Les copistes continuent d’exercer dans un flou juridique

Il y a des corps de métier qui savent se faire entendre alors que d’autres sont tellement anonymes que l’on oublie qu’ils existent. C’est le cas des copistes, «noussakh» en arabe, ou rédacteurs d’actes judiciaires. Cette profession se trouve pourtant au cœur du processus judiciaire car le copiste est chargé, dans le cadre des affaires familiales et civiles, de consigner intégralement et de sa propre main les actes rédigés par les adouls et les notaires. Il est également dépositaire des 4 principaux registres du tribunal, dans lesquels il consigne les différents documents : le registre des propriétés immobilières, des successions et testaments, des actes de mariage et le registre des actes de divorce. Autant dire que sa présence est indispensable. Pourtant, l’exercice de cette profession se fait dans un flou juridique inquiétant.
En effet, l’article 1 de la loi n°49-00 encadrant la profession ne donne aucune définition de la fonction de copiste. Il ne peut être considéré comme agent public car il ne répond pas à la définition prévue par l’article 2 du statut de la fonction publique. Il ne peut non plus être considéré comme exerçant une fonction libérale puisqu’il ne possède ni clientèle ni étude. Il exerce son activité au sein du tribunal de première instance. L’accès à la profession se fait par voie de concours selon l’article 5 de la loi n°49-00.

Pour comprendre ce flou juridique, il faut remonter aux années 1980. A cette époque, la profession de copiste n’était pas encore réglementée et faisait office de «fourre-tout», notamment lors du lancement du programme de la Promotion nationale. Les copistes étaient recrutés sans pré-requis particuliers. A la fin des années 1990, le législateur avait enfin perçu l’importance de réglementer la profession, et a accouché en 2001 de la loi 49-00. Mais le texte reste tout de même ambigu notamment sur les qualifications demandées : diplôme universitaire d’études générales. Et le décret d’application, publié en 2003, reste muet sur une partie de la rémunération des copistes, notamment les émoluments qu’ils perçoivent des adouls et notaires. A la fin des années 2000, le ministère de la justice a lancé une série de 5 concours où il requiert des rédacteurs judiciaires des actes un diplôme de technicien supérieur (DTS). En 2014, leur nombre s’élève à 731.

Recruté en 2007 sur concours organisé par le ministère de la justice, Ahmed M’ssain, copiste au tribunal de première instance de Casablanca, indique que lui et ses collègues, recrutés à la même période, ont débuté avec un salaire de 3 500 DH et à ce jour, le copiste le mieux payé touche 5 000 DH auxquels s’ajoutent les émoluments qu’ils perçoivent à titre privé à la consignation des actes, 200 DH maximum. Mais le métier de copiste, malgré sa discrétion, n’est pas dénué de risques. En effet, des poursuites peuvent être engagées à l’encontre de ces rédacteurs, notamment en cas de démarchage.