Les contrats programme entre le ministère et les promoteurs immobiliers signés avant la fin de l’année

En attendant que le ministère de l’habitat et les promoteurs immobiliers trouvent un terrain d’entente autour du logement pour la classe moyenne, ces deux parties avancent bien sur d’autres chantiers. Il en est ainsi du contrat programme entre les professionnels et le département de Nabil Benabdellah, dont la signature est imminente selon des sources ministérielles. Celle-ci devait intervenir initialement début novembre mais a été finalement reportée en raison des tractations autour de la Loi de finances 2013.

La convention devrait à présent être entérinée avant la fin de l’année 2012. Il est question à vrai dire de deux contrats programme concernant, d’une part, les grands et moyens promoteurs à travers la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) et les professionnels de petite taille rassemblés sous la bannière de l’Union des petits promoteurs immobiliers (UPPI), d’autre part. Il faut dire que ces deux catégories de professionnels ont des besoins distincts et les contrats programme en phase d’être signés prennent donc en compte leurs particularités.

Pour susciter l’adhésion autour de ses conventions, qui couvrent la période 2013 à 2016, la tutelle joue sur la corde sensible en prenant des engagements vis-à-vis des professionnels touchant le foncier, les autorisations entourant l’acte de construire et le financement. S’agissant du premier point, les nouveaux engagements de la tutelle profitent surtout aux petits promoteurs, à savoir que le contrat programme leur donne la possibilité de se mutualiser pour accéder au foncier public. Les mêmes petits promoteurs peuvent grâce à la nouvelle convention bénéficier d’une médiation de la tutelle s’agissant notamment de la viabilisation du foncier.

Un taux fixe pour les avances lors de l’achat est en train d’être négocié

Au volet autorisations, la promesse du ministère est d’accélérer l’octroi des autorisations de construire d’abord, mais aussi tout autre document administratif (permis d’habiter…). Sans surprise, les voies envisagées pour y parvenir concernent des aménagements de la réglementation et surtout l’émission de circulaires et de décrets devant traiter des blocages spécifiques pour veiller au final à écourter les délais de délivrance de ces documents. Cette promesse de la tutelle implique bien sûr d’autres parties prenantes telles que les autorités locales et à cet effet le contrat programme veille à inclure ces entités.

Pour ce qui est enfin du financement, l’Habitat s’engage à favoriser l’accès des promoteurs aux ressources publiques dans le cas notamment des zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation. En effet, les premiers promoteurs qui s’intéressent aux zones urbaines nouvelles sont dissuadés par l’obligation de fournir un préfinancement pour couvrir la construction d’équipements publics nécessairement inexistants au niveau de ces espaces.

A présent, la tutelle s’engage à mettre la main à la pâte grâce à des mécanismes de financement adaptés. Il s’agit dans l’immédiat de faire contribuer l’actuel fonds de solidarité de l’habitat et de l’intégration urbaine (FSHIU) à la réalisation des équipements des terrains nouvellement ouverts à l’urbanisation, ce qui a été proposé dans le cadre de la Loi de finances 2013. Mais il faut encore que cette mesure soit adoptée, ce qui n’est pas acquis en l’état actuel des choses.

Toujours au volet financement, le contrat programme introduit des possibilités de médiation de la tutelle en cas de difficultés éprouvées en matière de financement par les promoteurs mais aussi par les acquéreurs. Ce mécanisme existait à vrai dire et a déjà été mis en œuvre ponctuellement mais il sera désormais institutionnalisé.

A quoi s’engagent les professionnels en retour ? Le point le plus notable porte sur une promesse de renforcer et surtout de diversifier leur offre, principalement entre le nouveau logement pour la classe moyenne, le logement social ainsi que le logement à faible valeur immobilière totale. Cela pourrait éventuellement prendre la forme de quotas par catégorie d’unités à produire par les promoteurs dans le cadre de leurs programmes.

L’autre engagement demandé aux professionnels touche aux modalités de commercialisation de leurs produits avec un renforcement de la lutte contre le noir comme l’on pourrait s’y attendre. Mais plus singulièrement, la tutelle en appelle à la  responsabilité et à l’éthique des promoteurs pour exiger des avances raisonnables avec même un taux préconisé qui est en phase de discussion entre les parties. L’objectif étant clairement  de proscrire les avances mirobolantes qui sont demandées dans certains cas.