe, afin, justifiait-il alors, de ralentir quelque peu le mouvement des importations et donc de freiner la dégradation continue du déficit commercial. On ne sait trop si cette promesse tient toujours.

Le même constat qui ressort de l’analyse des dépenses fiscales par objectif se retrouve dans la ventilation de ces dépenses par bénéficiaire: les entreprises sont les plus gros bénéficiaires de la carotte fiscale avec près de 60% du total des dépenses fiscales, soit 20,43 milliards de DH en 2013. Les ménages viennent en deuxième position avec une part de 29% (9,9 milliards de DH). En troisième et dernière place, on trouve les services publics (l’Etat, les agences de développement, les établissements publics…) avec un montant de 3,6 milliards, soit 10,6% des dépenses fiscales totales.

Ce qui est frappant dans les dépenses fiscales qui vont aux entreprises, c’est de constater qu’elles sont dédiées prioritairement à des secteurs producteurs de produits non échangeables (non soumis à la concurrence étrangère), dans un pays qui a un degré d’ouverture du marché intérieur aux produits étrangers de plus en plus élevé. Sur les 184 mesures fiscales dérogatoires qui s’adressent aux entreprises, 18 profitent aux promoteurs immobiliers. Il s’agit bien ici des promoteurs immobiliers, et pas du secteur de l’immobilier qui, lui, bénéficie de 46 mesures pour un montant de 6,1 milliards de DH. Bien sûr, les acquéreurs de logements sociaux profitent de cette dépense fiscale, mais ce raisonnement peut être invoqué par tous et chacun. Les établissements de l’enseignement, eux aussi, bénéficient d’un grand nombre de mesures fiscales dérogatoires (14 mesures), même si le manque à gagner pour le Trésor public paraît tout à fait négligeable (sans doute en raison des résultats déclarés par ces établissements, car le coût de l’enseignement, lui, est celui qui augmente le plus, selon le HCP). Bref, pour un pays comme le Maroc qui a signé de nombreux accords de libre-échange et qui a aujourd’hui un besoin impérieux de redresser son commerce extérieur, une réorientation des dépenses fiscales vers les entreprises tournées à l’export et plus généralement vers les secteurs producteurs de produits et services soumis à la concurrence étrangère s’impose plus que jamais. Il y a des pays qui utilisent leur monnaie pour gagner en compétitivité ; ceux qui n’ont pas cette possibilité peuvent toujours utiliser le levier fiscal pour le même objectif.